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Europe : vers un nouvel encadrement pour les ventes d’assurances

Le parlement européen a validé de nouvelles mesures afin d’encadrer la vente d’assurance-vie et non vie. L’objectif est de fournir plus d’informations et de protections aux souscripteurs.

Assurance Assurance vie Union Européenne

Publié le jeudi 27 février 2014 par Frédéric S.

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La commission des affaires économiques et monétaires a validé, hier, un amendement visant a garantir une plus grande information aux assurés ainsi qu’une meilleure concurrence entre distributeurs et compagnies d’assurance. La souscription aux contrats d’assurance-vie et IARD sont concernées par cette mesure.

Assurance : une information plus complète pour les assurés

Pour que le client soit pleinement informé des garanties souscrites, avant toute signature, les souscripteurs devront recevoir les informations sur le type d’assurance, les obligations inhérentes à leurs contrats, les risques assurés et exclus, les modes de paiement et les primes, dans un langage clair et compréhensible.

Les vendeurs d’assurances devront indiquer leur identité et leurs contacts. Ils devront également être inscrits auprès des autorités compétentes de leur État membre et être encore mieux formés pour répondre aux demandes des clients.

Ces nouvelles règles visent une uniformisation au niveau européen. En France, la plupart de ces points sont déjà appliqués.

Assurance : plus de sécurité pour le souscripteur

La grande nouveauté du texte vient plutôt de la mise en place de sécurités inédites. En effet, tous les vendeurs d’assurance seraient tenus de souscrire à une assurance pour couvrir jusqu’à 1,25 millions d’€ en cas de plaintes pour négligence professionnelle.

De plus, pour couvrir l’incapacité financière d’un fournisseur à payer une prime, les intermédiaires devront créer un fonds de garantie ou avoir une capacité financière permanente équivalant à 4% de la somme de l’ensemble des primes annuelles reçues.

Décomposition obligatoire de l’assurance multirisques

Enfin, lorsqu’un contrat d’assurance est vendu avec d’autres services ou produits dans le cadre d’une police d’assurance, les clients auront la possibilité d’acheter les divers composants de manière conjointe ou séparée, en fonction de leurs besoins.

Pour une validation finale, cet amendement devra suivre la procédure législative ordinaire et donc obtenir un accord au conseil européen.

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