Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

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Il est fréquent de souscrire un ou plusieurs crédits au cours d’une union. Les remboursements sont alors effectués de manière commune. Mais qu’advient -il en cas de séparation ?

Crédit : partager ses biens et ses dettes

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Vous avez souscrit un crédit commun avec votre conjoint, il faudra trouver une solution pour le rembourser dans son intégralité en cas de séparation.

Que ce soit un bien immobilier ou le capital d’un produit d’épargne, le partage du patrimoine est souvent complexe et nécessite généralement l’aide d’un avocat. Pour limiter les conflits, il est conseiller de bien choisir le régime matrimonial le plus adapté avant ou pendant la vie commune.

Deux solutions se présentent, rembourser chacun sa part des mensualités jusqu’à l’issue du crédit ou faire un remboursement anticipé.
Si vous en avez la possibilité il est fortement conseillé de mettre fin à ce statut de co-emprunteurs, afin d’éviter tous problèmes ou conflits avec votre ex-conjoint.

Il existe alors deux cas de figure pouvant se gérer "à l’amiable" :

- Aucun des ex-conjoint ne souhaitent conserver le bien : c’est la solution la plus sage, car de loin, la plus facile à gérer. Le bien sera alors mis en vente et le fruit de cette vente sera réparti entre les deux parties, qui solderont ensuite chacun leur part du crédit.

Si la vente ne permet pas de solder le crédit, le restant sera divisé et devra être remboursé équitablement. L’éventuelle plus-value sera également à partager et à déclarer au impôts selon les modalités en vigueur, s’il s’agit d’une résidence secondaire..

Toutefois, les conflits peuvent se produire si le bien ne trouve pas d’acheteur rapidement. Car si l’une des deux parties jouit du logement, l’autre peut lui demander de payer l’intégralité du crédit durant ce laps de temps, et celui-ci n’en aura peut être pas les moyens financier.

- Un des ex-conjoint souhaite conserver le bien : Il est évident que celui qui ne conserve pas la jouissance du bien concerné, ne sera pas redevable du crédit restant à solder. Mais ce bien immobilier lui appartient en parti puisqu’il a conjointement réglé une partie du crédit depuis la date de souscription.

Il est donc d’usage que celui qui conserve le bien rembourse la part du bien déjà réglé par son ancien époux. Les co-emprunteur peuvent demander le transfert du crédit en cours sur le compte personnel d’un des conjoints. L’accord mutuel est indispensable, l’une des parties peut donc tout a fait s’y opposer. L’autre conjoint devra alors, racheter sa part a l’aide d’un nouveau crédit ou se contraindre à vendre le bien.

Dans le cas d’un contrat de mariage, il faudra apporter la preuve que le crédit est régler à l’aide des fonds propres d’un des conjoints si tel est le cas. Le partage selon le nombre de parts attribuées à chacun pourra alors avoir lieu.

crédit immobilier : la séparation des conjoints pacsés

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Contrairement aux couples mariés sous le régime de la communauté, les personnes pacsés sont en principe unis sous le régime de la séparation de bien. En cas de séparation chacun reprend donc ce dont il est propriétaire, c’est à dire que si l’un des deux pacsé a réglé la totalité du crédit avec ses fond propres il est en droit de réclamer le bien immobilier puis finir de régler le crédit en son nom.

Toutefois s’il est dans l’impossibilité de prouver qu’il a payé le crédit en cours avec ses seuls euros, il devra partager le bien de façon équitable.

En cas de conflit , il est donc parfois nécessaire comme pour les couples mariés d’avoir recours aux services d’un avocat et de régler l’affaire devant les tribunaux.

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6 commentaires

  • Bonjour,

    Je vous explique brièvement la situation :

    Je me suis installée avec mon compagnon dans une maison où je suis nue-propriétaire et mes parents usufruitiers.

    Nous versons chaque mois un loyer à mes parents

    Nous avons fait 2 crédits à nos 2 noms (pour effectuer des travaux dans la maison et payer les frais de notaire)

    En cas de séparation comment puis-je faire pour ne pas léser mon compagnon ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement

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  • bonjour
    j’ai acheter un appartement avec ma conjointe ( nous ne somme ni marié, ni pacsé , ni declaré en comcubinage ) celle ci a payée une mensualité puis est partie au bout de 5 mois sans prévenir ) l’appartement ne se vend pas donc depuis un ans j’assume seul le credit .
    que dois t’elle payée ? et qu’el recours puis je avoir pour lui faire payée aussi la moitié des factures pendant son ocuupation du bien ?

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    • Bonjour,

      Il convient de savoir à qui appartient le bien, et selon quelle répartition. C’est indiqué sur le titre de propriété, signé chez le notaire. Si c’est vous le propriétaire à 100%, vous devez tout payer. Il serait étonnant qu’une banque ait accepté un financement de personnes étrangères (ni marié, ni pacsé, ni concubin, pour la loi, vous êtes deux étrangers...). Dans ce cas, le crédit est sans doute également à 100% sur votre tête. Madame le savait peut-être et est partie ainsi librement.

      Dans la négative, si votre ex-compagne possède une quote-part du bien, elle doit en assumer le financement, et donc le remboursement du crédit à la même hauteur. Faites éventuellement jouer les garanties financières de son côté, si cette personne n’est plus joignable. C’est à la banque de faire son boulot. Dans ce dernier cas, en cas de revente du bien, vous pourrez faire valoir que vous avez financé une partie de son bien et donc en réclamer le retour.

      Bien à vous

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  • Séparé depuis 5 mois, en action de propriété ou nous payons chacun la moitié du crédit. Mon ex conjoint (pacsé) habite toujours et souhaite garder le bien. Seulement, il retarde les procédures ce qui fais que je continue à payer l’emprunt sans en bénéficier. J’ai reprit un logement et n’arrive plus à payé mon remboursement + les loyers. J’en arrive à vouloir lui donner ma part pour me libérér mais la encore il fait trainer.
    Comment puis-je sortir de cette situation. Puis-je arrêter de payer ma part ? puis-je le forcer à vendre ? je suis perdue
    Merci de votre réponse

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    • Bonjour,

      Non, surtout ne lui donnez rien du tout. Le pacs doit avoir été rompu de façon officielle. Ainsi, à partir de cette date, il vous devra un demi-loyer correspondant au temps qu’il passe dans le bien commun alors que vous payez votre quote-part du crédit. Il doit vous racheter votre part du bien afin que vous puissiez rembourser la part de l’emprunt portant sur votre tête et devenir ainsi plein propriétaire du bien. Il est autant responsable que vous du crédit, si vous ne remboursez plus, la banque ira chercher le montant correspondant auprès du co-emprunteur. Vous garderez 50% de propriété du bien, + le demi-loyer, et il devra payer l’intégralité du crédit. A lui de voir si c’est un bon deal. Personne n’a avantage à ce que cette situation perdure. Si la situation ne s’améliore pas, un avocat pourra sans doute vous aider dans vos démarches.

      Bien à vous

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