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Divorce ou rupture de PACS en 2023 : comment déclarer vos revenus en 2024 ?

Une séparation, divorce ou rupture de PACS, est parfois délicate à gérer. Il faut avertir l’administration fiscale rapidement afin que les taux de prélèvement à la source s’adaptent pour chaque personne. La déclaration de revenus de l’année N-1 se fera également chacun de son côté.

Divorce ou rupture de PACS en 2021 : comment déclarer vos revenus en 2022 ? © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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Signaler votre changement sous 2 mois

Afin de minimiser l’impact d’une séparation sur le prélèvement à la source, il est fortement recommandé d’actualiser la retenue prélevée par votre organisme collecteur. Pour ce faire, vous devez signaler ce changement à l’administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier " Prélèvement à la source", rubrique " Signaler un changement". Suite à cette modification, un nouveau taux qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. Ce nouveau taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur et appliqué dans un délai allant jusqu’à 2 mois. Dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l’année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation.

Vous vous êtes séparés en 2021 ?

Vous devez déposer 2 déclarations (chacun la vôtre) pour l’ensemble de l’année. En effet, au titre de l’année de divorce ou de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Séparation, qui paie quoi ?

Si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre PACS.

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2  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Bonjour Je me suis séparé récemment de mon compagnon avec qui j’ai un Pacs. Nous ne souhaitons pas annuler le PACS pour le moment car un rapprochement est toujours possible. Si je décédais dans ces circonstances, mon conjoint bénéficierait-elle toujours de l’exonération des droits de succession ou le fisc considérerait-il que le PACS est annulé car nous sommes séparés Merci d’avance

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    • Bonjour, mes connaissances ne sont peut-être plus à jour, mais je pensais que le PACS ne permettait pas de transmettre, à la différence du mariage. Ainsi, en cas de décès d’un des deux pacsés, aucune succession ne sera mise en place au bénéfice du partenaire survivant. Il faut effectuer un testament afin de pouvoir transmettre au partenaire survivant. Bien à vous.

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