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Immobilier : les dispositifs d’investissement locatif dans le viseur de Bruxelles

Les dispositifs d’investissements locatifs sont dans la ligne de mire de Bruxelles, qui somme la France d’y apporter des modifications...

Borloo Immobilier Immobilier locatif impôt Réduction d’impôt Robien Scellier taxe foncière

Publié le jeudi 17 février 2011 par Alexia A.

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Immobilier locatif : des dispositifs discriminatoires selon Bruxelles

Dans le cadre d’une procédure d’infraction , la commission européenne à étudié les régimes d’investissements dans l’immobilier locatif neuf donnant lieu à une [a[réduction d’impôt]a].

Le verdict est sans appel, Bruxelles juge les dispositifs concernés (Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf) discriminatoire au niveau européen.
Selon la commission européenne, ces régimes contraire à la libre circulation des capitaux , car il ne concerne que des biens immobiliers acquis sur le sol français.

Bruxelles donne donc deux mois à la France, pour réviser la législation de ces dispositifs sous peine d’amende.

Une instance difficile à mettre en place pour la France, qui risquerai de voir ses revenus d’impôts fonciers partir à l ’étranger.

Investissement immobilier : des dispositifs éteints

Une analyse juridique contestée par la France, d’autant plus que la requête de Bruxelles vise exclusivement des dispositifs éteints : le dernier en date Borloo en 2009. les investisseur ne peuvent donc plus en bénéficier même ces dispositifs produisent toujours leur effets sur un plan fiscal. Le seul dispositif encore actif, Le scellier, n’est lui pas désigné par Bruxelles...pour le moment !

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