Permis de louer : êtes-vous un propriétaire concerné ?
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Beaucoup de bruit pour rien ? La loi ALUR a apporté des vagues déferlantes de nouvelles contraintes pour les propriétaires bailleurs. Pour les biens immobiliers situés dans les zones classées en habitat dégradé, c’est un permis de loueur qu’il faut obtenir avant de louer. Le hic étant, comment fait-on pour savoir si l’on est concerné ?
Sommaire de l'article
La loi ALUR a encore frappé
L’objectif est louable, mettre un terme à la location de logements insalubres. Le manque de logements conduisant les locataires à accepter parfois l’inacceptable. En revanche, côté gouvernement, plutôt que de lancer la construction de nouveaux logements (les programmes de défiscalisation n’arrivent pas au deux-tiers des objectifs visés !), la décision a été prise d’interdire la location de ces logements. Charge aux propriétaires d’effectuer des travaux ou de ne plus louer... Cela ne résoudra rien, mais évitera aux locataires de payer une fortune pour un logement indécent.
Les formulaires de demande de permis de louer sont en ligne
Les deux arrêtés parus le 27 mars 2017 rendent disponibles trois formulaires CERFA relatifs :
- à la « Déclaration de mise en location » : CERFA 15651*01 ;
- à la demande d’ « Autorisation préalable de mise en location » : CERFA 15652*01 ;
- à la « Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité » : CERFA 15663*01.
L’ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure attendue par les territoires sont désormais disponibles. Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016.
Ils les dotent d’un outil supplémentaire de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, problématique qui touche près de 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans les secteurs géographiques définis, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
Pour les collectivités ayant déjà délibéré sur les éventuels périmètres d’application de ces deux nouveaux régimes, la publication des arrêtés relatifs aux formulaires CERFA marque l’entrée des nouveaux régimes en phase opérationnelle. Outre le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration de mise en location, la délibération indique l’entrée en vigueur du dispositif, dans un délai minimum de 6 mois à compter de la publication de la délibération.
La déclaration et l’autorisation préalable de mise en location d’un logement
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
Le régime d’autorisation préalable de mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune.
Permis de louer : quelles sont les communes concernées ?
Mettre son bien en location sans permis de louer peut coûter de 5.000€
Les bailleurs en infraction risquent une amende de 5000€ € pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans.
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Questions & Échanges
Permis de louer : êtes-vous un propriétaire concerné ?
En parlant de droit fondamental, vous pensez peut-être aux quatre droits naturels et imprescriptibles de l’homme (définis en 1789) : liberté, propriété, sûreté et résistance à l’oppression.
Votre droit de propriété n’est pas remis en cause si on vous interdit de louer votre bien ; quant aux liberté individuelles, je suppose que vous parlez de la liberté de contracter. L’objet d’un contrat doit être licite, on ne peut donc reprocher à l’État d’encadrer les contrats de location.
La seule chose que le Conseil constitutionnel a rejetée au sujet du permis de louer, c’est l’obligation de gratuité.
En théorie, les communes devraient ensuite vérifier que les biens loués sont conformes.
Problème, le permis de louer est perçu comme trop élevé par les bailleurs mais pas assez élevé par les communes pour embaucher le personnel nécessaire à ces contrôles.
Les communes n’ont jamais réclamé le  «  permis de louer  », difficile de les accuser de chercher ainsi une nouvelle rentrée fiscale.
Par ailleurs, en accordant le permis de louer, on pourrait considérer qu’elles sont responsables si un incident survient dans un logement approuvé mais non contrôlé.
«  (les programmes de défiscalisation n’arrivent pas au deux-tiers des objectifs visés !)  »
Les programmes de défiscalisation sont une vaste gabegie : cela n’apporte rien au problème du logement, au contraire cela augmente artificiellement le coût des constructions, et c’est un trou dans les finances publiques (qu’il faut ensuite combler en augmentant la CSG, CSG qui fait souffrir les retraités et les bas revenus). C’est en gros ce que dit depuis des années la Cour des comptes.
Permis de louer : àªtes-vous un propriétaire concerné ?
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