Pour les contribuables souhaitant être dispensés de l’acompte fiscal, la demande est à effectuer avant le 30 novembre prochain.
mardi 10 septembre 2013, par Frédéric S.
La loi de finances 2013 a apporté de nouvelles modalités fiscales en ce qui concerne les intérêts ou revenus des placements financiers (livrets bancaires comptes à terme, comptes-titres).
Fiscalité des placements : l’acompte fiscal
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2013 permet de taxer les revenus du capital comme ceux du travail. En plus des prélèvements sociaux, les plus-values des placements sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour 2014, comme en 2013, les intérêts et dividendes sont soumis par défaut à l’acompte fiscal. Celui-ci est prélevé automatiquement par l’intermédiaire financier.
Imposition des intérêts et les dividendes :
| Fiscalité des intérêts perçus | Taux d'imposition |
|---|---|
| Prélèvements sociaux, prélevés à la source, payables par tous les contribuables | 18,60 % |
| Taux d'imposition des intérêts | 12,80 % |
| Acompte fiscal (ex. Prélèvement libératoire forfaitaire) | 31,40 % |
| PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS AVANT LE 01/01/2018 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Placements | Durées de détention des titres | Abattement sur les plus-values | PFU / Flat TAX(1) | Option IR (2) | ||
| Taux Marginal d'Imposition (TMI) | Taux d'imposition équivalent (3) | |||||
| Plus-values boursières (hors PEA) | Moins de 2 ans | 0% | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 11,00 % | 28,20 % | |||||
| 30,00 % | 47,20 % | |||||
| 41,00 % | 58,20 % | |||||
| 45,00 % | 62,20 % | |||||
| Plus-values boursières (hors PEA) | Entre 2 ans et 8 ans | 50% | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 11,00 % | 22,70 % | |||||
| 30,00 % | 32,20 % | |||||
| 41,00 % | 37,70 % | |||||
| 45,00 % | 39,70 % | |||||
| Plus-values boursières (hors PEA) | Depuis 8 ans et plus | 65% | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 11,00 % | 21,05 % | |||||
| 30,00 % | 27,70 % | |||||
| 41,00 % | 31,55 % | |||||
| 45,00 % | 32,95 % | |||||
| L'abattement fiscal sur les plus-values varie selon la durée de détention des titres. Cet abattement n'est applicable que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 uniquement. (1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax).(2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs.(3) : Taux d'imposition équivalent, en application de l'abattement, des prélèvements sociaux, du barème de l'IR et de la CSG déductible de 6.80%. | ||||||
| PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS APRES LE 01/01/2018 | |||
|---|---|---|---|
| Placements | PFU / Flat TAX(1) | Option IR (2) | |
| Taux Marginal d'Imposition (TMI) | Taux d'imposition équivalent (3) | ||
| Plus-values boursières (hors PEA) | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | 11,00 % | 28,20 % | 30,00 % | 47,20 % | 41,00 % | 58,20 % | 45,00 % | 62,20 % |
| (1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax).(2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs.(3) : Taux d'imposition équivalent, en application des prélèvements sociaux et du barème de l'IR. | |||
Demande de dispense d’acompte fiscal
Le demande de dispense d’acompte fiscal est envisageable selon le revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition 2013.
Pour une personne seule, la dispense est accordée sur les intérêts si le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000€. Pour les dividendes, le revenu ne devra dépassé le plafond de 50.000 €.
Pour un couple soumis à l’imposition commune, les plafonds sont de 50.000€ pour être dispensé d’impôt sur les intérêts et 75.000€ dans le cadre des dividendes.
Attention, cette dispense d’acompte fiscal doit être demandée avant le 30 novembre 2013. Pour se faire, le contribuable doit faire parvenir une déclaration sur l’honneur à l’établissement teneur de ces placements financiers. A lire les modalités de la dispense d’acompte fiscal