Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

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Il est fréquent de souscrire un ou plusieurs crédits au cours d’une union. Les remboursements sont alors effectués de manière commune. Mais qu’advient -il en cas de séparation ?

Crédit : partager ses biens et ses dettes

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Vous avez souscrit un crédit commun avec votre conjoint, il faudra trouver une solution pour le rembourser dans son intégralité en cas de séparation.

Que ce soit un bien immobilier ou le capital d’un produit d’épargne, le partage du patrimoine est souvent complexe et nécessite généralement l’aide d’un avocat. Pour limiter les conflits, il est conseiller de bien choisir le régime matrimonial le plus adapté avant ou pendant la vie commune.

Deux solutions se présentent, rembourser chacun sa part des mensualités jusqu’à l’issue du crédit ou faire un remboursement anticipé.
Si vous en avez la possibilité il est fortement conseillé de mettre fin à ce statut de co-emprunteurs, afin d’éviter tous problèmes ou conflits avec votre ex-conjoint.

Il existe alors deux cas de figure pouvant se gérer "à l’amiable" :

  • Aucun des ex-conjoint ne souhaitent conserver le bien : c’est la solution la plus sage, car de loin, la plus facile à gérer. Le bien sera alors mis en vente et le fruit de cette vente sera réparti entre les deux parties, qui solderont ensuite chacun leur part du crédit.

Si la vente ne permet pas de solder le crédit, le restant sera divisé et devra être remboursé équitablement. L’éventuelle plus-value sera également à partager et à déclarer au impôts selon les modalités en vigueur, s’il s’agit d’une résidence secondaire..

Toutefois, les conflits peuvent se produire si le bien ne trouve pas d’acheteur rapidement. Car si l’une des deux parties jouit du logement, l’autre peut lui demander de payer l’intégralité du crédit durant ce laps de temps, et celui-ci n’en aura peut être pas les moyens financier.

  • Un des ex-conjoint souhaite conserver le bien : Il est évident que celui qui ne conserve pas la jouissance du bien concerné, ne sera pas redevable du crédit restant à solder. Mais ce bien immobilier lui appartient en parti puisqu’il a conjointement réglé une partie du crédit depuis la date de souscription.

Il est donc d’usage que celui qui conserve le bien rembourse la part du bien déjà réglé par son ancien époux. Les co-emprunteur peuvent demander le transfert du crédit en cours sur le compte personnel d’un des conjoints. L’accord mutuel est indispensable, l’une des parties peut donc tout a fait s’y opposer. L’autre conjoint devra alors, racheter sa part a l’aide d’un nouveau crédit ou se contraindre à vendre le bien.

Dans le cas d’un contrat de mariage, il faudra apporter la preuve que le crédit est régler à l’aide des fonds propres d’un des conjoints si tel est le cas. Le partage selon le nombre de parts attribuées à chacun pourra alors avoir lieu.

crédit immobilier : la séparation des conjoints pacsés

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Contrairement aux couples mariés sous le régime de la communauté, les personnes pacsés sont en principe unis sous le régime de la séparation de bien. En cas de séparation chacun reprend donc ce dont il est propriétaire, c’est à dire que si l’un des deux pacsé a réglé la totalité du crédit avec ses fond propres il est en droit de réclamer le bien immobilier puis finir de régler le crédit en son nom.

Toutefois s’il est dans l’impossibilité de prouver qu’il a payé le crédit en cours avec ses seuls euros, il devra partager le bien de façon équitable.

En cas de conflit , il est donc parfois nécessaire comme pour les couples mariés d’avoir recours aux services d’un avocat et de régler l’affaire devant les tribunaux.

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10 commentaires

  • Séparé depuis 5 mois, en action de propriété ou nous payons chacun la moitié du crédit. Mon ex conjoint (pacsé) habite toujours et souhaite garder le bien. Seulement, il retarde les procédures ce qui fais que je continue à payer l’emprunt sans en bénéficier. J’ai reprit un logement et n’arrive plus à payé mon remboursement + les loyers. J’en arrive à vouloir lui donner ma part pour me libérér mais la encore il fait trainer.
    Comment puis-je sortir de cette situation. Puis-je arrêter de payer ma part ? puis-je le forcer à vendre ? je suis perdue
    Merci de votre réponse

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    • Bonjour,

      Non, surtout ne lui donnez rien du tout. Le pacs doit avoir été rompu de façon officielle. Ainsi, à partir de cette date, il vous devra un demi-loyer correspondant au temps qu’il passe dans le bien commun alors que vous payez votre quote-part du crédit. Il doit vous racheter votre part du bien afin que vous puissiez rembourser la part de l’emprunt portant sur votre tête et devenir ainsi plein propriétaire du bien. Il est autant responsable que vous du crédit, si vous ne remboursez plus, la banque ira chercher le montant correspondant auprès du co-emprunteur. Vous garderez 50% de propriété du bien, + le demi-loyer, et il devra payer l’intégralité du crédit. A lui de voir si c’est un bon deal. Personne n’a avantage à ce que cette situation perdure. Si la situation ne s’améliore pas, un avocat pourra sans doute vous aider dans vos démarches.

      Bien à vous

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  • Bonjour. Je suis séparée avec mon ex conjoint, j aimerai vendre notre maison mais lui ne veut pas. Je vais avoir bientôt un loyer à payer. Je ne veux pas qu il me rachète mes parts mais bien que nous vendions la maison. Quels sont mes droits et mes devoirs concernant le remboursement du crédit. Merci

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    • Bonjour,

      Tout dépend de plusieurs éléments, mais généralement, sans être marié, si les deux ont souscrits le crédit, la banque peut aller chercher le remboursement auprès de l’un ou de l’autre des deux emprunteurs, si un des deux fait défaut. Si marié sous le régime de la communauté, c’est la communauté qui est engagée, donc les 2, même si le crédit a été souscrit par un seul du couple. Le bien appartient à la communauté et non pas à vous 2. La dissolution de la communauté conduira à la mise en vente du bien, votre ex pourra racheter l’ensemble si il le souhaite, vous ne pourrez vous y opposez.

      Si acheté en indivision, sans être marié, aucun des deux ne peut empêcher l’autre de mettre en vente le bien. Il suffit qu’un des deux le veuille. La banque peut aller chercher les fonds chez les deux co-emprunteurs. Si la situation ne s’arrange pas à l’amiable, consultez un avocat, des procédures existes pour vous permettre de passer ce cap plus sereinement.

      Bien à vous

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  • Bonjour,
    Nous avons acheté avec ma compagne une maison, malheureusement nous sommes aujourd’hui en cours de séparation (ni marié, ni pacsé). Crédit immo souscrit aux 2 noms. Elle ne souhaite pas conserver le bien mais moi oui. Quelles sont les démarches à réaliser ?? Puis je continuer le crédit immo seul ??
    Merci d’avance pour votre retour

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  • Bonjour,
    Mon ex compagnon et moi avons acheté un appartement il y a 6 ans. Nous sommes séparés depuis 4 mois, il vis dans le logement, moi j’ai déménagé.
    Je lui verse la moitié du crédit immobilier, ce qui deviens difficile car j’ai mon propre loyer à payer.
    Cet appartement est proposé à la vente et à la location sans succès.
    Dois je continuer à lui donner cette somme ?
    Cordialement.

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    • Bonjour,

      Vous lui versez la moitié des mensualités du crédit, il doit vous verser en retour la moitié d’un loyer, si vous êtes propriétaire 50/50 du bien. A adapter en fonction des clés de répartition de propriété (60/40, etc). Dans la négative, il bénéficie d’un logement à titre gratuit... Payé par vous ce qui n’est pas juste et pourrait ne pas l’inciter à vendre au plus vite...

      Bien à vous

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  • Bonjour,
    nous envisageons de nous séparer avec ma conjointe. Nous sommes actuellement pacsé.
    Nous avons acheté une maison sans apport à 135000€ il y a 2 ans.
    j’en détient 65% et elle 35%.
    Nous avons souscrit un crédit que nous remboursons à hauteur de nos parts de la maison.
    il reste actuellement 150000 euros à rembourser à la banque.
    j’envisage de racheter la part de ma conjointe.
    Quel montant dois je lui verser ?

    Merci pour votre aide précieuse

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  • Bonjour,

    Nous avons signé l’acte notarial pour l’achat d’une maison au mois de mars 2018, nous nous séparons il veut garder la maison. Etant donné que nous sommes actuellement en train de payer les intérêts et non pas le capital de notre crédit immo, comment cela se passe ? nous remboursons tous les deux le même montant tous les mois, est-ce qu’il doit me rembourser les sommes que j’ai payées depuis le début du crédit en sachant que nous sommes sur les intérêts ? Egalement, nous avons un crédit à la conso pour financer une cuisine aménagée et équipée qui vient d’être installée et dont je ne profiterai jamais et que je finance pour moitié, Est-ce que je peux prétendre à une indemnité ?

    Par avance merci de votre retour.
    Cordialement

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    • Bonjour,

      Oui, bien-sûr, en pratique votre ex-conjoint doit vous racheter votre part investie (50/50 ou différent selon l’acte notarial) afin de pouvoir conserver le bien. Dans la négative, vous pouvez exiger la vente du bien. Charge à votre ex-conjoint de trouver le financement pour acquérir votre part. Vous pourrez ainsi vous désengager de l’ensemble de ces crédits.

      bien à vous

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