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Assurance-vie en déshérence : le Sénat donnera son avis le 29 avril sur un projet de loi visant à compléter les dispositifs d’encadrement des assureurs ...

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Le problème des contrats d’assurance vie en déshérence refait son apparition, le Sénat donnera son avis le 29 avril sur un projet de loi visant à compléter les dispositifs de février 2005 et décembre 2008 sur les obligations des assureurs. Proposé en octobre 2009, le sénateur Hervé Maurey souhaite ainsi résoudre le phénomène des contrats d’assurance-vie non réclamés qui représente moins 800 millions pour la FFSA et environ 5 milliards d’€ pour le cabinet conseil Deminor.
Le texte revu par la commission des lois du Sénat prône une plus grande transparence, celui-ci oblige premièrement l’assureur à s’informer, chaque année, de l’éventuel décès des souscripteurs pour un capital supérieur à 2.000 € d’encours. Les établissements devront par ailleurs, communiquer les données statistiques relatives aux contrats non réclamés ainsi que les montants reversés au cours de l’année écoulée.
Infos plus > Assurance-vie en déshérence : Le dossier des contrats non réclamés n’est pas encore clos !
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