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Taux d’usure, Ticket Resto, Chèque carburant, Remboursement téléconsultation, ce qui change au 1er octobre 2022

Taux d'usure, Ticket Resto, Chèque carburant, Remboursement téléconsultation, ce qui change au 1er octobre 2022
Ce qui change au 1er octobre 2022 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Ce qui change au 1er octobre 2022. Taux de l’usure applicables, Titres restaurants, Calendrier fiscal, Chèque carburant, indemnité carburant, remboursement des téléconsultations, etc.

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📅 Calendrier fiscal 2022

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Fin des téléconsultations médicales remboursée à 100%

C’était une mesure exceptionnelle prise pendant la pandémie de Covid-19. Le remboursement à 100% des téléconsultations médicales par la Sécurité sociale prend fin samedi. Ces consultations à distance seront désormais remboursées de la même façon qu’un rendez-vous classique, 70% pris en charge par la Sécurité sociale et 30% par la mutuelle.

Moins de charges patronales pour les heures supplémentaires

Cela concerne les entreprises employant 20 à 249 salariés. A partir de samedi, les heures supplémentaires ouvriront des droits à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Concrètement, cette déduction s’élèvera à 1,50 euro par heure supplémentaire pour les employeurs. Jusqu’ici, seuls les employeurs de moins de 20 collaborateurs y avaient accès. Cette disposition vient de la loi pour la protection du pouvoir d’achat votée cet été par les parlementaires.

Un certificat d’adoption obligatoire pour les animaux de compagnie

Plus question d’adopter son animal de compagnie sans signer de papiers. "Un certificat d’engagement et de connaissance" est désormais obligatoire dans les animaleries, les élevages, mais aussi pour les adoptions entre particuliers. Ce document est requis pour adopter un chat, un chien, un lapin, mais aussi un cheval (dans un cadre non professionnel). L’objectif de cette mesure, prévue par la loi contre la maltraitance animale, votée en novembre 2021, est de lutter contre les abandons. Chaque année, environ 100 000 bêtes sont délaissées.

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