FranceTransactions.com
Il aura fallu attendre le JO du 26 mai 2018 pour connaître le décret d’application de l’IFI concernant les obligations déclaratives des particuliers et des entreprises. La date de déclaration limite de l’IFI avait été reporté d’un mois, au 15 juin 2018, la loi n’étant pas officiellement promulguée avec son décret d’application. Du bricolage fiscal de dernière minute.
Le contrat d’assurance vie Lucya by AXA est assuré par AXA, distribué en ligne en exclusivité par Lucya (1er courtier de France). Sans frais sur versement (0%), des frais de gestion à seulement 0.50%, ce contrat est une opportunité à saisir. Le bonus de rendement de 1.85% applicable en 2026 et 2027 est proposé sous conditions. L’offre de bienvenue permet de percevoir 250 euros, sous conditions d’un versement minimal de 10.000€. Des ETF seront proposés dès début 2026 afin répondre aux attentes des jeunes épargnants.
Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière
Particuliers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sociétés ou organismes détenteurs directement ou indirectement de biens ou droits immobiliers imposables, sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, organismes d’assurance ou assimilés, administrateurs de trusts, fiduciaires.
Préciser les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu’aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l’article 982 du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 mai 2018. La date limite initiale de déclaration était le 15 mai 2018 !
Notice : en premier lieu, le décret précise le contenu des annexes mentionnées au I de l’article 982 du CGI que le redevable doit remplir.
Ensuite, afin de permettre au redevable de déclarer la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d’organismes qu’il détient représentative de biens ou droits immobiliers imposables en application des dispositions du 2° de l’article 965 du CGI, le décret prévoit l’obligation pour ceux-ci d’apporter, sur demande du redevable, les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable.
De même, le décret impose aux organismes de placement collectif mentionnés à l’article 972 bis du CGI et aux sociétés de gestion de ces mêmes organismes de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations nécessaires à la détermination de la fraction de la valeur imposable des parts ou actions de ces organismes.
| DOCUMENTATION |
|---|
 Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0119 du 26/05/2018 |
Enfin, le décret précise la nature des informations que les organismes d’assurance et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, afin de lui permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d’assurance et des bons ou contrats de capitalisation imposables en application des dispositions de l’article 972 du CGI.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 982 du CGI, issu de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Les articles 313 BQ ter et 313 BQ quater de l’annexe III au CGI créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction initiale, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Le 21 décembre dernier, l’article 972 ter a été modifié, afin d’exclure de l’assiette d’imposition à l’IFI, les foncières cotées (Sociétés d’Investissement Immobiliers cotées). Un soulagement pour les (...)
La Loi de Finances pour 2018 est validée. La mise en place de l’IFI pose question, sur les investissements immobiliers concernés. Si les doutes ont été levés pour les SCPI et OPCI, soumis à l’IFI, quid (...)
Impôt sur la fortune nouvelle version, l’Impôt sur la Fortune Immobilière devrait être mise en place dès le 1er janvier 2018. Barème applicable (soumis à validation de la loi de finances (...)
IFI 2025 : Impôt sur la Fortune Immobilière. Détails et décryptage.
Le barème 2019 de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) n’évolue pas par rapport à celui de 2018. Les foyers dont le patrimoine immobilier atteint au moins 1.3 million d’euros sont redevables de (...)
NOUVEAUTÉ ! CœurForest 2 étoffe son patrimoine forestier avec l’acquisition de la forêt de PONTCHARRAUD, joyau de Tronçais.
Footballeurs, gérants financiers, cadres de haut niveau... Ils gagnent plus de 300.000€ nets par mois.
Dans son rapport publié de lundi 17 novembre 2025, la Cour des Comptes analyse la politique d’exploitation tardive (au-delà des 50 ans) des centrales nucléaires (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online