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Professions libérales : La mutation des régimes fiscaux en ligne de mire

Professions libérales : Bercy souhaite modifier les systèmes de comptabilité des statuts BNC et BIC pour un nouveau régime fiscal unique, la CSMF monte au créneau...

Fiscalité

Publié le mercredi 20 octobre 2010 par Frédéric S.

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Professions libérales : nouveau régime fiscal unique

Les professions libérales n’y échapperont pas, le changement statut se fait sentir. En effet, d’après le quotidien "Le Figaro", Bercy souhaite inscrire dans la loi de finances rectificative la création d’un régime fiscal unique à la place des régimes actuels de Bénéfices Non Commerciaux et
Bénéfices Industriels et Commerciaux.

A ce jour, le suivi comptable en BNC entraîne une gestion personnelle et simpliste du livre des recettes et le BIC implique un suivi des comptes de bilan des actifs et des passifs. Le nouveau régime fiscal unique nécessiterait obligatoirement les services d’un expert-comptable.

La CSMF estime cette mesure lourde et complexe pour la profession

La CSMF, premier syndicat médical français, dénonce le manque de concertation et une nouvelle atteinte à l’exercice libéral par le gouvernement. Le syndicat s’élève contre cette mesure de complexification administrative, financièrement lourde qui remet en cause les avantages liés au contrat conventionnel, surtout en période de gel des honoraires.

Pour l’heure Bercy a décidé de ne pas inscrire cette réforme dans le texte budgétaire de fin d’année, mais néanmoins n’abandonne pas cette idée...

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