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Réforme de l’assurance vie : l’introduction de certains nouveaux contrats repoussée de 6 mois en commission à l’Assemblée

L’entrée en vigueur de certains nouveaux contrats (vie-génération) introduits par la réforme de l’assurance-vie sera repoussée de six mois, si l’Assemblée vote cette semaine un amendement accepté mardi en commission.

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Publié le mardi 3 décembre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mercredi 4 décembre 2013 à 05 h 19

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Réforme de l’assurance vie : l’introduction de certains nouveaux contrats repoussée de 6 mois en commission à l’Assemblée

Un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert repousse en effet de janvier à juillet 2014 l’introduction des contrats "vie-génération" pour "laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser ce nouveau produit".

"En l’absence d’une telle disposition, les bénéficiaires des sommes versées, en cas de décès, au titredes contrats d’Assurance-Vie seraient pénalisés par l’augmentation du barème prévue, sans que les assurés aient pu arbitrer en faveur de la transformation de leur contrat", ajoute M. Eckert dans son exposé.

Les contrats "vie-génération" créés par la réforme présentée le 13 novembre visent à investir une partie des fonds dans des actions de PME et d’ETI (entreprises de taille intermédiaire), dans du logement social et intermédiaire, ou encore dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Entre autres modifications, le rapporteur général a faitaccepter une disposition pour éviter un contournement de la nouvelle taxe à la charge des assureurs, créée pour compenser le coût en trésorerie lié à la transformation de certains contrats d’assurance-vie en contrats "euro-croissance".

La commission des Finances a également accepté un autre amendement de M. Eckert ayant l’objectif de "mettre fin à la commercialisation de contrats d’assurance-vie +anti-ISF+ qui grèvent l’assiette de cet impôt en rendant non rachetable, pour une durée déterminée, tout ou partie du contrat".

Elle a également accepté la suppression à compter de début 2014 de la possibilité d’ouvrir des contrats dits "NSK" notamment car ils n’ont "pas eu le succès escompté" depuis 2005. Les contrats de ce type déjà souscrits pourront continuer à être alimentés avec le régime fiscal qui leur est attaché, précise l’auteur de l’amendement, M. Eckert.

Pour être intégrés au projet de loi de finances rectificative pour 2013, ces divers amendements devront être revotés par les députés dans l’hémicycle d’ici la fin de la semaine.

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