Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

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Il est fréquent de souscrire un ou plusieurs crédits au cours d’une union. Les remboursements sont alors effectués de manière commune. Mais qu’advient -il en cas de séparation ?

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Crédit : partager ses biens et ses dettes

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Vous avez souscrit un crédit commun avec votre conjoint, il faudra trouver une solution pour le rembourser dans son intégralité en cas de séparation.

Que ce soit un bien immobilier ou le capital d’un produit d’épargne, le partage du patrimoine est souvent complexe et nécessite généralement l’aide d’un avocat. Pour limiter les conflits, il est conseiller de bien choisir le régime matrimonial le plus adapté avant ou pendant la vie commune.

Deux solutions se présentent, rembourser chacun sa part des mensualités jusqu’à l’issue du crédit ou faire un remboursement anticipé.
Si vous en avez la possibilité il est fortement conseillé de mettre fin à ce statut de co-emprunteurs, afin d’éviter tous problèmes ou conflits avec votre ex-conjoint.

Il existe alors deux cas de figure pouvant se gérer "à l’amiable" :

  • Aucun des ex-conjoint ne souhaitent conserver le bien : c’est la solution la plus sage, car de loin, la plus facile à gérer. Le bien sera alors mis en vente et le fruit de cette vente sera réparti entre les deux parties, qui solderont ensuite chacun leur part du crédit.

Si la vente ne permet pas de solder le crédit, le restant sera divisé et devra être remboursé équitablement. L’éventuelle plus-value sera également à partager et à déclarer au impôts selon les modalités en vigueur, s’il s’agit d’une résidence secondaire..

Toutefois, les conflits peuvent se produire si le bien ne trouve pas d’acheteur rapidement. Car si l’une des deux parties jouit du logement, l’autre peut lui demander de payer l’intégralité du crédit durant ce laps de temps, et celui-ci n’en aura peut être pas les moyens financier.

  • Un des ex-conjoint souhaite conserver le bien : Il est évident que celui qui ne conserve pas la jouissance du bien concerné, ne sera pas redevable du crédit restant à solder. Mais ce bien immobilier lui appartient en parti puisqu’il a conjointement réglé une partie du crédit depuis la date de souscription.

Il est donc d’usage que celui qui conserve le bien rembourse la part du bien déjà réglé par son ancien époux. Les co-emprunteur peuvent demander le transfert du crédit en cours sur le compte personnel d’un des conjoints. L’accord mutuel est indispensable, l’une des parties peut donc tout a fait s’y opposer. L’autre conjoint devra alors, racheter sa part a l’aide d’un nouveau crédit ou se contraindre à vendre le bien.

Dans le cas d’un contrat de mariage, il faudra apporter la preuve que le crédit est régler à l’aide des fonds propres d’un des conjoints si tel est le cas. Le partage selon le nombre de parts attribuées à chacun pourra alors avoir lieu.

crédit immobilier : la séparation des conjoints pacsés

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Contrairement aux couples mariés sous le régime de la communauté, les personnes pacsés sont en principe unis sous le régime de la séparation de bien. En cas de séparation chacun reprend donc ce dont il est propriétaire, c’est à dire que si l’un des deux pacsé a réglé la totalité du crédit avec ses fond propres il est en droit de réclamer le bien immobilier puis finir de régler le crédit en son nom.

Toutefois s’il est dans l’impossibilité de prouver qu’il a payé le crédit en cours avec ses seuls euros, il devra partager le bien de façon équitable.

En cas de conflit , il est donc parfois nécessaire comme pour les couples mariés d’avoir recours aux services d’un avocat et de régler l’affaire devant les tribunaux.

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40 commentaires

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  • Bonjour, je me suis marié avec une femme divorcée et maman de 02 enfants. Elle a contracté un crédit immobilier en août 2017. Nous nous sommes installés ensemble en septembre 2018 et avons eu 01 enfant en novembre 2018.Depuis le mois de septembre 2018 à aujourd’hui, je paye la moitié de sa traite de son appartement. Si nous venions à nous séparer, comment cela se passerait ? Qu’elle serait la solution ? Loin de là de récupérer mes versements, puis je les faire reconnaître par un notaire, afin que notre enfant en commun ait une plus grosse part lors de la future succession du bien ? Merci pour vos réponses. Peut être il y a d’autres solutions. Cordialement

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    • Bonjour, Ne vous inquiétez pas. Lors du divorce tout sera remis à plat. Vos versements seront pris en compte et vous serez dédommagé à hauteur de votre participation. Il faut conserver toutes les traces écrites (relevés bancaires, etc.) Pour ce qui est de la succession, le notaire ne favorisera personne, la loi est claire et les règles sont précises. D’autant plus en matière de famille recomposée, cela devient rapidement complexe. Votre enfant ne sera pas lésé. En revanche ce sont les enfants du premier mariage qui pourrait s’estimer l’être, car au final, ce seront eux qui devront partager. Bien à vous.

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  • Bonjour,Je suis proprietaire d une maison. Avec mon conjoint nous sommes pacses et avons pris en commun un credit immobilier afin de faire des travaux en 2010.il y a un credit classique et un eco ptz.Nous remboursions à deux le credit classique mais l eco ptz était prélevé directement de mon compte personnel même sil etait à nos deux noms.En cas de dissolution du pacs, comment cela se passe pour les credits ? merci d avance

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  • Bonjour, en 2006 j’ai fait construire une maison avec mon ex compagne. En indivision, et elle est co emprunteur sur le credit. J’ai toujours payé le crédit, ainsi que toutes les factures (foncier EDF etc...), sur mon compte perso, car moi seul travaille. Nous sommes séparés depuis 2016, elle est partie de la maison. Maintenant je vends la maison. Elle semble ok pour la vente.Je souhaiterais savoir si elle va prétendre à la moitié de la maison, sachant que ce soit pendant ou après notre séparation, elle n’a jamais rien payé

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    • Bonjour, ce qui compte surtout est le titre de propriété. Si vous êtes 100% propriétaire, le fait que vous ayez payé l’intégralité des remboursements et des frais annexes écarte toute crainte de réclamation concernant le fruit de la vente. Dans la négative, un calcul sera effectué par le notaire, mais au final, ayant tout payé de votre côté, votre ex ne percevra qu’une partie de la potentielle plus-value si existante. Bien à vous

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      • Nous sommes tous les 2 sur l’acte de propriété. La seule contribution qu’elle ait fait, c’est un apport lors du crédit. Le reste du temps, elle n’a pas débourser un centimes. Je vous demande ça, car en lisant des articles, je comprends qu’elle pourrait toucher 50% de la vente, ce que je trouve injuste qu’elle touche pareil que moi alors que j’ai tout payer

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        • Bonjour, le notaire tiendra compte de tous les versements et remboursements effectués lors du calcul de la répartition du fruit de la vente, dont le point de départ est bien la quote-part de propriété du bien cédé. Bien à vous

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          • Comme dit précédemment, nous avons habité la maison ensemble de 2007 à 2016. Puis moi seul de 2016 à aujourd’hui. A l’achat elle a donné un apport de 4200 et moi 1000.Je vends la maison 147500 et il reste 68000 de crédit, soit un bénéfice de 79500.J’ai aussi précisé que j’ai toujours tout payé sur mon propre compte.Combien puis-je espérer avoir, car ça me ferai mal au cœur de toucher la moitié, et elle s’en sortirai plutôt très bien !

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        • J’ai été dans ce cas et le tribunal a jugé comme cela : La valeur de la maison appartient à celui qui a payé le crédit (en prenant en compte les apports éventuels de chacun) même si dans l’acte il est stipulé 50/50. A cette valeur, si vous êtes resté dans les lieux, il vous faudra régler à madame la moitié de la valeur locative durant la période ou vous avez occupé seul les lieux.

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  • Credit immobilier bonjour voula mon problème en 2006 mon ex conjoint et moi avons fait un credit immobilier pour achat du maison en 2008 on c’est séparé il a gardé la maison et quelle moi plus tard il ma proposé de me louer la maison en contrepartie il ma proposé d’aller au notaires et de me défaire de la maison et du crédits ce que jai accepté nous avons été au notaires j’ai signé il a tout gardé papier et je suis repartie et il ma loué la maison en 2008 avec baille tout dans les règles pour que les loyers compense l’échéancier du crédit nous sommes en 2021 sa fait maintenant 13 ans qui me loue la maison tout ce passé très bien jusqu’au jour où je reçois un courrier de la banque qui m’informe que sa fait plusieurs mois que des échéanciers non pas étaient réglés et me demande de régler les sommes due je tombe des nues je téléphone a la banque je demande pk on me réclame et la coup de massue on me dit que je suis tj sur le crédit il ma bien rouler je peut pas payé je ne travaille pas je suis au rsa avc des enfants a charge je vie dans cette maison je paye loué que va t’il advenir jai peur de me retrouver a la rue avc mes enfants si la bamque mais en vente la maison pour ce faire rembourser vont til me laissé delai pour je me reloge je cherche déjà mais très dur a trouver je sans qu’il va avoir procédure de saisie immobilier de plus la maison n’est plus a mois tout sa peut prendre combien de temp je suis désespérée de plus mon ex conjoint sans fous royalement merci de me répondre cordialement

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  • Bonjour, marié et ayant un bien immobilier en commun, les aléas de la vie font que nous nous sommes séparés il y a 6 mois. Depuis ce jour elle est partie en appartement, et je suis resté dans la maison à laquelle je continue de payer le crédit immobilié. A ce jour, j’ ai effectué une estimation de la maison ( dans l’optique de racheter ma part ), et lui ai faite une proposition en adéquation de l’estimation. Elle refuse, selon elle, ce n’est pas assez chère, et fait trainé les choses sans s ’en occupé également de son coté. Ayant l’impression que cela risque de duré dans le temps, vais-je retrouver mon argent ( que je mets seul depuis notre séparation ) au rachat du bien ou sera-t-il diviser en 2 ?Cordialement.

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  • Bonjour,J’ai acheté à crédit une maison avec mon conjoint, à 50\50 en 2001avant notre mariage en 2002. Suite à des violences en 2013, Monsieur a dû quitter le domicile et le jugement de divorce m’a accordé la jouissance à titre gratuit de l’occupation du bien avec mes enfants, sans loyer en contrepartie (monsieur étant au rsa et ne pouvant pas me verser de pension). Depuis je rembourse intégralement le crédit de cette maison que je souhaite vendre. J’y ai fait des travaux qui vont permettre une belle plus value. Monsieur est d’accord pour me rembourser la moitié des traites du crédit que j’ai payées depuis qu’il est parti mais veut récupérer la moitié du fruit de la vente .... alors qu’il n’aura payé que 23% du crédit. En a-t-il le droit ?Merci pour votre réponse et vos conseils ?

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    • Bonjour, A priori oui, mais le notaire vous fera sans doute un calcul plu pertinent pour la répartition du produit de la vente du bien, notamment si votre ex vous rembourse la moitié des crédits. Consultez donc votre notaire en lui indiquant toutes les données financières, vous aurez alors une bien meilleure estimation. Bien à vous

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  • Bonjour,Non mariés, non pacsés, nous avons acheté à nos deux noms une maison et avons souscrit un emprunt aux deux noms. Il se trouve que dans la répartition des dépenses du foyer, c’est mon ex-conjoint qui rembourse les échéances. Aujourd’hui nous nous séparons, Monsieur souhaite vendre la maison mais sans "me verser un sou", il va refuser de me verser ma part et de faire les démarches même devant le notaire. Quels sont les moyens à ma disposition pour régler la situation ? Doit il me verser ma part pour la vente de la maison ? Merci d’avance pour votre retour.Cordialement,

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  • Bonjour,Non mariés, non pacsés, nous avons acheté à nos deux noms une maison et avons souscrit un emprunt aux deux noms. Il se trouve que dans la répartition des dépenses du foyer, c’est mon ex-conjoint qui rembourse les échéances. Aujourd’hui nous nous séparons, Monsieur souhaite vendre la maison mais sans "me verser un sou", il va refuser de me verser ma part et de faire les démarches même devant le notaire. Quels sont les moyens à ma disposition pour régler la situation ? Doit il me verser ma part pour la vente de la maison ? Merci d’avance pour votre retour.Cordialement,

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  • Bonjour,Non mariés, non pacsés, nous avons acheté à nos deux noms une maison et avons souscrit un emprunt aux deux noms. Il se trouve que dans la répartition des dépenses du foyer, c’est mon ex-conjoint qui rembourse les échéances. Aujourd’hui nous nous séparons, Monsieur souhaite vendre la maison mais sans "me verser un sou", il va refuser de me verser ma part et de faire les démarches même devant le notaire. Quels sont les moyens à ma disposition pour régler la situation ? Doit il me verser ma part pour la vente de la maison ? Merci d’avance pour votre retour.Cordialement,

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  • Bonjour,Non mariés, non pacsés, nous avons acheté à nos deux noms une maison et avons souscrit un emprunt aux deux noms. Il se trouve que dans la répartition des dépenses du foyer, c’est mon ex-conjoint qui rembourse les échéances. Aujourd’hui nous nous séparons, Monsieur souhaite garder la maison (moi, pas du tout) mais sans "me verser un sou", il refuse de racheter ma part et de faire les démarches même devant le notaire. Quels sont les moyens à ma disposition pour régler la situation ?Merci d’avance pour votre retour.Cordialement,

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    • Bonjour, si le titre de propriété est à vos deux noms, aucun souci, il va devoir vous payer la soulte correspondante, car il n’est pas pleinement propriétaire du bien. Si votre ex-conjoint ne comprends pas, consultez un avocat afin de faire valoir vos droits. Un arrangement à l’amiable sera tentée et sinon le tribunal mettra le tout noir sur blanc. Bien à vous.

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  • Bonjour. Après avoir fait l’achat d’un appartement en 2017 sur plan , monsieur est parti vivre sans moi en avril 2019 dans cet appartement. Depuis notre séparation, il fait traîné les choses. Il n’a sois disant pas de réponse de la banque pour savoir s’il peut racheter mes parts. ( Moi je pense qu’il n’a simplement pas les moyens).A l’heure actuelle , il paie lui tout seul les mensualités étant donné que j’ai refusé de payer car je n’ai même pas les clés de cet appartement. Je souhaiterais cependant avancé dans ma vie et acquérir un appartement. Pensez vous que je puisse re contracté un crédit immobilier étant donné que mon nom est toujours assimilé au sien et a "notre " appartement même si je ne paie pas cet appartement ?Merci de votre réponse

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    • Bonjour, Non, si vous êtes co-emprunteur du crédit en cours, vous vous êtes déjà engagée. A moins que votre surface financière soit suffisante afin de contracter un nouveau crédit, il faut tout d’abord clore l’épisode précédent. Soit votre ex bouge afin de racheter vos parts et donc le crédit, soit vous devrez en passer par la justice afin de faire valoir vos droits. Cette situation pouvant durer longtemps, puisque tout se passe comme si votre ex était pleinement propriétaire du bien. Je suppose que votre nom figure bien sur le titre de propriété du bien immobilier, évidemment. bien à vous

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  • Bonjour je suis marié avec mon époux en séparation de biens on a fait un crédit relais avec son appartement 2 pièces déjà vendu on Attends notre 3 pièces sera livré en septembre mais je veux me divorcer Come ça se passe en ce cas là ? J’ai avais un apport de 14000 et lui 20,000 mais avec la vente de 180000 on voulais soldé le crédit mais maintenant si on doit divorcer comme ça va rester e crédit ? Si il veut le garder ? Je doit payer ma part de crédit a lui ? Si on vends l’appart je récupérer mon apport ? Je suis perdu koï faire ?

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  • Bonjour je suis actuellement en union libre avec la mère de mes enfants . Il y a 4 ans j’ai décidé d’achet Une maison seul ou je rembourse moi même. On aimerait ce marié mais je me pose des questions au cas où séparation .Merci

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    • Bonjour, les biens acquis (tout comme les dettes contractées) avant le mariage restent votre pleine propriété. C’est le cas classique pour le mariage en communauté (ie sans contrat de mariage explicite). Tous les biens acquis durant le mariage appartiennent à la communauté. Votre crédit reste à votre entière charge. En cas de divorce, la communauté est alors dissoute et les biens communs sont répartis entre les 2 membres de la communauté de façon équitable. Mais les biens acquis avant le mariage, tout comme les héritages perçus durant la période de mariage n’appartiennent pas la communauté. Le contrat en séparation de biens permet de dissocier la propriété entre les 2 mariés durant la période de mariage, dans ce cas, il n’existe pas de communauté. Bien à vous

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  • Bonjour,Je suis actuellement séparée de mon conjoint depuis 7 ans, nous avions achetés une maison ensemble celle ci est en vente mais elle ne se vends pas. Depuis 5 ans je ne règle plus le prêt immobilier c’est lui qui règle la totalité. Pourriez-vous me dire ce que je risque de ne plus payer les traites, est ce qu’il peut se retourner contre mois et me demander des indemnités ou il peut simplement me demander le remboursement des montants que je n’ai pas réglés ?Merci

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  • Bonjour,Je me suis séparée en 2018, depuis j’attend que mon ex conjoint fasse le rachat de prêt (il n’est pas pressé...), il paye le crédit et les charges de la maison, mais je paye toujours ma part d’assurance prêt !! Est-ce normale ? Au total depuis ma séparation cela fait un montant de 362€, ce qui n’est pas négligeable...Est-ce vraiment à moi de payer ma part, ne vivant plus dans la maison ? (Je sais que ce n’est pas une assurance habitation mais une assurance de prêt mais je ne peux rien faire tant qu’il ne fait pas le nécessaire pour racheter le prêt ! Y a t-il une solution ? devait-il payer ma part ? Y a t-il une loi la dessus ?Merci d’avance pour vos réponsesCordialement

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  • je me suis pacsé en 1990 et nous avons acheté en commun une maison il y a 10 ans avec un pret immobilier en commun. je rembourse les mensualité seul sur mon compte personnel depuis le début. nous avons loué la maison pendant 8 ans, c’est moi qui encaissais les loyers sur mon compte perso, loyer qui ne couvrait pas le remboursement d’emprunt. nous sommes séparés et dépacsés depuis 6 mois, j’habite la maison. mon ex conjointe peux t’elle me réclamer la moitié de la maison. puis je lui demander de payer la moitié de la mensualité du prêt qui se termine dans 3 ansmerci pour votre éclairage.

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      Bonsoir, Vous auriez du voir ce point lors de la rupture du pacs. Ce qui compte est le titre de propriété et non pas qui paie quoi. Si le bien est commun, une partie lui appartient et la partie correspondante devra lui revenir, lors de la vente du bien. De même vous ne pouvez pas empocher la quote part des revenus pour la partie du bien qui ne vous appartient pas. A voir donc avec votre notaire pour éclaircir cette situation, le mieux étant de ne pas attendre que le bien soit mis en vente. Un accord financier peut être trouvé dans ce cas. Bien à vous

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  • Bonjour,Je suis mariée sous le régime de la séparation de bien.Nous avons acheté une maison en 2011 mais uniquement au nom de mon mari a cause de mon CDD qui posait problème.A la validation de mon CDI , nous avons fait racheter le crédit immo qui lui est au nom de Mr et Mme.Mon mari n’a pas voulu faire le changement de nom auprès du notaire pour la maison.Aujourd’hui nous divorçons, j’ai toujours payé les mensualités du crédit immo depuis l’achat de la maison.Notre maison est vente, est ce que je peux prétendre récupérer la moitié de la vente ?Je vous remercie pour votre Bonne Journée

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      Bonjour, la raison est de votre côté, mais les faits ne vous sont pas favorables. Sous le régime de la séparation de biens, il est primordial de ne rien mélanger. Si vous n’arrivez pas à un partage du produit de la vente à l’amiable avec votre ex-mari, demandez conseil auprès d’un avocat. Bien à vous.

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  • Bonjour, je suis marié sous le régime de séparation des biens, nous avons, ma femme et moi, acheté un appartement à crédit pour 20 ans en 1989, seulement un mois après le séjour de ma femme en France donc en 1989, elle a décidé de quitter la France pour l’étranger, j’étais obligé de rembourser le crédit en sa totalité tout seul. j’ai voulu vendre mon appartement maintenant, ma femme qui n’habite pas avec moi depuis 1989, me réclame maintenant la moitié du prix de vente, alors qu’elle n’a jamais rien payé ni du prêt immobilier ni des taxes foncières ou d’habitation. Est-ce qu’elle a le droit malgré tout à la moitié. Merci

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    • Bonjour, si je comprends bien, c’est toujours votre épouse. En communauté de bien, sauf précision contraire dans le titre de propriété, le bien appartient aux deux époux à parts égales. Maintenant, une séparation aussi longue doit bien avoir un poids juridique. Prenez conseils auprès d’un avocat, car sinon, le produit de la vente serait bien à diviser en 2. Bien à vous

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  • Bonjour, mon ex est moi nous étions en union libre. Nous avons acheté une maison à crédit en 2014. Elle me quitte même si elle habite encore avec moi et nous avons 2 enfants. Elle me laisse la maison sans rachat de soult. Je garde la maison est je doit payer le crédit, pour l’instant ok. Ma question est : comment je peux faire sans que sa me coût trop cher de réglementer la situation. Un document qui prouve qu’elle me laisse la maison et j’assume le crédit ou il faut impérativement passer par un notaire. Comment régler juridiquement la situation même si on s’entend très bien.

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  • Bonjour,Nous avons acheté avec mon futur ex conjoint une maison en avril 2012. Nous nous sommes séparés en mars 2019 et avons cohabité jusqu’en février 2020. Depuis mars de cette année j’ai quitté la maison pour prendre un appartement car la situation était invivable. Nous avons vendu notre maison le 23 octobre et de mars à octobre mon ex à continuer à vivre dans la maison en payant le remboursement du prêt à 100% ne pouvant payer le loyer de mon nouvel appartement et le prêt. Nous devons faire les comptes et je voulais savoir (sachant qu’il gagne beaucoup plus que moi sa vie) quelle est ma part dans la remboursement du prêt des 8 mois où j’ai quitté la maison ? Dois-je prendre 50% en charge ou au prorata de mes ressources ?Merci par avance,

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