Crypto / blockchain / actifs numériques : le délai pour l’obligation d’enregistrement auprès de l’AMF expire le 18 décembre 2020

Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

La loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, impose que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournissant des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal soient préalablement enregistrés auprès de l’AMF, après avis conforme de l’ACPR, avant d’exercer leurs activités. L’enregistrement implique notamment la mise en place d’une organisation, de procédures et d’un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et le gel des avoirs. La liste blanche des PSAN enregistrés est disponible sur le site de l’AMF. Au 24 novembre 2020, seulement 5 entités sont officiellement déclarées.

Zoom sur les services sur actifs numériques

Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :

• la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client ;
• le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
• le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
• la réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques, soit le fait de recevoir et de transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
• la gestion de portefeuille d’actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ;
• le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques. Il s’agit de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;
• la prise ferme d’actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
• le placement garanti d’actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
• le placement non garanti d’actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
• l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. Cela concerne la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.

PSAN : jusqu’à 30.000€ d’amende, 2 ans de prison, si non enregistré

A compter du 19 décembre 2020, les prestataires fournissant, en France, des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal sans être enregistrés encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier.

Par conséquent, les prestataires non enregistrés à cette date devront cesser leur activité en France dans l’attente de leur enregistrement. Les autorités veilleront au respect de la réglementation et prendront les mesures qui s’imposent en cas d’infraction. L’AMF pourra notamment publier une liste noire des prestataires non enregistrés accompagnée d’une mise en garde du public, et, le cas échéant, demander en justice le blocage de l’accès aux sites internet des prestataires non enregistrés.