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Locations meublées : les règles à suivre

La location meublée est très appréciée des propriétaires notamment pour la location saisonnière qui offre une plus grande liberté. Mais attention, de nombreux propriétaires n’ont pas suivi les règles d’enregistrement de leur bien et peuvent s’exposer à des décisions de justice lourdes en cas de réclamation de la commune...

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Publié le lundi 17 décembre 2012 par Alexia A.

Location meublée : un système de location très prisé

La location en meublé présente bien des avantages. Elle permet une rentabilité moyenne de 4% sans les risques d’une location nue où il est plus long de récupérer son bien. De plus, la fiscalité est très avantageuse en location meublée. Une déclaration de revenu en régime micro-BIC permet de bénéficier d’un abattement de 50% au lieu de 30% pour une location nue en micro-foncier. Le régime réel permet lui de déduire l’ensemble des frais (mobilier, travaux...) qui sont logiquement plus élevés en meublé.

C’est donc sans surprise que la location meublée connait un succès grandissant ces dernières années.

Mais attention, ce type de location répond à des règles strictes qu’il faut scrupuleusement respecter afin d’éviter une remise en cause des avantages perçus.

Ainsi, la législation en location meublée longue durée (au moins 1 an ou à titre dérogatoire 9 mois pour un étudiant) pour une résidence principale et pour une location nue est identique.

Mais, la situation se complique lorsqu’il s’agit de location saisonnière (moins de 3 mois et la location touristique).

Dans les villes saturées où la demande locative est très élevée, la location saisonnière peut être un frein au marché locatif classique. Pour changer l’usage d’un bien, le propriétaire doit obtenir l’accord de la commune.

Locations meublées saisonnières : les conditions à respecter

Pour être enregistré en tant que bien locatif meublé, un logement doit être déclaré comme tel selon les articles L. 631-7 et L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

A moins d’être depuis un an minimum déclaré à titre de résidences principales , les biens concernés doivent répondre à 4 conditions :

une décision municipale de changement d’usage ;
une autorisation d’urbanisme de changement de destination ;
une déclaration de meublé de tourisme ;
une compensation consistant en la transformation en habitation de locaux affectés à un autre usage (2 mètres carrés d’habitation pour un mètre transformé en meublé dans les zones les plus tendues).

Locations meublées saisonnières : jusqu’à 25 000€ d’amende

Problème, les propriétaires ne respectent pas toujours cette réglementation plutôt opaque et difficilement interprétable. Toutefois, en cas de non respect de ces obligations, les contrevenants s’exposent à une amende de 25.000 euros minimum et une astreinte d’un montant maximum de 1.000 euros par jour au-delà du délai fixé pour le retour à l’habitation.

Cependant, les condamnations sont rares en raison de la difficulté de repérer les contrevenants, mais les propriétaires démasqués sont majoritairement condamnés. Ainsi, jusqu’à aujourd’hui, la totalité des contrevenants épinglés par la mairie de Paris ont été condamnés aussi bien en premier instance qu’en appel.

Les propriétaires de bien meublés saisonniers ayant, volontairement ou non, omis de respecter leurs obligations administratives ont donc tout intérêt à se mettre en règle. Compte tenu des conditions difficiles du marché immobilier notamment dans les grandes agglomérations , les contrôles risquent d’être de plus en plus fréquent.

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