Crédit impôt CITE - rénovations (impôt 2019) : comment déclarer ? Quelles cases utiliser ?

Principe du crédit d’impôt CITE - Prise en compte des dépenses de rénovation pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) concerne les contribuables, domiciliés en France (départements métropolitains, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) qui réalisent, dans leur habitation principale, certaines dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique. Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Cette entreprise doit être certifiée RGE.

Crédit d’impôt de 30% du montant des fournitures de la facture

Les dépenses que vous avez payées en 2018 ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique au taux unique de 30 %. Des aménagements au champ d’application du CITE ont été instaurés par la loi de finances pour 2018 : des dépenses sont exclues du dispositif et d’autres ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 15 %. Pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul deviennent quant à elles éligibles au crédit d’impôt au taux de 15 %. Toutefois, les dépenses payées en 2018, pour lesquelles vous pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 30 juin 2018, peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.

Plafond du du crédit d’impôt CITE

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.
  Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture qui vous a été délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

Sont exclus de la base du CITE :

• la main-d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles, à l’exception :
• des dépenses de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ;
• du coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, sol/eau et sol/sol.
• les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE…) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt…).
• Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil sont comprises dans la base du crédit d’impôt.

CITE - propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale.

CITE - En cas de concubinage

Vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts. De ce fait, vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 8 000 euros majoré de 400 euros en cas de personnes à charge ou 200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives. Par exemple pour une dépense payée en 2017, le plafond s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Chacun des concubins peut donc déduire le montant des travaux à hauteur de la quote-part de la dépense qu’il a effectivement payée et dans la limite des plafonds prévus. Par conséquent, soit la facture est établie au nom du seul concubin qui a supporté la dépense et seul ce dernier aura droit au crédit d’impôt, soit la dépense est supportée par chacun des deux concubins et la facture doit être établie aux noms des deux concubins qui pourront bénéficier chacun du crédit d’impôt à raison de leur quote-part.

CITE - En cas de mariage ou de conclusion de PACS

En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d’un nouveau plafond de dépenses, même si vous ne changez pas de résidence principale. Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune (mariés ou Pacsés) soit 16 000 euros majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.

Crédit impôt CITE

Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée. Si vous n’êtes pas imposable, le crédit d’impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 €. La restitution est effectuée par virement sur votre compte bancaire si l’administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. À défaut, elle est effectuée au moyen d’un chèque sur le Trésor.

CITE : quelles cases utiliser ?

Pour une fois ce n’est pas très compliqué, chaque cas spécifique correspond à une case dédiée du formulaire.

• activation des cases sur le formulaire en ligne : comme souvent, il faut cocher cette rubrique afin que les cases soient disponibles en saisie sur le formulaire 2042, sans quoi, vous ne les verrez pas apparaître.

Une fois cette case cochée, vous aurez tout le loisir de choisir celles correspondant aux dépenses que vous avez effectuées et payées en 2018.

Économies d’énergie

Isolation thermique

Équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques)

Autres dépenses

Équipements installés dans les logements situés dans les départements d’outre-mer