Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

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Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 5 ans, mais cela ne veut pas dire qu’aucun prélèvement n’aura lieu. Détails.

La fiscalité du PEA a changé au 1er janvier 2019. Elle pourrait encore évoluer en 2019, avec la loi PACTE. Cette dernière prévoit de grandes améliorations pour ce PEA : possibilité d’effectuer des retraits sans pour autant entraîner la clôture du PEA avant les 5 ans. De la même façon, un retrait après 5 ans ne supprimerait pas la possibilité de verser de nouveau sur le PEA.

Fiscalité PEA en synthèse

Taux de la fiscalité des PEA.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux (1) Acompte fiscal / Fiscalité
PEA (Plan Epargne en Actions)moins de deux ans17,20 %12,80 %
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
au-delà de cinq ans17,20 %0,00 %
Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values.(1) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.

Que faire des droits de garde des PEA ?

Et bien rien. Les droits de garde des PEA ne sont pas déductibles et ne peuvent être déclarés. Seuls les droits de garde des comptes titres peuvent être déclarés et sont déductibles.

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