Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

Il est fréquent de souscrire un ou plusieurs crédits au cours d’une union. Les remboursements sont alors effectués de manière commune. Mais qu’advient -il en cas de séparation ?
L'essentiel de l'information
La souscription d’un crédit en cours d’union (mariage ou pacs) peut être faite de façon conjointe ou seul. En cas de séparation, la gestion des crédits peut poser des problèmes, notamment en cas de conflits. Quelles sont les conséquences d’une séparation sur les crédits en cours et comment le gérer au mieux ?Sommaire de l'article
Crédit : partager ses biens et ses dettes
Vous avez souscrit un crédit commun avec votre conjoint, il faudra trouver une solution pour le rembourser dans son intégralité en cas de séparation.
Que ce soit un bien immobilier ou le capital d’un produit d’épargne, le partage du patrimoine est souvent complexe et nécessite généralement l’aide d’un avocat. Pour limiter les conflits, il est conseiller de bien choisir le régime matrimonial le plus adapté avant ou pendant la vie commune.
Deux solutions se présentent, rembourser chacun sa part des mensualités jusqu’à l’issue du crédit ou faire un remboursement anticipé.
Si vous en avez la possibilité il est fortement conseillé de mettre fin à ce statut de co-emprunteurs, afin d’éviter tous problèmes ou conflits avec votre ex-conjoint.
Il existe alors deux cas de figure pouvant se gérer "à l’amiable" :
- Aucun des ex-conjoint ne souhaitent conserver le bien : c’est la solution la plus sage, car de loin, la plus facile à gérer. Le bien sera alors mis en vente et le fruit de cette vente sera réparti entre les deux parties, qui solderont ensuite chacun leur part du crédit.
Si la vente ne permet pas de solder le crédit, le restant sera divisé et devra être remboursé équitablement. L’éventuelle plus-value sera également à partager et à déclarer au impôts selon les modalités en vigueur, s’il s’agit d’une résidence secondaire..
Toutefois, les conflits peuvent se produire si le bien ne trouve pas d’acheteur rapidement. Car si l’une des deux parties jouit du logement, l’autre peut lui demander de payer l’intégralité du crédit durant ce laps de temps, et celui-ci n’en aura peut être pas les moyens financier.
- Un des ex-conjoint souhaite conserver le bien : Il est évident que celui qui ne conserve pas la jouissance du bien concerné, ne sera pas redevable du crédit restant à solder. Mais ce bien immobilier lui appartient en parti puisqu’il a conjointement réglé une partie du crédit depuis la date de souscription.
Il est donc d’usage que celui qui conserve le bien rembourse la part du bien déjà réglé par son ancien époux. Les co-emprunteur peuvent demander le transfert du crédit en cours sur le compte personnel d’un des conjoints. L’accord mutuel est indispensable, l’une des parties peut donc tout a fait s’y opposer. L’autre conjoint devra alors, racheter sa part a l’aide d’un nouveau crédit ou se contraindre à vendre le bien.
Dans le cas d’un contrat de mariage, il faudra apporter la preuve que le crédit est régler à l’aide des fonds propres d’un des conjoints si tel est le cas. Le partage selon le nombre de parts attribuées à chacun pourra alors avoir lieu.
crédit immobilier : la séparation des conjoints pacsés
Contrairement aux couples mariés sous le régime de la communauté, les personnes pacsés sont en principe unis sous le régime de la séparation de bien. En cas de séparation chacun reprend donc ce dont il est propriétaire, c’est à dire que si l’un des deux pacsé a réglé la totalité du crédit avec ses fond propres il est en droit de réclamer le bien immobilier puis finir de régler le crédit en son nom.
Toutefois s’il est dans l’impossibilité de prouver qu’il a payé le crédit en cours avec ses seuls euros, il devra partager le bien de façon équitable.
En cas de conflit , il est donc parfois nécessaire comme pour les couples mariés d’avoir recours aux services d’un avocat et de régler l’affaire devant les tribunaux.
Sélection des meilleures propositions en matière de crédits immobiliers
Besoin de vous faire accompagner pour décrocher un taux attractif pour votre crédit immobilier ?
Questions & Échanges
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Mon ex concubin et moi même avions contracté un prêt immobilier pour un achat en loi pinel en 2015. Hors nous sommes séparés depuis sept 2019 avec une mauvaise communication.
L’achat m’est fait à part égal mais le prêt est à son nom chez le crédit foncier ainsi que l’agence de gestion.
Depuis notre séparation je règle directement la moitié à mon ex sans avoir de documents récapitulatifs , aucun document pour mes impôts etc….
J’aimerai mettre un terme à cette situation afin de pouvoir bénéficier des documents administratifs et de pouvoir faire le reglement directement à la banque et l’agence (50/50). Est ce faisable ? Y’a t’il une loi ? Merci bcp
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Je suis marié en 2017 nous avons acheté une maison avant d’être marié ( sans contrat ), malheureusement mon ex-femme as signé les papiers de la maison ( donc nous sommes propriétaires tous les deux ) .
J’ai toutes les preuves que je paie toutes les charges de la maison ( en tous plus de 800 € sans taxes).
Nous sommes en procédure, elle me réclame 30 000 € alors que je les es pas . Je souhaiterais conserver mon logement. Comment je.peux faire ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
bonjour
Lors de mon divorce j ai laissé la jouissance de la maison achetée en commun à mon ex épouse. Je n’ai reçu aucune soulte convenant que cela compenserait à l’époque le soin pour les enfants car je n’avais pas de ressources suffisantes pour la PA. Par ailleurs je suis resté caution solidaire car je n’avais pas vraiment l’esprit à gérer ce type de problème. bref, aujourd’hui, 10 ans après mon ex femme ne paye plus les traites et sa banque me demande de payer. J ai fait à la demande de la même banque des courriers comme quoi je n avais pas au de soulte et souhaitais me desolidariser mais elle me réclame tout de m^me les sommes ???? avez vous un conseil ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
en cours de séparation et depacser,mon ex-compagne me réclame 50% du prix de la maison,
le crédit à été fait sous les deux noms, mais je suis le seul à le payer (il est prélevé sur mon compte depuis 10 ans et pas de compte commun)
et elle n’a pas investi un seul euro dans la maison.
Ma question est donc :a t-elle le droit de me réclamer 50 % du prix de revente de la maison ?
Merci d’avance.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en juillet 2018 avec mon ex-conjointe
Je me suis pacsée en indivision en début 2019,
Mon ex-conjointe m’a quitté en début 2020, et a quitté le logement en février de cette même année,
Depuis elle ne paye plus de crédit, ni aucunes charges pour cet appartement ( taxe foncière, habitation, ... )
Depuis novembre 2020, elle a fait marché l’assurance du crédit, qu’elle vire sur son compte perso tous les mois.
Elle me demande un loyer, est-elle en droit sachant qu’elle n’a pas honoré le crédit depuis son départ ?
Puis-je lui demander la moitié des charges depuis son départ lors de la vente de l’appartement ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
J’ai demandé le divorce il y a deux ans, mon ex mari ayant quitté la maison que nous avions acquises au cours du mariage (communauté de bien sauf une part m’ayant été accordée dans le cadre de la convention du divorce car j’avais un apport d’origine familiale). Je paye seule le prêt en qualité d’occupante. La maison est en vente depuis plusieurs mois, mais mon ex mari a bloqué le prix à un montant trop haut pour empêcher la vente pour m’obliger à rester et lui payer un loyer à compter du 31 mars si la maison n’est pas vendue, comme prévu dans la convention. J’ai deux enfants donc je ne peux pas partir en location de manière temporaire, car cela m’obligerait à m’éloigner considérablement de leur environnement habituel, ils sont déjà très affectés par la situation. Le divorce a été homologué dernièrement. Je voudrais donc savoir si je peux faire un prêt relais sur la maison afin de me reloger de façon stable en prenant en compte la part qui me revient en déduisant bien sûr le prêt restant sur la maison, et en faisant un prêt adossé à mon seul nom. D’un point de vue bancaire, est-ce réalisable ?
Merci.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Rebonjour,
Il faut aller chez votre notaire, lui seul peut ordonner à votre ex de payer moitié du crédit.
Par contre, même si elle n’a jamais payé le prêt, si sur l’acte c’est bien en indivision, vous allez toucher chacun la moitié de la vente. Malheureusement c’est comme ça, c’est la loi
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
J’ai été dans le même cas de figure durant 7 ans, ma banque n a jamais voulu racheter le crédit.
J’ai finalement fait appel à un courtier et je viens de signer les offres de prêt à mon nom.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
DROIT D OCCUPATION
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : quelles solutions en cas de séparation ?
Non il s’agit en ce qui concerne le rbt de 50% du prêt immobilier d’un enrichissement injustifié prévu par les Art.1303 à 1303-4 du Code Civil.
De fait il sera dû au concubin le remboursement des sommes versées au titre des échéances du crédit immobilier.
Il est vrai que cela peut paraître un peu injuste car par exemple dans une location chacun paie pour moitié du loyer mais à terme personne n’est propriétaire donc personne n’est favorisé ni défavorisé, cependant dans le cas présent la justice va demander à la propriétaire de rembourser les sommes versées par le concubin au titre des échéances du crédit, ce qui veut dire aussi que le concubin a été hébergé gratuitement ce qui n’aurait pas pu être le cas dans une autre situation mais telle est la loi.
Je conseillerai donc dans ce genre de cas où un seul est propriétaire, non pas de demander le remboursement de la moitié de l’échéance mais par exemple de faire régler à l’occupant, de fait qui devient occupant à titre gratuit, la note d’EDF et de partager pour moitié le reste des charges communes.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Oui, demandez à votre banque, soit c’est d’ores et déjà prévu dans le cadre de votre contrat de prêt, soit la banque peut faire un geste, compte-tenu de la situation actuelle.
Bien à vous
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Clairement oui. La séparation de biens, ce n’est pas qu’avant le mariage. Il n’existe pas de communauté de biens entre vous durant le mariage. Le notaire devrait donc effectuer un calcul correct en ré-intégrant votre participation à 50% du remboursement du crédit, votre futur ex devant vous rembourser ce que vous avez trop versé. Le prix de rachat de votre part sera donc supérieur au simple pourcentage de titres de propriété du bien.
Bien à vous
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonsoir,
Nous avons acheté une maison en étant mariés avec un contrat de séparation de biens.
J’ai 36% des parts de la maison (qui a été achetée avant mariage)
Nous avons souscris un emprunt immobilier.
Depuis le début, je rembourse la moitié des mensualités de l’emprunt.
Mon futur ex mari souhaite me racheter ma part de la maison.
Il me dit que je vais avoir 36% du prix estimé de la maison et que là dessus, je dois rembourser la moitié du crédit restant et des frais de notaire.
Puis-je prétendre à plus car j’ai payé la moitié du crédit alors que je n’aurai dû en payer que 36% ?
Ne devrais-je pas plutôt payer 36% du crédit restant ?
Sachant aussi qu’au niveau des revenus, je ramène 38% des revenus du foyer.
Merci.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Absolument pas. Ce SMS n’a pas de valeur pour la banque. Prévenez tout de même votre banquier, ils ont l’habitude de gérer ce genre de situation.
Faites valoir vos droits via un avocat, c’est ce qu’il y a de mieux à faire si votre ex ne veut pas entendre raison. Elle vous doit la moitié du loyer équivalent ou vendre le bien au plus vite et compte-tenu de la crise qui arrive, cela risque de ne pas être simple.
Bien à vous
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Effectivement le bien a été acheté à 50/50. Aujourd’hui c’est mon ex qui occupe la maison suite à "m’avoir mis à la porte" (sons SMS démarrant par "Je te conseil fortement de songer à te barrer de la maison ...")
Comme elle vie dans la maison, elle gère majoritairement la vente de la maison (visites, renseignements, etc), et ce qui m’effraie est que comme vous l’avez si bien précisé, à l’heure actuelle elle n’a pas grande raison d’accélérer la vente.
Ma question portait surtout sur le fait qu’elle m’ait poussé à partir de la maison de par son SMS. Car à l’heure actuelle les traites du crédit de la maison sont payées à 50/50, alors qu’elle "profite" du bien à 100% et moi 0%.
Est-ce que ce SMS me donnerait le droit de cesser le paiement de ma part du loyer et me désolidariser de ce crédit ?
Merci d’avance.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Si vous étiez co-emprunteur sur le crédit, vous êtes effectivement tenu de rembourser. Maintenant, si votre ex habite seul le bien acheté en commun, il vous doit la moitié du loyer correspondant (en supposant que vous ayez acheté à 50/50). Il faut faire appel à un huissier (faire constater qu’une personne habite dans un bien qui vous appartient, même en partie) et un avocat pour exiger le paiement d’un loyer, car vous perdez de l’argent tous les mois en faisant traîner les choses, et votre ex peut avoir toutes les bonnes raisons de faire en sorte que le bien ne se vende pas. Maintenant si le bien n’est pas occupé, vous avez la possibilité d’aller y habiter, car il est en partie à vous, quitte à payer un loyer à votre ex. Dans tous les cas, vous ne devez avoir à rembourser une partie du bien tout en payant un autre loyer à côté.
Bien à vous
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
En Août 2018 nous avons acheté en commun un bien immobilier avec mon ex-compagne (nous étions pacsés à ce moment, aujourd’hui le PACS a été annulé), aujourd’hui séparés (depuis Mars 2019), la maison a été mise en vente mais n’est toujours pas vendue. Depuis la mi Septembre 2019, je suis retourné vivre chez mes parents, car pas le choix puisque je paie toujours la moitié des échéances de crédit immo et ayant été "mis à la porte" (SMS à l’appui)... ma question est simple :
Dans ces conditions, suis-je toujours tenu de verser la moitié des échéances pour cette maison dans laquelle je ne vie plus ?
Merci d’avance pour votre réponse, car je ne sais plus quoi faire dans cette situation pesante qui me bloque littéralement, car je ne suis pas en capacité de payer un loyer en plus de ces échéances malheureusement.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Le fait de rembourser un crédit immobilier ne donne aucun droit de propriété sur le bien. Ce qui compte est le titre de propriété du bien établit chez le notaire, soit à 50/50. Si vous remboursez tout, vous ne serez donc pas pleinement propriétaire.
Vous êtes en séparation de biens, il n’existe donc pas de communauté formée par vous deux.
En toute logique, votre épouse devrait verser directement à la banque, la moitié du remboursement du crédit. En le faisant pas, vous effectuez, sans que cela soit votre intention, un don d’argent à votre partenaire.
Comme vous avez bien établi les règles dès le départ en optant pour la séparation de biens, continuez donc ainsi en payant chacun votre part. Ce qui doit être fait pour les toutes les dépenses du reste.
Cdt.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Je suis marié avec contrat de séparation de bien.
Je viens de signer avec le notaire pour l’achat d’appartement avec pourcentage 50/50 chacun.
On travaille tous les deux, mon salaire est un peut supérieur à celui de ma femme.
On a signé tous les deux le contrat de crédit immobilier.
La banque a mis par défaut mon mon numéro de compte par défaut dans le contrat du crédit , donc c’est moi qui payera 100% du crédit, et non comme prévu 50% du compte de ma femme et 50% de mon compte.
J’ai peur qu’elle ne paye pas sa part du crédit, et que c’est moi qui devra payer la totalité.
La question ici, est-ce qu’elle ne peut pas payer même si elle a signé le contrat de crédit immobilier ?
Une autre question, si je paie 100% du crédit, quels seront mes droits ? Aurais-je 50% ou 100% de l’appartement ?
Je vous remercie d’avance.
Très cordialement,
MG
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
S’il reste 163000 € à rembourser c’est qu’il y a déjà une partie du capital qui a été remboursé. Si elle veut garder la maison, il faudra d’abord voir avec la banque prêteuse si elle est d’accord de lâcher votre garantie, et si les revenus de votre compagne sont compatibles par rapport aux remboursements. Après cela ça se passera devant notaire pour régulariser les actes.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Je ne suis pas certain de bien comprendre. Ce qui compte est à qui appartient la maison et dans quelle proportion. Si vous avez la maison ensemble, généralement, vous avez chacun 50% des droits de propriétés. Cette information figure dans le titre de propriété.
Si vous ex-partenaire souhaite conserver le bien, elle doit vous racheter la moitié du bien. Le remboursement du crédit doit être effectué par chacun des emprunteur selon sa part (en cas de co-emprunt à hauteur de 50/50 chacun).
Cdt
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec ma compagne il y a 17mois 155 000e net vendeur et 20 000e de frais soit un emprunt de 175000e. Pour l’instant, il reste à rembourser 163000e.
Elle veut garder la maison et me dit ne rien me devoir car nous ne remboursons pas encore du capitale.
Ma question est donc : Comment cela se passe quand on vient d’acheter une maison ? Est ce que le rachat de soulte est alors le moyen de calcul ?
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
La vente du bien est inéluctable, même si un des deux souhaite l’acquérir, il devra racheter le solde dont il n’est pas propriétaire à son ex partenaire. Sur le produit de la vente, remboursement des crédits, et versement du solde si existant, le tout au prorata des droits de propriétés.
Cdt
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
A ma connaissance, non, aucune obligation légale de verser une somme à titre de dédommagement. Etre co-emprunteur d’un crédit immobilier ne donne aucun droit de propriété. C’est d’ailleurs une chose qu’il convient de ne jamais faire, ne pas mettre son nom sur un crédit finançant un bien dont on n’est pas, ne serait-ce qu’en partie, propriétaire.
Cdt
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Avertissez votre banque, si le crédit a bien été signé par vous deux, la banque doit aller chercher les fonds correspondants auprès de votre ex. Ne remboursez que votre part du crédit et si vous ne pouvez plus rembourser, votre banque ira chercher l’intégralité des mensualités auprès de votre ex.
Concernant la pension non versée, 2 mois de retard de versement constitue un délit d’abandon d’enfant. Vous pouvez alerter la CAF afin d’être certaine que votre ex ne perçoive plus aucune allocation et la CAF peut de son côté entamer une procédure à l’encontre de votre ex. Ils ont malheureusement l’habitude, cela arrive trop souvent.
Après, il faut aller en justice. Envoyez une lettre de "mise en demeure" recommandée. Faute de réponse satisfaisante, il faut contacter un huissier de justice ou alerter le procureur de la République du tribunal de grande instance.
Ne lâchez rien. Conservez tous les justificatifs des montants payés en lieu et place de votre ex, lors de la vente de votre bien, votre part sera augmentée de la différence.
Cdt
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour
Mon ex m a quitté du jour au lendemain en me laissant dans la maison que nous avions acheté en commun. il refuse de payer sa part du pràªt . il faut mettre la maison en vente , la vente ne couvrira pas le reste du pràªt . je suis en difficulté financière . je ne veux pas rester dans cette maison mais j y suis obligée
Comment l obliger à payer sa part et en plus il ne paye pas de pension pour notre fille. donc je dois tout payer . C est tres compliqué .
Avez vous des solutions a m’ apporter , je ne sais plus que faire . Nous étions pas marié ni pacsé
merci
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour
J’ai acheté un bien seul en 2015, mais j’ai souscrit avec mon amie un crédit immobilier à la banque depuis 2016, aujourd’hui la séparation est d’actualité, je conserve ma maison et récupère le crédit à mon seul.
Je voulais savoir si je suis dans l’obligation de donner une somme d’argent à madame sur les quatres années et si oui comment la calculer ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Oui, vous êtes tous les deux co-emprunteurs et donc tenus de rembourser le crédit jusqu’à son échéance ou son remboursement lors de la vente du bien.
Cdt
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : puis-je quitter ma maison et mon ex-concubin et ne plus payer le crédit immobilier ?
Bonjour,
Selon moi, oui. Si vous ne payez vos charges liées au bien ainsi que du crédit, la somme correspondante devrait être déduite du montant qui vous reviendra à la suite de la vente du bien immobilier. Afin que la situation en s’éternise pas, il faut mettre le bien en vente rapidement. En indivision à 2, un des deux peut mettre le bien en vente, l’autre ne peut s’y opposer. Si votre ex-conjoint souhaite racheter le bien, il doit le faire rapidement.
Cdt
Crédit immobilier : puis-je quitter ma maison et mon ex-concubin et ne plus payer le crédit immobilier ?
Bonjour,
Nous sommes séparés avec mon ex copain depuis quelques semaines.
Il est en train de faire les démarches pour reprendre le crédit à son nom et racheter la maison. Actuellement je paye la moitié de toutes les charges communes et le crédit de la maison. Mais c’est invivable à la maison car on se dispute sans cesse et je souhaite partir vivre ailleurs.
Nous avons donc un crédit maison à 50/50 en indivision.
Si je rédige un courrier qui stipule que je quitte le domicile à compter du 1er décembre 2019 par exemple, mon ex copain pourrait il me réclamer la moitié du crédit dans quelques mois ? Merci pour vos réponses.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Ce qui compte est de savoir à qui appartient la maison. Si c’est 50/50 avec son ex, votre conjoint doit d’abord régler ce point. Rembourser un crédit à la place d’une autre personne ne vous donne pas le droit de propriété, ie si vous remboursez le crédit de son ex sans modifier l’acte de propriété, vous serez en train de rembourser sa part... Ce n’est sans doute pas ce que vous souhaitez.
Cdt
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour.
Merci pour votre réponse, je vais contacter mon notaire.
A noter que nous n’étions ni mariés ni pacsés, il n’y a donc pas eu de jugement ou de document précisant les règles de partage du logement et de son financement.
Le fait que nous ayons un compte joint (que j’ai dà » conserver en raison de crédit - dixit ma banque) peut àªtre en mon avantage car on y voit que seul mon salaire y est versé depuis son départ.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Rapprochez-vous de votre notaire dès maintenant. Normalement, le prix de vente sera divisé par deux, si vous êtes à 50/50 sur le bien. Cependant, vous pourrez faire état de vos remboursements à 100%, incluant donc sa part. Votre ex-conjointe sera donc redevable des sommes versées pour son compte, ce montant sera prélevé sur la moitié du produit de la vente. Faites-vous confirmer tout cela par le notaire.
Cdt
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour.
Mon ex compagne et moi avions acheté une maison (50/50). Elle en est partie quelques années plus tard et je continue d’y vivre et de payer seul le crédit.
J’ai décidé de vendre la maison. L’immo ayant chuté, son prix est inférieur à celui d’achat. Il est màªme inférieur au capital restant dà » au moment du départ de mon ex compagne.
Peut-elle réclamer la moitié du reste une fois le crédit et les taxes/charges remboursés, sachant que j’ai remboursé environ 60 000€ de capital depuis son départ (je sais, j’aurais dà » vendre plus tà´t) ?
Le notaire va-t-il notifier dans l’acte de vente (ou un autre document) la part que chacun doit récupérer (à noter que dans ce cas, elle me devrait màªme de l’argent car je vends moins cher que le CRD à son départ) ?
Merci.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Mon ex conjointe à fait un crédit immobilier à son nom et j’ai vécu dans cette maison avec elle pendant 2 ans, nous étions pacsé.
Pendant les deux années dans la maison j’ai payé la moitié des mensualités de son crédit immobilier et la moitié de toutes les charges ( EDF, eau, tel... ).
Aujourd’hui nous sommes séparé et je ne vis plus dans la maison.
Je voudrai savoir si elle doit me rembourser toutes les moitiés des mensualités que j’ai donné pendant 2 ans car là j’ai payé pour sa maison et moi je me retrouve avec rien.
Merci d’avance pour votre réponse.
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Et bien oui, il faudra bien rembourser tout le capital restant à rembourser (mais ils ne devront pas verser tous les intérêts comme s’ils avaient laissé courir le crédit sur 25 ans... ce qui fera quand même quelques milliers d’euros en moins à payer).
Cdt
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Oui, bien-sûr, en pratique votre ex-conjoint doit vous racheter votre part investie (50/50 ou différent selon l’acte notarial) afin de pouvoir conserver le bien. Dans la négative, vous pouvez exiger la vente du bien. Charge à votre ex-conjoint de trouver le financement pour acquérir votre part. Vous pourrez ainsi vous désengager de l’ensemble de ces crédits.
bien à vous
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Nous avons signé l’acte notarial pour l’achat d’une maison au mois de mars 2018, nous nous séparons il veut garder la maison. Etant donné que nous sommes actuellement en train de payer les intéràªts et non pas le capital de notre crédit immo, comment cela se passe ? nous remboursons tous les deux le màªme montant tous les mois, est-ce qu’il doit me rembourser les sommes que j’ai payées depuis le début du crédit en sachant que nous sommes sur les intéràªts ? Egalement, nous avons un crédit à la conso pour financer une cuisine aménagée et équipée qui vient d’àªtre installée et dont je ne profiterai jamais et que je finance pour moitié, Est-ce que je peux prétendre à une indemnité ?
Par avance merci de votre retour.
Cordialement
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
nous envisageons de nous séparer avec ma conjointe. Nous sommes actuellement pacsé.
Nous avons acheté une maison sans apport à 135000€ il y a 2 ans.
j’en détient 65% et elle 35%.
Nous avons souscrit un crédit que nous remboursons à hauteur de nos parts de la maison.
il reste actuellement 150000 euros à rembourser à la banque.
j’envisage de racheter la part de ma conjointe.
Quel montant dois je lui verser ?
Merci pour votre aide précieuse
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Vous lui versez la moitié des mensualités du crédit, il doit vous verser en retour la moitié d’un loyer, si vous êtes propriétaire 50/50 du bien. A adapter en fonction des clés de répartition de propriété (60/40, etc). Dans la négative, il bénéficie d’un logement à titre gratuit... Payé par vous ce qui n’est pas juste et pourrait ne pas l’inciter à vendre au plus vite...
Bien à vous
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Tout dépend de plusieurs éléments, mais généralement, sans être marié, si les deux ont souscrits le crédit, la banque peut aller chercher le remboursement auprès de l’un ou de l’autre des deux emprunteurs, si un des deux fait défaut. Si marié sous le régime de la communauté, c’est la communauté qui est engagée, donc les 2, même si le crédit a été souscrit par un seul du couple. Le bien appartient à la communauté et non pas à vous 2. La dissolution de la communauté conduira à la mise en vente du bien, votre ex pourra racheter l’ensemble si il le souhaite, vous ne pourrez vous y opposez.
Si acheté en indivision, sans être marié, aucun des deux ne peut empêcher l’autre de mettre en vente le bien. Il suffit qu’un des deux le veuille. La banque peut aller chercher les fonds chez les deux co-emprunteurs. Si la situation ne s’arrange pas à l’amiable, consultez un avocat, des procédures existes pour vous permettre de passer ce cap plus sereinement.
Bien à vous
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Non, surtout ne lui donnez rien du tout. Le pacs doit avoir été rompu de façon officielle. Ainsi, à partir de cette date, il vous devra un demi-loyer correspondant au temps qu’il passe dans le bien commun alors que vous payez votre quote-part du crédit. Il doit vous racheter votre part du bien afin que vous puissiez rembourser la part de l’emprunt portant sur votre tête et devenir ainsi plein propriétaire du bien. Il est autant responsable que vous du crédit, si vous ne remboursez plus, la banque ira chercher le montant correspondant auprès du co-emprunteur. Vous garderez 50% de propriété du bien, + le demi-loyer, et il devra payer l’intégralité du crédit. A lui de voir si c’est un bon deal. Personne n’a avantage à ce que cette situation perdure. Si la situation ne s’améliore pas, un avocat pourra sans doute vous aider dans vos démarches.
Bien à vous
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Il convient de savoir à qui appartient le bien, et selon quelle répartition. C’est indiqué sur le titre de propriété, signé chez le notaire. Si c’est vous le propriétaire à 100%, vous devez tout payer. Il serait étonnant qu’une banque ait accepté un financement de personnes étrangères (ni marié, ni pacsé, ni concubin, pour la loi, vous êtes deux étrangers...). Dans ce cas, le crédit est sans doute également à 100% sur votre tête. Madame le savait peut-être et est partie ainsi librement.
Dans la négative, si votre ex-compagne possède une quote-part du bien, elle doit en assumer le financement, et donc le remboursement du crédit à la même hauteur. Faites éventuellement jouer les garanties financières de son côté, si cette personne n’est plus joignable. C’est à la banque de faire son boulot. Dans ce dernier cas, en cas de revente du bien, vous pourrez faire valoir que vous avez financé une partie de son bien et donc en réclamer le retour.
Bien à vous
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Bonjour,
Je vous explique brièvement la situation :
Je me suis installée avec mon compagnon dans une maison où je suis nue-propriétaire et mes parents usufruitiers.
Nous versons chaque mois un loyer à mes parents
Nous avons fait 2 crédits à nos 2 noms (pour effectuer des travaux dans la maison et payer les frais de notaire)
En cas de séparation comment puis-je faire pour ne pas léser mon compagnon ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
Sur le même sujet
Indépendant, gratuit et sans publicité cachée. Vous aimez nos outils ?
Pour soutenir le travail de notre équipe face aux algorithmes et ne rater aucun décryptage, ajoutez FranceTransactions à vos sources préférées en 1 clic.
🎁 Bon plan épargne : 3% pendant 6 mois
Bénéficiez de cette offre de placement sans risque pour votre épargne, auprès de Monabanq, via le compte rémunéré Rentabilis. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte courant Monabanq afin de pouvoir en bénéficier. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
En savoir plusSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur