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Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?
Fiscalité PEA © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 5 ans, mais cela ne veut pas dire qu’aucun prélèvement n’aura lieu. Détails.

Publié le , mis à jour le

La fiscalité du PEA a changé au 1er janvier 2019. Le PEA, dans le cadre de la loi PACTE, a bénéficié de nombreuses mesures favorables, faisant du PEA, le compte à détenir pour le long terme (dont notamment la possibilité d’effectuer des retraits sans pour autant entraîner la clôture du PEA entre 5 et 8 ans). De la même façon, un retrait après 5 ans ne supprime pas la possibilité de verser de nouveau sur le PEA.

Fiscalité PEA en synthèse

Depuis le 1er janvier 2019, en cas de clôture de PEA, si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8%. Les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Taux de la fiscalité des PEA.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux (1) Acompte fiscal / Fiscalité
PEA (Plan Epargne en Actions) moins de deux ans 17,20 % 12,80 %
entre deux et cinq ans 17,20 % 12,80 %
au-delà de cinq ans 17,20 % 0,00 %
PEA Assurance moins de deux ans 17,20 % 12,80 %
Clôture intégrale du PEA
entre deux et cinq ans 17,20 % 12,80 %
Clôture intégrale du PEA
entre cinq et huit ans 17,20 % 0,00 %
Clôture intégrale du PEA
au-delà de huit ans 17,20 % 0,00 %
Les nouveaux versements ne sont plus autorisés. Le PEA peut être transformé contrat de capitalisation avec une rente défiscalisée.
Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values. (1) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.

Que faire des droits de garde des PEA ?

Et bien rien. Les droits de garde des PEA ne sont pas déductibles et ne peuvent être déclarés. Seuls les droits de garde des comptes titres peuvent être déclarés et sont déductibles.

Retrait et clôture du PEA

Le PEA peut être clos à tout moment. Toutefois, la date à laquelle vous clôturez le plan a un impact sur le niveau d’imposition des (éventuelles) plus-values.
Si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA sera automatiquement clos. Seul le gain net sera soumis aux prélèvements sociaux et à la flat tax (pour les dividendes et plus-values).
Si vous effectuez un retrait entre 5 ans et 8 ans, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux seuls prélèvements sociaux.
Si vous effectuez un retrait après 8 ans de détention, le PEA ne sera pas obligatoirement clos mais il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
La clôture du PEA intervient automatiquement en cas de décès du titulaire du plan. Dividendes et plus-values sont alors exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention, mais pas des prélèvements sociaux. Les titres peuvent toutefois être conservés par un des héritiers.

Le saviez-vous ? En cas de sortie d’un PEA, PEA-PME, PEA Jeune en moins value, aucune contribution sociale n’est pas à payer, même si vous avez réalisés des plus-values sur certaines transactions. Ce qui compte est l’enveloppe globale du PEA.

Clôture ou retrait d’un PEA en moins-values

Lors d’une clôture ou d’un retrait d’un PEA, PEA-PME, PEA jeune ou contrat de capitalisation PEA, en moins-values (la somme retirée est inférieure à la somme des versements effectués), de nombreux épargnants se posent la question de savoir si les prélèvements sociaux vont tout de même s’appliquer sur les plus-values réalisées précédemment. La réponse est claire : Non ! Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur des produits. En sortant en moins-value, aucunes contributions sociales ne seront à régler. (source : réponse JO du 23/03/2010 page : 3318, à propos de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009), "...si à la date du retrait ou de la clôture du plan, le PEA présente globalement une perte, les prélèvements sociaux ne sont pas dus...").

Clôture d’un PEA en moins-values

La perte constatée d’un PEA est imputable sur des plus-values de même nature réalisées en dehors du plan au cours de la même année ou des dix années suivantes.

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8  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

    💬 10 décembre 2021 18:38, par graftieaux

    Bonjour J’ai ouvert un PEA PME en mars 2014 et j’y a placé 75.000 euros. J’ai acheté au départ une dizaine de titres puis j’ai arbitré la plupart des lignes plusieurs fois avec des moins values et des plus values selon les lignes Maintenant, mon PEA contient quatre lignes ( 66.000 euros) et 9.300 euros de liquidités, soit une valorisation de 75.300 euros. Je pense vendre tous les titres et clôturer le PEA. Après avoir vendu, il va se trouver, admettons, avec les frais de vente, un solde en liquidités de 75.000 euros. Donc au global, ni plus value, ni moins value. Que dois je prévoir comme contributions sociales à la sortie : Pas de plus value globale = pas de contributions sociales ? OU BIEN Contributions sociales sur les plus values "intermédiaires" , au tarif en vigueur au moment de la vente concernée, SANS compenser par les moins values "intermédiaires" (moins values qui dans mon cas sont égales aux plus values puisque jeu à somme nulle) ? Est il vrai que si je sors au global avec une valeur de 74.999 euros au maximum, donc une moins value globale, je ne paie aucune contribution sociale ? Merci de votre aide Alain

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    • Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

      Bonjour, si votre PEA ou PEA-PME est clôturé en moins value globale (ie, vous retirez moins que ce que vous avez versé), aucuns prélèvements sociaux ne peuvent s’appliquer, car les contributions sociales ne s’appliquent que sur les produits. Le PEA est une enveloppe globale et la réalisation de plus-values sur certaines transactions sont compensées par les moins-values réalisées sur les autres transactions. Vous ne paierez donc aucune contribution sociale, du fait de sortir en moins-values. Moins-values que vous pouvez potentiellement déduire de plus-values réalisées par ailleurs (compte-titres) la même année fiscale. Bien à vous.

      (source : JO du 23/03/2010 concernant l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) "...si à la date du retrait ou de la clôture du plan, le PEA présente globalement une perte, les prélèvements sociaux ne sont pas dus...")

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  • Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

    💬 1er octobre 2021 09:33, par Dieudonné

    Bonjour,

    j’ai ouvert mon PEA il y a quelques semaines, au plus haut du CAC40, et maintenant il est en moins-value de -6000 euros.

    Est-ce que je peux clore mon PEA, et déclarer aux impots ces moins-value, pour réduire les impots sur les plus-values réalisées sur mon compte-titre ?

    Si je me décide à réouvrir un PEA (quand la bourse ira mieux), dois-je respecter un délai avant de reouvrir un nouveau PEA ? Est-ce que la banque risque de traîner les pieds ?

    Merci

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    • Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?
      Bonjour, oui, les moins-values constatées sur un PEA clôturé (quel que soit son ancienneté) affichant une perte globale peuvent être imputées et ainsi venir réduire des plus-values réalisées sur un compte-titres par exemple. Il faut avoir réaliser soi-même les moins-values (ie, avoir réaliser les ventes des titres avant la clôture du PEA). Votre banque ne peut rien vous opposer. Votre argent est toujours libre. Elle peut néanmoins vous appliquer des frais de clôture, selon l’offre à laquelle vous avez souscrit. En revanche, pour ma part, cela n’a que peu de sens de procéder ainsi. À moins d’avoir investi sur des titres hyper spéculatifs, tant que vous n’avez pas réalisé de moins-values... Vous n’avez rien perdu. Sur 5 ans, la variation des cours peut être importante. Investir sur un PEA, c’est pour le long terme, et les moins-values latentes ne devraient avoir que peu d’importance, puisque les gains en bourse s’effectuent essentiellement via le rendement (les dividendes) et non pas sur la variation des prix des actions. Seule la valeur compte :) Bien à vous

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  • Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

    💬 27 mai 2021 23:40, par Stephane

    Bonsoir lors de la clôture d’un PEA (vieux de plus de 5 ans) pour causes de décès, la banque a prélevé des frais énormes qui représentaient 16% du capital total à la date de rupture. Pour notre notaire ces frais sont bien supérieurs à ce qu’elle constate généralement. Le PEA contenait 24 valeurs. Malgré plusieurs relances au service succession et malgré notre demande d’un justificatif détaillé (ligne par ligne), la notaire n’a reçu qu’un texte standard confirmant qu’ils s’agissait des prélèvements sociaux, mais uniquement le montant global et sans aucune justification technique ligne à ligne qu’ils ne souhaitent manifestement pas fournir.Peut on obtenir ce tableau justificatif des prélèvements effectués et quelles démarches doit on suivre

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  • Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

    💬 16 mai 2020 21:37, par Tronchet

    Bonjour,J’ai ouvert un PEA en 1993 - Montant des versements (dixit la bank) : 50.681 €En avril 2019, suite aux "pertes latentes" de -35.728 € Je clôture mon PEA qui se solde à +74.427 €Questions :#1 Puis-je faire valoir ces "pertes latentes" en 3VH ??? sur ma déclaration de 2020 ?#2 Y a-t-il réellement des Pertes ??? #3 Je fais le calcul suivant, qui pourrait-être celui du Fisc- Réévaluation des apports (19932019) 50.681 € = 72.662 € en 2019 !?Le bilan serait alors de : 74.427 - 72.662 = 1.765 € de Gain. Est-ce correcte… ? ? ?Ma bank me précise que c’est à moi évaluer mes pertes… ! Pas de bilan (IFU) de la Bank !Merci de votre avis, MLT

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