Taux de crédit : seuils d’usure au 1er janvier 2011
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Les seuils de l’usure calculés par la Banque de France pour le 1er trimestre 2011 viennent d’être publié au journal officiel, les taux s’orientent à la baisse...
Sommaire de l'article
Crédit : les taux d’usure
Chaque trimestre, la Banque de France relève auprès des établissements financiers, les taux effectifs moyens (TEM) de 11 catégories de financement octroyés aux entreprises et aux particuliers (prêts a taux fixe, [a[prêts personnels]a], prêts relais...), qui permettront de déterminer les taux d’usure (taux moyen augmenté d’un tiers).
Le taux d’usure permet de mieux protéger les consommateurs et les professionnels qui souhaitent bénéficier d’un crédit, en plafonnant les taux proposés par les établissements.
On parle donc de taux d’usure, pour un prêt dont le coût réel (TEG) est considéré comme excessif. Le code de la consommation et le code monétaire financier prévoit des sanctions judiciaires pour tout prêteur dépassant les limites instaurées par l’usure. Ainsi, les fraudeurs s’exposent à une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 45.000 €, en plus du remboursement des sommes indûment perçues, avec intérêts.
Taux de crédit : seuil d’usure au 1er trimestre 2011
L’avis fixant les nouveaux seuils de l’usure pour le 1er trimestre 2011 a été publié vendredi 24 décembre au journal officiel. Les taux d’usure attestent de la baisse record des taux immobilier au 4ème trimestre 2010. Une tendance qui risque de se retourner, au prochain trimestre si la remontée des taux immobilier se confirme.
| prêts d’un montant > ou = à 1.524 € | ||
| découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit <à 1524€, prêts viagers hypothécaires | ||
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant < à 1.524 | ||
| Prêts à taux fixe | ||
| Prêts à taux variables | ||
| prêts-relais | ||
| Prêts en vue d’achats ou de ventes à tempérament | ||
| Prêts d’une durée initiale < à 2 ans, à taux variable | ||
| Prêts d’une durée initiale < à 2 ans à taux fixe | ||
| Découverts en compte | ||
| Autres prêts d’une durée > ou = à 2 ans |
Depuis les réformes de 2003 et 2005, le délit d’usure ne concerne plus que les associations, fondations, sociétés civiles, groupements d’intérêt économique à objet civil, collectivités locales...
Les entreprises de commerce et entrepreneurs individuels, ne sont plus protégés excepté pour les découverts sur compte.
Si le taux d’usure permet d’éviter des dérives afin de protéger le consommateur, celui-ci ne permet en aucun cas de fixer des limites aux banques, surtout que les établissements instaurent eux mêmes leurs taux !
Le consommateur peut donc d’avantage compter sur le concurrence entre les établissements financiers que sur le taux d’usure pour éviter de fortes hausses des taux de crédit.
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