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Plafond du livret A : l’Afub dénonce certaines banques aux pratiques douteuses !

L’Association française des usagers des banques denonce certaines banques pour leurs pratiques douteuses dans le cadre de l’augmentation du plafond du Livret A...

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Publié le lundi 5 novembre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mardi 4 août 2020 à 15 h 57

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Plafond du Livret A : certaines banques refuse ou limite la hausse de son plafond ?

L’Afub (Association française des usagers des banques) a dénoncé dimanche le "refus" ou la "limitation", pratiqués par certaines banques, de l’augmentation du plafond des dépôts du livret A, comme le prévoit la loi, et en appelle à Bercy et au gendarme du secteur.

En septembre, le plafond du livret A a été relevé pour les personnes physiques, passant de 15.300 € à 19.125 €.

L’Afub a indiqué à l’AFP avoir reçu une centaine de plaintes de titulaires du livret A "qui se voient refuser ou limiter le droit d’augmenter le plafond de leurs dépôts", sans toutefois donner les noms des établissements bancaires en question.

"Quand ces épargnants entendent verser un montant de 3.825 € pour compléter leur livret Aet le porter ainsi au nouveau plafond, ils se heurtent au refus par des établissements qui leur opposent que leur livret A intègre les intérêts acquis jusqu’à présent et dépasse donc la limite légale", selon le communiqué de l’association.

Elle "dénonce les établissements bancaires qui entendent réduire la portée et la mise en œuvre du nouveau dispositif légal en se référant au solde du livret A intérêts compris".

Plafond du Livret A : pour l’afub, les banques font preuve d’une attitude contraire à la loi !

"Cette attitude bancaire est contraire à la loi, alors même que celle-ci est claire et précise : le décret du 18 septembre 2012 énonce expressément que la somme de 15.300 € est remplacée par la somme de 19.125 €, ce qui signifie que le plafond à prendre en considération est bien le plafond brut, sans tenir compte des intérêts qui ont jusqu’alors été décomptés et qui ont pu contribuer à porter le livret A à un montant supérieur au plafond légal", selon l’Afub.

L’Afub en appelle à l’ACP-Autorité de Contrôle Prudentiel, le "gendarme" des banques, ainsi qu’au ministre de l’Economie Pierre Moscovici "pour que soit mis un terme à une pratique bancaire" qui doit être sanctionnée.

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