Fraude fiscale : Ni amnistie, ni cellule de régularisation

Amnistie et cellule de régularisation : un passé révolu

Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget, rappelle, comme il l’avait indiqué dès le 9 avril à l’Assemblée Nationale, qu’il n’y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation opaque appliquant des règles dérogatoires au bénéfice de contribuables qui se seraient rendus coupables de fraude fiscale. Ces méthodes appartiennent à un passé révolu.

Comptes non déclarés à l’étranger : Des sanctions lourdes

Au contraire, les sanctions de la fraude fiscale, en particulier des fraudeurs détenant des comptes non déclarés à l’étranger, ont été fortement alourdies. Les moyens de contrôle de l’administration ont également été puissamment renforcés. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permettra de poursuivre l’amélioration des moyens de contrôle et de renforcer la sanction des fraudes les plus graves, tandis que le renforcement de la coopération internationale permet, chaque jour davantage, l’accès à de nouvelles informations.

Les contribuables doivent donc déclarer à l’administration fiscale l’ensemble de leurs avoirs pour respecter leurs obligations puisque ceux qui fraudent seront identifiés et très lourdement sanctionnés. Les modalités administratives dans lesquelles ils peuvent exercer leur droit à rectifier leurs déclarations font l’objet d’une réflexion, notamment pour permettre d’en assurer la pleine transparence. En tout état de cause, ces contribuables acquitteront, dans des conditions de droit commun, l’ensemble des impositions à leur charge et, le cas échéant, les pénalités applicables au regard de leur situation, qui est naturellement différente de celle des contribuables qui seraient identifiés par l’administration sans se présenter spontanément à elle.