Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?

Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
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Il est fréquent de souscrire un ou plusieurs crédits au cours d’une union. Les remboursements sont alors effectués de manière commune. Mais qu’advient -il en cas de séparation ?

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Crédit : partager ses biens et ses dettes

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Vous avez souscrit un crédit commun avec votre conjoint, il faudra trouver une solution pour le rembourser dans son intégralité en cas de séparation.

Que ce soit un bien immobilier ou le capital d’un produit d’épargne, le partage du patrimoine est souvent complexe et nécessite généralement l’aide d’un avocat. Pour limiter les conflits, il est conseiller de bien choisir le régime matrimonial le plus adapté avant ou pendant la vie commune.

Deux solutions se présentent, rembourser chacun sa part des mensualités jusqu’à l’issue du crédit ou faire un remboursement anticipé.
Si vous en avez la possibilité il est fortement conseillé de mettre fin à ce statut de co-emprunteurs, afin d’éviter tous problèmes ou conflits avec votre ex-conjoint.

Il existe alors deux cas de figure pouvant se gérer "à l’amiable" :

  • Aucun des ex-conjoint ne souhaitent conserver le bien : c’est la solution la plus sage, car de loin, la plus facile à gérer. Le bien sera alors mis en vente et le fruit de cette vente sera réparti entre les deux parties, qui solderont ensuite chacun leur part du crédit.

Si la vente ne permet pas de solder le crédit, le restant sera divisé et devra être remboursé équitablement. L’éventuelle plus-value sera également à partager et à déclarer au impôts selon les modalités en vigueur, s’il s’agit d’une résidence secondaire..

Toutefois, les conflits peuvent se produire si le bien ne trouve pas d’acheteur rapidement. Car si l’une des deux parties jouit du logement, l’autre peut lui demander de payer l’intégralité du crédit durant ce laps de temps, et celui-ci n’en aura peut être pas les moyens financier.

  • Un des ex-conjoint souhaite conserver le bien : Il est évident que celui qui ne conserve pas la jouissance du bien concerné, ne sera pas redevable du crédit restant à solder. Mais ce bien immobilier lui appartient en parti puisqu’il a conjointement réglé une partie du crédit depuis la date de souscription.

Il est donc d’usage que celui qui conserve le bien rembourse la part du bien déjà réglé par son ancien époux. Les co-emprunteur peuvent demander le transfert du crédit en cours sur le compte personnel d’un des conjoints. L’accord mutuel est indispensable, l’une des parties peut donc tout a fait s’y opposer. L’autre conjoint devra alors, racheter sa part a l’aide d’un nouveau crédit ou se contraindre à vendre le bien.

Dans le cas d’un contrat de mariage, il faudra apporter la preuve que le crédit est régler à l’aide des fonds propres d’un des conjoints si tel est le cas. Le partage selon le nombre de parts attribuées à chacun pourra alors avoir lieu.

crédit immobilier : la séparation des conjoints pacsés

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Contrairement aux couples mariés sous le régime de la communauté, les personnes pacsés sont en principe unis sous le régime de la séparation de bien. En cas de séparation chacun reprend donc ce dont il est propriétaire, c’est à dire que si l’un des deux pacsé a réglé la totalité du crédit avec ses fond propres il est en droit de réclamer le bien immobilier puis finir de régler le crédit en son nom.

Toutefois s’il est dans l’impossibilité de prouver qu’il a payé le crédit en cours avec ses seuls euros, il devra partager le bien de façon équitable.

En cas de conflit , il est donc parfois nécessaire comme pour les couples mariés d’avoir recours aux services d’un avocat et de régler l’affaire devant les tribunaux.

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32 commentaires

  • DROIT D OCCUPATION

    25 juin 22:55, par lizette

    bonjour,mariés sans contrat de mariage, nous avons souscrit un crédit de 25 ans, 7 ans ont été payés. A ce jour mon mari poursuivi pour violence conjugal a été condamné à ne plus s approcher du domicile ni de moi bien entendu, tout le tps de la procédure de divorce. je prends seule à ma charge le crédit de l appartement. ma question est : si la procédure dure longtemps pourra t il me réclamer un droit d occupation ?merci pour vos réponses qui, j espère m éclaireront

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  • Bonjour,Je suis en procedure de divorce avec mon ex femme, nous avons construit une maison en 2015, il reste un credit de 250’000.Ce credit je le paye seul depuis février 2019, mon ex a quitée la maison novembre 2019, aujourd’hui elle veux revenir habiter.Je suis en droit d’interdir son retour ou pas ??Est que j’ai droit de habiter cette maison avec ma nouvelle amie et ses enfants ?Merci de votre réponseLS

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  • Bonjour,Nous avons acheté un bien en indivision avec des apports initiaux différents (60%/40%). Le prêt bancaire est lui payé à 50%/50% (il court jusque 2033). Nous vendons le bien (séparation). Doit-on bien d’abord rembourser la banque (créancier de l’indivision) avant de partager l’actif net restant entre 60/40% ? Si oui quel texte de loi ou document s’applique ? Dans la mesure où le prêt bancaire n’est pas remboursé, doit-on calculer la propriété réelle (apport initial + remboursement de prêt) plutôt qu’appliquer le taux de l’acte notarié ? Si oui, idem rembourse t-on la banque avant la répartition entre les 2 coindivisaires ? merciCordialement,

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  • Bonjour, Nous avons souscrit un crédit immobilier pour la construction de notre maison à 50/50 avec mon concubin.La totalité du crédit n’étant pas encore débloquée nous n’avons pas encore commencé à le rembourser, nous ne payons que des frais intercalaires pour le moment.Nous envisageons une séparation. Ai je le droit de renoncer à mes droits sur la maison et de lui laisser la maison ainsi que le crédit ?

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  • Bonjour, J’ai quitté mon ex conjoint et donc la maison achetée en commun en février 2019.Nous l’avons mise en vente depuis ce jour. Nous avons seulement signé un compromis de vente en fin février 2020. La vente ne couvrira pas le remboursement total du prêt. Mon ex conjoint souhaite que le reste à rembourser soit divisé par moitié entre nous.Je ne trouve pas ça juste dans la mesure où j’ai continué tout ce temps à payer ma partie du prêt de la maison en plus de mon loyer actuel (je suis dans un logement social avec mes 3 enfants) et dans la mesure où ses revenus sont plus importants que les miens. Est-ce que je peux faire-valoir ces 2 arguments pour ne pas participer au remboursement du solde du prêt à parts égale comme mon le souhaite ?Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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  • BonjourNous avons acheté une maison en 2012, 60% pour monsieur 40% pour moi. Aujourd’hui la situation fait que nous nous séparons. La maison va etre mise en vente mais je voudrait aller me loger ailleurs au vue de la très mauvaise ambiance. Financièrement je ne peut pas supporter le remboursement du crédit et un loyer. Ma question est la suivante est il possible de demander un report de crédit à la banque ?Merci de votre réponse

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  • Bonsoir,

    Nous avons acheté une maison en étant mariés avec un contrat de séparation de biens.
    J’ai 36% des parts de la maison (qui a été achetée avant mariage)
    Nous avons souscris un emprunt immobilier.
    Depuis le début, je rembourse la moitié des mensualités de l’emprunt.
    Mon futur ex mari souhaite me racheter ma part de la maison.
    Il me dit que je vais avoir 36% du prix estimé de la maison et que là dessus, je dois rembourser la moitié du crédit restant et des frais de notaire.
    Puis-je prétendre à plus car j’ai payé la moitié du crédit alors que je n’aurai dû en payer que 36% ?
    Ne devrais-je pas plutôt payer 36% du crédit restant ?
    Sachant aussi qu’au niveau des revenus, je ramène 38% des revenus du foyer.

    Merci.

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    • Bonjour,

      Clairement oui. La séparation de biens, ce n’est pas qu’avant le mariage. Il n’existe pas de communauté de biens entre vous durant le mariage. Le notaire devrait donc effectuer un calcul correct en ré-intégrant votre participation à 50% du remboursement du crédit, votre futur ex devant vous rembourser ce que vous avez trop versé. Le prix de rachat de votre part sera donc supérieur au simple pourcentage de titres de propriété du bien.

      Bien à vous

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  • Bonjour,
    En Août 2018 nous avons acheté en commun un bien immobilier avec mon ex-compagne (nous étions pacsés à ce moment, aujourd’hui le PACS a été annulé), aujourd’hui séparés (depuis Mars 2019), la maison a été mise en vente mais n’est toujours pas vendue. Depuis la mi Septembre 2019, je suis retourné vivre chez mes parents, car pas le choix puisque je paie toujours la moitié des échéances de crédit immo et ayant été "mis à la porte" (SMS à l’appui)... ma question est simple :
    Dans ces conditions, suis-je toujours tenu de verser la moitié des échéances pour cette maison dans laquelle je ne vie plus ?

    Merci d’avance pour votre réponse, car je ne sais plus quoi faire dans cette situation pesante qui me bloque littéralement, car je ne suis pas en capacité de payer un loyer en plus de ces échéances malheureusement.

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    • Bonjour,

      Si vous étiez co-emprunteur sur le crédit, vous êtes effectivement tenu de rembourser. Maintenant, si votre ex habite seul le bien acheté en commun, il vous doit la moitié du loyer correspondant (en supposant que vous ayez acheté à 50/50). Il faut faire appel à un huissier (faire constater qu’une personne habite dans un bien qui vous appartient, même en partie) et un avocat pour exiger le paiement d’un loyer, car vous perdez de l’argent tous les mois en faisant traîner les choses, et votre ex peut avoir toutes les bonnes raisons de faire en sorte que le bien ne se vende pas. Maintenant si le bien n’est pas occupé, vous avez la possibilité d’aller y habiter, car il est en partie à vous, quitte à payer un loyer à votre ex. Dans tous les cas, vous ne devez avoir à rembourser une partie du bien tout en payant un autre loyer à côté.

      Bien à vous

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      • Effectivement le bien a été acheté à 50/50. Aujourd’hui c’est mon ex qui occupe la maison suite à "m’avoir mis à la porte" (sons SMS démarrant par "Je te conseil fortement de songer à te barrer de la maison ...")
        Comme elle vie dans la maison, elle gère majoritairement la vente de la maison (visites, renseignements, etc), et ce qui m’effraie est que comme vous l’avez si bien précisé, à l’heure actuelle elle n’a pas grande raison d’accélérer la vente.
        Ma question portait surtout sur le fait qu’elle m’ait poussé à partir de la maison de par son SMS. Car à l’heure actuelle les traites du crédit de la maison sont payées à 50/50, alors qu’elle "profite" du bien à 100% et moi 0%.

        Est-ce que ce SMS me donnerait le droit de cesser le paiement de ma part du loyer et me désolidariser de ce crédit ?

        Merci d’avance.

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        • Absolument pas. Ce SMS n’a pas de valeur pour la banque. Prévenez tout de même votre banquier, ils ont l’habitude de gérer ce genre de situation.

          Faites valoir vos droits via un avocat, c’est ce qu’il y a de mieux à faire si votre ex ne veut pas entendre raison. Elle vous doit la moitié du loyer équivalent ou vendre le bien au plus vite et compte-tenu de la crise qui arrive, cela risque de ne pas être simple.

          Bien à vous

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  • Bonjour,
    Je suis marié avec contrat de séparation de bien.
    Je viens de signer avec le notaire pour l’achat d’appartement avec pourcentage 50/50 chacun.
    On travaille tous les deux, mon salaire est un peut supérieur à celui de ma femme.
    On a signé tous les deux le contrat de crédit immobilier.
    La banque a mis par défaut mon mon numéro de compte par défaut dans le contrat du crédit , donc c’est moi qui payera 100% du crédit, et non comme prévu 50% du compte de ma femme et 50% de mon compte.

    J’ai peur qu’elle ne paye pas sa part du crédit, et que c’est moi qui devra payer la totalité.
    La question ici, est-ce qu’elle ne peut pas payer même si elle a signé le contrat de crédit immobilier ?

    Une autre question, si je paie 100% du crédit, quels seront mes droits ? Aurais-je 50% ou 100% de l’appartement ?

    Je vous remercie d’avance.

    Très cordialement,

    MG

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    • Bonjour,

      Le fait de rembourser un crédit immobilier ne donne aucun droit de propriété sur le bien. Ce qui compte est le titre de propriété du bien établit chez le notaire, soit à 50/50. Si vous remboursez tout, vous ne serez donc pas pleinement propriétaire.

      Vous êtes en séparation de biens, il n’existe donc pas de communauté formée par vous deux.

      En toute logique, votre épouse devrait verser directement à la banque, la moitié du remboursement du crédit. En le faisant pas, vous effectuez, sans que cela soit votre intention, un don d’argent à votre partenaire.

      Comme vous avez bien établi les règles dès le départ en optant pour la séparation de biens, continuez donc ainsi en payant chacun votre part. Ce qui doit être fait pour les toutes les dépenses du reste.

      Cdt.

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  • Bonjour,

    Nous avons acheté une maison avec ma compagne il y a 17mois 155 000e net vendeur et 20 000e de frais soit un emprunt de 175000e. Pour l’instant, il reste à rembourser 163000e.
    Elle veut garder la maison et me dit ne rien me devoir car nous ne remboursons pas encore du capitale.
    Ma question est donc : Comment cela se passe quand on vient d’acheter une maison ? Est ce que le rachat de soulte est alors le moyen de calcul ?

    Merci d’avance pour votre aide

    Cordialement

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    • Bonjour,

      Je ne suis pas certain de bien comprendre. Ce qui compte est à qui appartient la maison et dans quelle proportion. Si vous avez la maison ensemble, généralement, vous avez chacun 50% des droits de propriétés. Cette information figure dans le titre de propriété.

      Si vous ex-partenaire souhaite conserver le bien, elle doit vous racheter la moitié du bien. Le remboursement du crédit doit être effectué par chacun des emprunteur selon sa part (en cas de co-emprunt à hauteur de 50/50 chacun).

      Cdt

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    • Bonjour,

      S’il reste 163000 € à rembourser c’est qu’il y a déjà une partie du capital qui a été remboursé. Si elle veut garder la maison, il faudra d’abord voir avec la banque prêteuse si elle est d’accord de lâcher votre garantie, et si les revenus de votre compagne sont compatibles par rapport aux remboursements. Après cela ça se passera devant notaire pour régulariser les actes.

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  • Bonjour,Je suis pacsé depuis 6 ans et nous avons acheté une maison il y a 4 ans. Nous avons fait un crédit immobilier et un crédit pass. La maison est à 55/45 En-cas de séparation, pouvez vous me dire ce qu’il risque de se passer.

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  • Bonjour

    Mon ex m a quitté du jour au lendemain en me laissant dans la maison que nous avions acheté en commun. il refuse de payer sa part du prêt . il faut mettre la maison en vente , la vente ne couvrira pas le reste du prêt . je suis en difficulté financière . je ne veux pas rester dans cette maison mais j y suis obligée
    Comment l obliger à payer sa part et en plus il ne paye pas de pension pour notre fille. donc je dois tout payer . C est tres compliqué .
    Avez vous des solutions a m’ apporter , je ne sais plus que faire . Nous étions pas marié ni pacsé
    merci

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    • Bonjour,

      Avertissez votre banque, si le crédit a bien été signé par vous deux, la banque doit aller chercher les fonds correspondants auprès de votre ex. Ne remboursez que votre part du crédit et si vous ne pouvez plus rembourser, votre banque ira chercher l’intégralité des mensualités auprès de votre ex.

      Concernant la pension non versée, 2 mois de retard de versement constitue un délit d’abandon d’enfant. Vous pouvez alerter la CAF afin d’être certaine que votre ex ne perçoive plus aucune allocation et la CAF peut de son côté entamer une procédure à l’encontre de votre ex. Ils ont malheureusement l’habitude, cela arrive trop souvent.

      Après, il faut aller en justice. Envoyez une lettre de "mise en demeure" recommandée. Faute de réponse satisfaisante, il faut contacter un huissier de justice ou alerter le procureur de la République du tribunal de grande instance.

      Ne lâchez rien. Conservez tous les justificatifs des montants payés en lieu et place de votre ex, lors de la vente de votre bien, votre part sera augmentée de la différence.

      Cdt

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  • Bonjour

    J’ai acheté un bien seul en 2015, mais j’ai souscrit avec mon amie un crédit immobilier à la banque depuis 2016, aujourd’hui la séparation est d’actualité, je conserve ma maison et récupère le crédit à mon seul.

    Je voulais savoir si je suis dans l’obligation de donner une somme d’argent à madame sur les quatres années et si oui comment la calculer ?

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    • Bonjour,

      A ma connaissance, non, aucune obligation légale de verser une somme à titre de dédommagement. Etre co-emprunteur d’un crédit immobilier ne donne aucun droit de propriété. C’est d’ailleurs une chose qu’il convient de ne jamais faire, ne pas mettre son nom sur un crédit finançant un bien dont on n’est pas, ne serait-ce qu’en partie, propriétaire.

      Cdt

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      • je ne suis pas tout à fait d’accord car l’ex de cette personne pourrait s’appuyer sur la clause d’enrichissement sans cause réelle. En effet le fait d’avoir contracté à 2 un crédit pour payer le bien d’un seul qui donc à terme sera le seul propriétaire lèse la personne co-empruntrice ce qui de fait constitue un enrichissement sans cause réelle sauf à dire que cette co-empruntrice ait signifié qu’elle en faisait don.

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  • Je vis en concubinage, j’ai repris le crédit de la maison de mon ami il y a 4 ans suite à son divorce. Je voudrais le quitter, je n’ai pas envie de continuer à rembourser ce prêt. Le notaire à donner les 3/4 à Mr et 1/4 à moi. Que dois_je faire ?Merci de votre réponse

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    • Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
      Si je comprends bien la situation, vous êtes en indivision à 2 sur la maison et vous avez à votre charge un crédit immobilier. Afin de sortir de cette situation, vous pouvez demander la mise en vente de la maison, votre ami ne peut s’y opposer, il peut cependant vous racheter votre part. Avec le fruit de la vente, vous remboursez le capital restant dû à la banque.Cdt

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  • je vivais en union libre elle a quite le domicile et ne paye plus le credit immobilier nous sommes proprietaire a 50/50 doit elle continue de payer jusqu a ce ce qu on passe chez le notaire ?

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  • Bonjour,

    Nous sommes séparés avec mon ex copain depuis quelques semaines.
    Il est en train de faire les démarches pour reprendre le crédit à son nom et racheter la maison. Actuellement je paye la moitié de toutes les charges communes et le crédit de la maison. Mais c’est invivable à la maison car on se dispute sans cesse et je souhaite partir vivre ailleurs.
    Nous avons donc un crédit maison à 50/50 en indivision.
    Si je rédige un courrier qui stipule que je quitte le domicile à compter du 1er décembre 2019 par exemple, mon ex copain pourrait il me réclamer la moitié du crédit dans quelques mois ? Merci pour vos réponses.

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