Donation d’un bien immobilier

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Don de bien immobilier © fotolia.fr/francetransactions.com
La donation d’un bien immobilier ou de droits immobiliers est réglementée. Un acte authentique est obligatoire. Le notaire établit un acte de donation et prend en charge la déclaration (publication foncière) ainsi que le calcul des droits et abattements applicables.

Un don immobilier est une transmission d’un bien immobilier ou de droits immobiliers de son vivant. A ne pas confondre avec la transmission de biens immobiliers après le décès du donateur, il s’agit alors d’une succession.

Acte notarié obligatoire

Un don de biens immobiliers et/ou de droits immobiliers passe obligatoirement par un notaire, via la rédaction d’un acte authentique (article 931 du Code Civil). Le notaire s’occupera alors du calcul et de la perception des droits.

Donation de biens immeubles et de droits immobiliers

Les biens immeubles sont les biens ne pouvant pas être déplacés : terrains, bâtiments, accessoires d’immeubles fixés de façon permanente.
Les droits réels immobiliers sont les droits de propriété, d’usufruit, d’usage, d’habitation, d’emphytéose, de superficie et les servitudes portant sur un immeuble.

Estimation du bien donné

Afin d’estimer la valeur d’un bien immobilier l’administration fiscale a mis en place ou outil remarquable permettant d’avoir accès aux données des transactions immobilières conclues dans la région de votre bien.

Abattements

Les abattements et réductions dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’un don manuel s’appliquent également pour la donation d’immeubles. Si vous avez déjà utilisé les abattements et la réduction lors d’un don manuel moins de 15 ans auparavant, ils ne sont plus disponibles pour la donation.

En fonction du degré de parenté avec le défunt, la loi prévoit un abattement fiscal :

  • 100.000 euros par enfant,
  • 31.865 euros par petit-enfant,
  • 5.310 euros par arrière-petit-enfant,
  • 15.932 euros par frère ou sœur,
  • 7.967 € par neveu ou nièce.

Le barème de calcul des droits est identique à celui des dons manuels. Les actes de donation portant sur des immeubles sont déposés par le notaire dans le mois de la signature de l’acte, auprès du service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.

Droits donation de biens immeubles ou de droits immobiliers

Barèmes de taxation / Taux applicables pour une donation en ligne directe

Tranches de taxation
Taux
jusqu’à 8.072€
5%
Entre 8.072€ et 12.109€
10%
Entre 12.109€€ et 15.932€
15%
Entre 15.932€ et 552.324€
20%
Entre 552.324€ et 902.838€
30%
Entre 902.839€et 1.805.677€
40%
Au-delà de 1.805.677€
45%

Taux applicables entre frères et sœurs

Tranches d’imposition
Taux
jusqu’à 24.430€
35%
Au delà de 24.431€
45%

Taux applicables pour les autres liens de parenté

Tranches d’imposition
Taux
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes
60%

Taxes spécifiques additionnelles pour la donation de biens immeubles

Dans le cas de don d’un bien immeuble, vous devrez, en plus des droits de donation applicables en fonction du lien de parenté, acquitter :

  • la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ;
  • le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
  • et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.

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