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Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ? © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Il est fréquent de souscrire un ou plusieurs crédits au cours d’une union. Les remboursements sont alors effectués de manière commune. Mais qu’advient -il en cas de séparation ?

Publié le , mis à jour le

Crédit : partager ses biens et ses dettes

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Vous avez souscrit un crédit commun avec votre conjoint, il faudra trouver une solution pour le rembourser dans son intégralité en cas de séparation.

Que ce soit un bien immobilier ou le capital d’un produit d’épargne, le partage du patrimoine est souvent complexe et nécessite généralement l’aide d’un avocat. Pour limiter les conflits, il est conseiller de bien choisir le régime matrimonial le plus adapté avant ou pendant la vie commune.

Deux solutions se présentent, rembourser chacun sa part des mensualités jusqu’à l’issue du crédit ou faire un remboursement anticipé.
Si vous en avez la possibilité il est fortement conseillé de mettre fin à ce statut de co-emprunteurs, afin d’éviter tous problèmes ou conflits avec votre ex-conjoint.

Il existe alors deux cas de figure pouvant se gérer "à l’amiable" :

  • Aucun des ex-conjoint ne souhaitent conserver le bien : c’est la solution la plus sage, car de loin, la plus facile à gérer. Le bien sera alors mis en vente et le fruit de cette vente sera réparti entre les deux parties, qui solderont ensuite chacun leur part du crédit.

Si la vente ne permet pas de solder le crédit, le restant sera divisé et devra être remboursé équitablement. L’éventuelle plus-value sera également à partager et à déclarer au impôts selon les modalités en vigueur, s’il s’agit d’une résidence secondaire..

Toutefois, les conflits peuvent se produire si le bien ne trouve pas d’acheteur rapidement. Car si l’une des deux parties jouit du logement, l’autre peut lui demander de payer l’intégralité du crédit durant ce laps de temps, et celui-ci n’en aura peut être pas les moyens financier.

  • Un des ex-conjoint souhaite conserver le bien : Il est évident que celui qui ne conserve pas la jouissance du bien concerné, ne sera pas redevable du crédit restant à solder. Mais ce bien immobilier lui appartient en parti puisqu’il a conjointement réglé une partie du crédit depuis la date de souscription.

Il est donc d’usage que celui qui conserve le bien rembourse la part du bien déjà réglé par son ancien époux. Les co-emprunteur peuvent demander le transfert du crédit en cours sur le compte personnel d’un des conjoints. L’accord mutuel est indispensable, l’une des parties peut donc tout a fait s’y opposer. L’autre conjoint devra alors, racheter sa part a l’aide d’un nouveau crédit ou se contraindre à vendre le bien.

Dans le cas d’un contrat de mariage, il faudra apporter la preuve que le crédit est régler à l’aide des fonds propres d’un des conjoints si tel est le cas. Le partage selon le nombre de parts attribuées à chacun pourra alors avoir lieu.

crédit immobilier : la séparation des conjoints pacsés

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Contrairement aux couples mariés sous le régime de la communauté, les personnes pacsés sont en principe unis sous le régime de la séparation de bien. En cas de séparation chacun reprend donc ce dont il est propriétaire, c’est à dire que si l’un des deux pacsé a réglé la totalité du crédit avec ses fond propres il est en droit de réclamer le bien immobilier puis finir de régler le crédit en son nom.

Toutefois s’il est dans l’impossibilité de prouver qu’il a payé le crédit en cours avec ses seuls euros, il devra partager le bien de façon équitable.

En cas de conflit , il est donc parfois nécessaire comme pour les couples mariés d’avoir recours aux services d’un avocat et de régler l’affaire devant les tribunaux.

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89  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

    💬 17 janvier 15:11, par TOTET Grunfield

    Bonjour. Lorsque j’ai rencontré mon mari en 2009, je remboursais mon emprunt immobilier pour ma maison. Mon mari a décidé d’apporter sa pierre à l’édifice en effectuant un crédit immobilier pour un agrandissement de la maison, en avril 2015. Crédit immobilier dont je suis co-emprunteur évidemment mais qu’il remboursait seul. Chacun apportant de ce fait sa part à notre mariage. J’ai fini de payer seule ma maison en juillet 2015. Nous nous sommes mariés en août 2015 (c’était la condition pour obtenir le prêt). Aujourd’hui, monsieur est parti et demande le divorce. Il gagne un salaire équivalent minimum au double du mien (moi : 1450€, lui entre 3000€ et 4000€ selon les périodes de l’année). Il ne souhaite plus rembourser ce prêt et veut en être détaché. Nous avons déjà rencontré nos conseillers qui nous ont bien précisé que je n’ai pas la possibilité financière de devenir emprunteur, dans tous les cas, monsieur doit selon eux rester emprunteur et s’acquitter du remboursement de cette dette tant qu’il le peut financièrement, quelque soit la décision du juge. Pour l’instant je ne participe pas au remboursement, ayant à ma charge exclusive notre fille de 10 ans. Je suis très inquiète car étant atteinte d’une sclérose en plaques, je ne sais pas de quoi mon avenir est fait. Je ne veux pas perdre ma maison. Mon avocate me dit que je dois à Monsieur uniquement la moitié de la plus-value de la maison. Je suis perdue !!!!!

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  • Bonjour, avec mon ex conjointe nous avons acheté un bien immo en 2017, séparation et dissolution du pacs en 2018 et depuis et elle a quittée le logement. Je paye seul toutes les factures relative au logement. le jour de la revente du bien, comment vont être reparti les fonds ? sachant que j’ai apporté 45.000 et elle 0. Je peux prouver que je payes seul le crédit aupres du notaire depuis plusieurs années. Merci

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      Bonjour, le notaire fera le partage du fruit de la vente entre vous deux, en tenant compte des apports de chacun lors de l’acquisition, et des paiements effectués par chacun depuis votre séparation en 2018. Il est effectivement important de conserver tous les documents liés à vos paiements. Bien à vous.

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  • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

    💬 2 janvier 14:19, par BOUDAN Delphine

    Bonjour, en cas de prélèvement du remboursement du crédit sur un seul compte. Qu’elles sont les démarches à faire en cas de séparation et de vente de la maison pour que le prélèvement se fasse de moitié sur chacun des comptes (le prélèvement se faisait sur un seul compte et l’autre personne faisait un versement). Tout en sachant que l’un des deux ne veut rien entendre pensant que l’autre garderait la maison, celui-ci part pour une nouvelle aventure sans que la maison soit vendue ! Doit-on se rapprocher de l’organisme de crédit qui fera le nécessaire, peut-on demander à notre banque d’accorder que le prélèvement de la moitié de l’emprunt en attendant que la maison soit vendue ? ou peut-on demander à ce que les prêts de remboursements soit suspendus dès que l’autre personne aura quitté la maison et à qui s'adresser pour les démarches.

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  • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

    💬 29 décembre 2021 07:32, par terret brigitte

    bonjour, j’aimerais savoir svp en cas de separation avec mon conjoint ( a savoir que l’on ai pacsé et ayant acheter une maison il y a 11ans ensemble, a savoir que moi je suis en invalidité 2 depuis env 5ans et nous avions contracter une assurance qui me rembourse mon credit 760€ a savoir moi en invalidité que je touche 775€ env comment va se passer l’apres car on mettdra en vente la maison et je vais trouver un appartement en location et si ttfois mon conjoint reste ds la maison quelques temos avant de vendre aura t’il des aides pour le loyer a savoir qjil gagne 1200€ et un autre complément de salaire de 300€ donc touche 1500€ merci de me donner une reponse svp

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  • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

    💬 11 décembre 2021 11:22, par madou yanny maman de benjamin madou

    bonjour mes questions sont les suivantes svp mon fils pacsse avec sa conjointe on fait un credit pour faire batir leur maison ils sont coemprunteurs il va y avoir separation de mon cote je possede une maison valeur 220.000EUROS SI JE RACHETE SA MAISON COMMENT CELA SE PASSE T IL POUR LUI ET POUR MOI SVP MERCI PUIS JE DAIRE UNE HYPOTHESE POUR REGLER LA SOMME DUE A SA CONJOINTE SVP MERCI J ATTENDS VOS CONSEILS AFIN QUE MON FILS NE PERDE PAS SA MAISON RECEVEZ MONSIEUR MES REMERCIEMENTS ANTICIPES

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  • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

    💬 3 décembre 2021 14:31, par antoine marti

    Bonjour, Nous avons en commun une maison que nous remboursons ensemble (compte joint), si je quitte la maison qui décide du montant de remboursement, étant donné que je gagne beaucoup moins que ma compagne. Nous envisageons de divorcer. Merci d’avance et bonne journée.

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  • Bonjour,

    J’ai demandé le divorce il y a deux ans, mon ex mari ayant quitté la maison que nous avions acquises au cours du mariage (communauté de bien sauf une part m’ayant été accordée dans le cadre de la convention du divorce car j’avais un apport d’origine familiale). Je paye seule le prêt en qualité d’occupante. La maison est en vente depuis plusieurs mois, mais mon ex mari a bloqué le prix à un montant trop haut pour empêcher la vente pour m’obliger à rester et lui payer un loyer à compter du 31 mars si la maison n’est pas vendue, comme prévu dans la convention. J’ai deux enfants donc je ne peux pas partir en location de manière temporaire, car cela m’obligerait à m’éloigner considérablement de leur environnement habituel, ils sont déjà très affectés par la situation. Le divorce a été homologué dernièrement. Je voudrais donc savoir si je peux faire un prêt relais sur la maison afin de me reloger de façon stable en prenant en compte la part qui me revient en déduisant bien sûr le prêt restant sur la maison, et en faisant un prêt adossé à mon seul nom. D’un point de vue bancaire, est-ce réalisable ?
    Merci.

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      Bonjour, oui, bien-sûr, en théorie c’est possible. Après ce seront les conditions financières proposées par les banques qui vous indiqueront si c’est réalisable ou pas, mais au moins le demander, cela ne coûte rien. Bien à vous

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      • merci pour cette réponse. Ce que je crains c’est que la banque refuse au motif que je ne suis pas seule propriétaire du bien sur lequel je souhaite faire un prêt relais puisque mon ex-mari est également propriétaire et qu’il ne signerait aucun document pour m’aider à partir, son but étant de me bloquer dans la maison. Je connais ma capacité d’endettement et 70% de ma part serait suffisant pour moi pour compléter dans le cadre du prêt relais. Financièrement pour moi c’est viable, mais cette donnée me manque car les informations que j’ai obtenue au cours de mes recherches sont assez contradictoire sur ce point précis : Monsieur est aussi propriétaire. Si cela n’était pas un obstacle mon problème serait réglé. Vous pensez donc que cela ne bloquerait pas ? Merci pour votre aide.

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        • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
          Bonjour, non, cela ne gêne en rien, en cas de détention d’un bien commun en indivision entre 2 propriétaires, si l’un souhaite vendre, l’autre ne peut s’y opposer. Le fait que vous ayez été marié/divorcé n’y change rien. Le fait de fixer un prix de vente supérieur au marché par un des deux indivisaires est assimilé à un refus de vente. Cela se règle rapidement. Bien à vous.

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  • Bonjour, en 2010 nous avons fait construire notre maison en indivision. Il y a 3 mois la mère de mes enfants m'annonce qu'elle me quitte et qu'elle souhaite vendre la maison et se mettre en location. Je lui répond que je souhaite racheter la maison en sachant qu'elle avait fait l'acquisition d'une maison avec l'aide financière de sa famille. Nous avions un compte joint où chaque mois je versé la somme servant à rembourser notre prêt, je payais également les factures de téléphone ainsi que le bois pour le chauffage d'appoint. J'ai également payé tout les travaux extérieurs et intérieur, d'ailleurs tout absolument tout ce qu'elle avait payé, elle l'a emmenée. Je souhaite racheter le restant du crédit sans lui rembourser quoique soit , est-ce possible ? D'avance merci de vos réponses j'ai vraiment besoin d'aide

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  • Bonjour, j’avais fait un crédit immobilier pour ma maison achetée en 2007, puis j’ai refait un crédit avec ma derniere femme en 2012, la maison est restée à mon nom mais aujourd’hui donc on va dire 10 ans après je divorce à nouveau, que dois je à ma femme étant donné qu’elle est propriétaire uniquement du crédit depuis 10 ans ?

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  • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

    💬 25 octobre 2021 09:48, par Christophe Germond

    Bonjour j’ai un credit immobilier en indivision ma compagne et moi nous séparons je paye tout seul le credit et les factures edf impôts foncier puis je lui faire payer la moitié du crédit car elle déménage

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    • Bonjour, Mon conjoint a eu le même cas avec son ex. Il payait tout, credit etc. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous paye la moitié des mensualités du crédit, mais vous devrez lui payer la moitié d’un loyer car c’est vous qui jouirez du bien. Je sais les lois sont mal faites. Le mieux, serait si vous le pouvez, faire un rachat de soulte, et là désolidariser du prêt. Comme ça vous vous serez entièrement propriétaire du bien. Prenez rdv chez votre notaire pour trouver la meilleure solution

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      La maison est en vente et je suis logé chez mes parents elle loue un appartement a qui dois-je m’adresser pour lui faire payer la moitié du credit en indivision

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      • Rebonjour,

        Il faut aller chez votre notaire, lui seul peut ordonner à votre ex de payer moitié du crédit.
        Par contre, même si elle n’a jamais payé le prêt, si sur l’acte c’est bien en indivision, vous allez toucher chacun la moitié de la vente. Malheureusement c’est comme ça, c’est la loi

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  • Bonjour, J’ai acheté une maison en indivision avec mon ancien conjoint il y a presque 10 mois. Nous nous séparons. Je veux garder le bien (il est d’accord). La banque refuse que je sois seule sur le prêt et de désolidariser monsieur car seule, mon taux d’endettement explose ! Ils ne veulent pas me rallonger le prêt qui est déjà sur 25 ans et nous ne remboursons pas depuis assez longtemps pour renégocier les mensualités. Il y a t il des aides, des alternatives ? Je ne veux vraiment pas vendre la maison. Merci beaucoup

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  • Bonjour nous avions acheté un appartement à 50/50 avec mon ex conjoint. Suite à la séparation nous avons décidé de vendre le bien. Notre agence immobilière nous a vivement conseillé de rafraîchir et de réparer certaines pièces de l’appartement (volet roulant, peinture jaunissant, tâches d’humidité dans les salles d’eau, toilettes cassé...), sinon le bien sera vendu en dessous de sa valeur. Mon ex conjoint à refusé de faire les travaux, j’ai donc fait les travaux à mes frais. Il ne s’adresse jamais à l’agence, ne communique pas. Mais demande juste où en est la vente. Les travaux fait, l’agence à pû mettre le bien en vente à son juste prix. Ma question est la suivante comment avoir la plus value faite suite aux travaux ?

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  • BonjourEn cours de séparation, union libre, nous avons contracté prêt immo, remboursement depuis un an. Prélèvement des assurances avant fin de déblocage par moi, co emprunteuse, puis relais par lui, emprunteur après la fin du déblocage, soit un an de mensualité. Lui paie credit, moi toutes les charges mensuelles et quotidiennes, liées aux enfants, elec, asurances auto etc. Le fait que ceux soit lui qui paie me pénalise t’il si future vente ? Quels sont mes recours à un éventuel rachat sans mon accord ? Vous remerciantLina

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      Bonjour, il est important de savoir qui est propriétaire du bien. Si sur le titre de propriété, vous figurez à hauteur de 50% par exemple ou pas. Le détail de qui a payé quoi sera effectué lors du partage du fruit de la vente, mais il est évident que les charges familiales ne seront que très partiellement, voire pas du tout, rattachées au financement du bien. Il serait donc mieux que si être tous deux propriétaires à hauteur de 50% vous remboursiez ce crédit à hauteur de 50% chacun. En indivision à 2, si l’un des deux souhaite vendre, l’autre ne pas s’opposer, mais est prioritaire s’il souhaite racheter la part de l’autre. Bien à vous

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  • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

    💬 18 juillet 2021 08:35, par Guillaume2815

    Bonjour, je me suis marié avec une femme divorcée et maman de 02 enfants. Elle a contracté un crédit immobilier en août 2017. Nous nous sommes installés ensemble en septembre 2018 et avons eu 01 enfant en novembre 2018.Depuis le mois de septembre 2018 à aujourd’hui, je paye la moitié de sa traite de son appartement. Si nous venions à nous séparer, comment cela se passerait ? Qu’elle serait la solution ? Loin de là de récupérer mes versements, puis je les faire reconnaître par un notaire, afin que notre enfant en commun ait une plus grosse part lors de la future succession du bien ? Merci pour vos réponses. Peut être il y a d’autres solutions. Cordialement

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      Bonjour, Ne vous inquiétez pas. Lors du divorce tout sera remis à plat. Vos versements seront pris en compte et vous serez dédommagé à hauteur de votre participation. Il faut conserver toutes les traces écrites (relevés bancaires, etc.) Pour ce qui est de la succession, le notaire ne favorisera personne, la loi est claire et les règles sont précises. D’autant plus en matière de famille recomposée, cela devient rapidement complexe. Votre enfant ne sera pas lésé. En revanche ce sont les enfants du premier mariage qui pourrait s’estimer l’être, car au final, ce seront eux qui devront partager. Bien à vous.

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  • Bonjour,Je suis proprietaire d une maison. Avec mon conjoint nous sommes pacses et avons pris en commun un credit immobilier afin de faire des travaux en 2010.il y a un credit classique et un eco ptz.Nous remboursions à deux le credit classique mais l eco ptz était prélevé directement de mon compte personnel même sil etait à nos deux noms.En cas de dissolution du pacs, comment cela se passe pour les credits ? merci d avance

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  • Bonjour, en 2006 j’ai fait construire une maison avec mon ex compagne. En indivision, et elle est co emprunteur sur le credit. J’ai toujours payé le crédit, ainsi que toutes les factures (foncier EDF etc...), sur mon compte perso, car moi seul travaille. Nous sommes séparés depuis 2016, elle est partie de la maison. Maintenant je vends la maison. Elle semble ok pour la vente.Je souhaiterais savoir si elle va prétendre à la moitié de la maison, sachant que ce soit pendant ou après notre séparation, elle n’a jamais rien payé

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      Bonjour, ce qui compte surtout est le titre de propriété. Si vous êtes 100% propriétaire, le fait que vous ayez payé l’intégralité des remboursements et des frais annexes écarte toute crainte de réclamation concernant le fruit de la vente. Dans la négative, un calcul sera effectué par le notaire, mais au final, ayant tout payé de votre côté, votre ex ne percevra qu’une partie de la potentielle plus-value si existante. Bien à vous

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      • Nous sommes tous les 2 sur l’acte de propriété. La seule contribution qu’elle ait fait, c’est un apport lors du crédit. Le reste du temps, elle n’a pas débourser un centimes. Je vous demande ça, car en lisant des articles, je comprends qu’elle pourrait toucher 50% de la vente, ce que je trouve injuste qu’elle touche pareil que moi alors que j’ai tout payer

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        • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
          Bonjour, le notaire tiendra compte de tous les versements et remboursements effectués lors du calcul de la répartition du fruit de la vente, dont le point de départ est bien la quote-part de propriété du bien cédé. Bien à vous

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          • Comme dit précédemment, nous avons habité la maison ensemble de 2007 à 2016. Puis moi seul de 2016 à aujourd’hui. A l’achat elle a donné un apport de 4200 et moi 1000.Je vends la maison 147500 et il reste 68000 de crédit, soit un bénéfice de 79500.J’ai aussi précisé que j’ai toujours tout payé sur mon propre compte.Combien puis-je espérer avoir, car ça me ferai mal au cÅ“ur de toucher la moitié, et elle s’en sortirai plutôt très bien !

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        • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
          J’ai été dans ce cas et le tribunal a jugé comme cela : La valeur de la maison appartient à celui qui a payé le crédit (en prenant en compte les apports éventuels de chacun) même si dans l’acte il est stipulé 50/50. A cette valeur, si vous êtes resté dans les lieux, il vous faudra régler à madame la moitié de la valeur locative durant la période ou vous avez occupé seul les lieux.

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  • Credit immobilier bonjour voula mon problème en 2006 mon ex conjoint et moi avons fait un credit immobilier pour achat du maison en 2008 on c’est séparé il a gardé la maison et quelle moi plus tard il ma proposé de me louer la maison en contrepartie il ma proposé d’aller au notaires et de me défaire de la maison et du crédits ce que jai accepté nous avons été au notaires j’ai signé il a tout gardé papier et je suis repartie et il ma loué la maison en 2008 avec baille tout dans les règles pour que les loyers compense l’échéancier du crédit nous sommes en 2021 sa fait maintenant 13 ans qui me loue la maison tout ce passé très bien jusqu’au jour où je reçois un courrier de la banque qui m’informe que sa fait plusieurs mois que des échéanciers non pas étaient réglés et me demande de régler les sommes due je tombe des nues je téléphone a la banque je demande pk on me réclame et la coup de massue on me dit que je suis tj sur le crédit il ma bien rouler je peut pas payé je ne travaille pas je suis au rsa avc des enfants a charge je vie dans cette maison je paye loué que va t’il advenir jai peur de me retrouver a la rue avc mes enfants si la bamque mais en vente la maison pour ce faire rembourser vont til me laissé delai pour je me reloge je cherche déjà mais très dur a trouver je sans qu’il va avoir procédure de saisie immobilier de plus la maison n’est plus a mois tout sa peut prendre combien de temp je suis désespérée de plus mon ex conjoint sans fous royalement merci de me répondre cordialement

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  • Bonjour, marié et ayant un bien immobilier en commun, les aléas de la vie font que nous nous sommes séparés il y a 6 mois. Depuis ce jour elle est partie en appartement, et je suis resté dans la maison à laquelle je continue de payer le crédit immobilié. A ce jour, j’ ai effectué une estimation de la maison ( dans l’optique de racheter ma part ), et lui ai faite une proposition en adéquation de l’estimation. Elle refuse, selon elle, ce n’est pas assez chère, et fait trainé les choses sans s ’en occupé également de son coté. Ayant l’impression que cela risque de duré dans le temps, vais-je retrouver mon argent ( que je mets seul depuis notre séparation ) au rachat du bien ou sera-t-il diviser en 2 ?Cordialement.

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  • Bonjour,J’ai acheté à crédit une maison avec mon conjoint, à 50\50 en 2001avant notre mariage en 2002. Suite à des violences en 2013, Monsieur a dû quitter le domicile et le jugement de divorce m’a accordé la jouissance à titre gratuit de l’occupation du bien avec mes enfants, sans loyer en contrepartie (monsieur étant au rsa et ne pouvant pas me verser de pension). Depuis je rembourse intégralement le crédit de cette maison que je souhaite vendre. J’y ai fait des travaux qui vont permettre une belle plus value. Monsieur est d’accord pour me rembourser la moitié des traites du crédit que j’ai payées depuis qu’il est parti mais veut récupérer la moitié du fruit de la vente .... alors qu’il n’aura payé que 23% du crédit. En a-t-il le droit ?Merci pour votre réponse et vos conseils ?

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      Bonjour, A priori oui, mais le notaire vous fera sans doute un calcul plu pertinent pour la répartition du produit de la vente du bien, notamment si votre ex vous rembourse la moitié des crédits. Consultez donc votre notaire en lui indiquant toutes les données financières, vous aurez alors une bien meilleure estimation. Bien à vous

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  • Bonjour,Non mariés, non pacsés, nous avons acheté à nos deux noms une maison et avons souscrit un emprunt aux deux noms. Il se trouve que dans la répartition des dépenses du foyer, c'est mon ex-conjoint qui rembourse les échéances. Aujourd'hui nous nous séparons, Monsieur souhaite vendre la maison mais sans "me verser un sou", il va refuser de me verser ma part et de faire les démarches même devant le notaire. Quels sont les moyens à ma disposition pour régler la situation ? Doit il me verser ma part pour la vente de la maison ? Merci d'avance pour votre retour.Cordialement,

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