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Fiscalité : la vente de métaux précieux hors de l’Union Européenne, une ambiguïté enfin tranchée !

Fin de l’ambiguïté dans l’imposition de la vente de métaux précieux hors de l’Union Européenne, détails des nouvelles dispositions...

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Publié le samedi 22 septembre 2012 par FranceTransactions.com , mis à jour le mercredi 19 septembre 2012 à 11 h 31

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La vente d’objets et de métaux précieux ou de leur exportation hors UE

Le placement sur l’or et les métaux précieux a connu un fort succès ces derniers mois. La question de la fiscalité lors de la revente n’a pas toujours été très claire, notamment pour les exportations hors UE.

Lors de la vente d’objets et de métaux précieux (bijoux, or physique, objets d’art...) ou de leur exportation hors Union Européenne, les résidents fiscaux français sont tenus de verser une taxe forfaitaire de 7,5% du prix de cession ou de la valeur en douane (4,5% pour les objets d’art). A cette taxe il convient d’ajouter la CRDS de 0,5%.

Cependant, le contribuable peut également opter pour le régime de taxation des plus-values sur les biens meubles au lieu de cette première taxe forfaitaire.

Ce n’est alors plus le prix de vente ou la valeur en douane qui est imposée mais la plus-value réalisée. Elle est soumise à un taux global de 34,5%, soit un taux de 19% et 15,5% de contributions sociales.

Mais cette plus-value imposable bénéficie d’un abattement de 10% par année de détention (après la deuxième), ce qui revient à une exonération totale après 12 années de détention.

Jusqu’à maintenant, étant donné que le régime d’imposition de la plus-value était applicable seulement sur option (article 150 VL du CGI), on considérait qu’il n’avait pas à être appliqué en l’absence d’option.

Et, face à l’absence de position officielle, on pouvait concevoir que la cession de métaux précieux hors UE (notamment en Suisse) n’était pas imposable en France ou bien imaginer radicalement l’inverse du fait de la contradiction entre les textes de loi.

Difficile alors de faire un choix sans la crainte d’un éventuel redressement fiscal.

Une ambiguïté enfin tranchée, que dit désormais l’administration fiscale !

Dans des commentaires officiels publiés le 12 septembre, l’administration fiscale se prononce enfin concernant les métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité : "lorsque le bien cédé se situe dans un Etat tiers à l’Union européenne, la plus-value réalisée est imposable de plein droit selon le régime des plus-values sur biens meubles".

Désormais, toute vente de métaux précieux réalisée hors UE de la part d’un résident fiscal français, même en l’absence d’option de sa part pour l’application de ce régime des plus-values, est nécessairement imposable selon ce régime.

Jean-François Faure, président fondateur d’Au COFFRE.com, se déclare ravi de cette prise de position : "Nous sommes heureux que l’Etat français tranche enfin. Comme nous le disions déjà auparavant, il est légitime de conserver de l’or hors Union Européenne, en Suisse notamment. Les particuliers qui revendent de l’or hors UE doivent simplement déclarer les plus-values dégagées une fois par an dans leur feuille d’impôts"

La conservation de l’or hors UE : un système avantageux

La conservation de l’or hors UE permet de ne pas être soumis à la taxe libératoire après chaque opération, mais une imposition sur les plus-values éventuellement dégagées selon de régime qui s’applique aux valeurs mobilières (34,5%).

Après 12 ans de détention, l’imposition tombe à 0%. Mais, pour prouver la durée de détention, il faut un document détaillant la date et la valeur d’achat.

Enfin, étant considéré comme un bien meuble, un particulier qui détient de l’or en Suisse n’a pas à déclarer spontanément sa possession (sauf déclaration ISF) contrairement à ceux qui ont des comptes bancaires et doivent en faire la déclaration d’existence. Il faut juste déclarer les plus-values dégagées lorsqu’il y en a.

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