Projet de Loi de Finances rectificative pour 2014

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PLF rectificative pour 2014 : un déficit confirmé de 4,4% du PIB, baisse des dépenses de l’Etat de 3,1 milliards d’euros, un déficit accru de plus de 88 milliards pour 2014...

Projet de loi de finances rectificative pour l’année 2014

Comme chaque année, le gouvernement modifie sa loi de finance sur l’année en cours pour retomber en fin d’année sur ses pieds. Tous les gouvernements font cette démarche surprenante.

Michel SAPIN et Christian ECKERT ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ce jour Conseil des ministres.

Déficit confirmé de 4,4% du PIB

Ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro et en France. Les prévisions de croissance et d’inflation restent celles retenues lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015 : 0,4% de croissance en 2014 et 0,5% d’inflation hors tabac. La prévision de déficit public est inchangée, à 4,4 % du PIB en 2014, avec des recettes publiques en 2014 globalement conformes à celles retenues lors du dépôt du PLF 2015.

La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en 2014 en valeur, après 1,9% en 2013 – qui était déjà le rythme de croissance de la dépense le plus bas depuis 15 ans. La dépense publique progresserait de 16 milliards d’euros, soit un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012.

Baisse des dépenses de 3,1 milliards d’euros

Le projet de loi de finances rectificative confirme la mise en œuvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense. L’autorisation de dépenses donnée par le Parlement est respectée et la norme de dépenses tenue dans le cadre des ajustements de crédits de fin de gestion. Compte tenu des 1,6 milliard d’euros d’économies proposées dans le premier collectif pour 2014, la dépense de l’Etat hors charge de la dette et de pensions devrait diminuer, en 2014, de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013.

Déficit pour cette année 2014 de plus de 88 milliards d’euros

Au total, le solde budgétaire de l’État pour 2014 est évalué à -88,2 milliards d’euros. Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de l’Etat atteint 4,3 milliards d’euros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général.

Ce projet de loi de finances rectificative permettra d’améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des salariés modestes, de la lutte contre la fraude et d’encouragement au logement.

Le projet de loi marque la première étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes. Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour l’emploi par un dispositif d’aide mieux ciblé et plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs, en lien avec les réflexions en cours sur l’évolution du RSA activité et de la PPE. Le projet de loi supprime, à cet effet, la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement.

Lutte contre la fraude fiscale

Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Sont particulièrement visées les fraudes à la TVA, avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, à savoir le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Ces dispositions seront complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l’étranger. Les moyens mis à disposition de l’administration fiscale continuent donc à être renforcés pour que la loi fiscale s’impose de façon égale à tous.

Enfin, le collectif budgétaire propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues, le Gouvernement souhaite inciter à une réorientation des biens immobiliers vers le logement des ménages.

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