Dons manuels

Les dons manuels

Les dons manuels, effectués de la main à la main, sans acte notarié, sont les plus nombreux. Selon l’article 894 du Code Civil, une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte. Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. Une donation manuelle peut être formalisée par un acte, mais ce n’est pas obligatoire.
En revanche, aucun bien immobilier ne peut être transmis de son vivant via un don manuel, il s’agit obligatoirement dans ce cas d’un acte notarié.

Le don manuel prévu à l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire. Une déclaration du don manuel est obligatoire auprès des services de l’administration fiscale, même si aucun droit n’est à payer. C’est notamment le cas pour les dons d’argent, quand par exemple, les parents versent mensuellement de l’argent sur le contrat d’assurance-vie de leur enfant. Il s’agit d’un don d’argent, qui doit être déclaré.

Quelle valeur considérer pour les biens donnés ?

La valeur du bien est la plus grande des deux :

• valeur du bien au jour de la déclaration du don ;
• valeur du bien au jour de la remise matérielle.

Les règles d’évaluation sont différentes selon la nature des biens :

• la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance ;
• les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation) ;
• les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.
• la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le barème légal prévu à l’article 669 du CGI vous permet de les évaluer.

Déclaration obligatoire

Vous devez informer l’administration de l’existence d’un don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits :

• soit au moyen du formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent ». Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire (bénéficiaire) dans le mois suivant la révélation du don à l’administration. La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements. En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés à cette occasion ne peuvent plus être appliqués.
• soit au moyen du formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ». Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur. Le formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d’exercer cette option. Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, dans le mois de la la date du décès du donateur.