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Evasion fiscale : Le Ministre du budget demande aux banques Françaises de participer à l’élaboration d’un nouveau cadre juridique qui favorisera le fisc dans la transmission d’informations bancaires ...
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Mardi 8 septembre, Eric Woerth, Ministre du Budget a demandé aux banques Françaises de coopérer avec les pouvoirs publics pour établir le nouveau cadre juridique qui permettra au fisc d’obtenir plus facilement les informations sur les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux.
Une transmission plus élargie et systématique est préconisée afin de permettre à la France de mieux lutter contre l’évasion fiscale, l’intérêt étant d’accumuler les renseignements pour faire intervenir les conventions fiscales signées entre la France et un certain nombre d’Etats figurant sur la liste des paradis fiscaux . Eric Woerth souhaite que le nouveau cadre juridique puisse être finalisé avant la fin du mois de septembre.
La FBF, qui représente toutes les banques installées en France (mutualistes, coopératives et commerciales, françaises et étrangères) a confirmé au Ministre du Budget, qu’elle coopérerait à son initiative pour faciliter la transmission d’informations.
Les banques installées en France transmettent déjà des informations à la direction générale des finances publiques, en application de la loi (article L.96 A du livre des procédures fiscales) et dans le respect des libertés publiques (Loi Informatique et Liberté). Le décret prévu par les pouvoirs publics s’inscrit dans ce cadre, le sécurise et formalise les critères exigibles et pertinents pour ces informations.
Ces évolutions juridiques doivent permettre à tous les acteurs de jouer le rôle qui leur revient dans la lutte contre la fraude fiscale, dans un environnement international qui s’est lui-même donné de nouveaux outils à cet effet (conventions bilatérales entre les pays).
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