Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

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Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 5 ans, mais cela ne veut pas dire qu’aucun prélèvement n’aura lieu. Détails.

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La fiscalité du PEA a changé au 1er janvier 2019. Le PEA, dans le cadre de la loi PACTE, a bénéficié de nombreuses mesures favorables, faisant du PEA, le compte à détenir pour le long terme (dont notamment la possibilité d’effectuer des retraits sans pour autant entraîner la clôture du PEA entre 5 et 8 ans). De la même façon, un retrait après 5 ans ne supprime pas la possibilité de verser de nouveau sur le PEA.

Fiscalité PEA en synthèse

Depuis le 1er janvier 2019, en cas de clôture de PEA, si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8%. Les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Taux de la fiscalité des PEA.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux (1) Acompte fiscal / Fiscalité
PEA (Plan Epargne en Actions)moins de deux ans17,20 %12,80 %
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
au-delà de cinq ans17,20 %0,00 %
PEA Assurancemoins de deux ans17,20 %12,80 %
Clôture intégrale du PEA
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
Clôture intégrale du PEA
entre cinq et huit ans17,20 %0,00 %
Clôture intégrale du PEA
au-delà de huit ans17,20 %0,00 %
Les nouveaux versements ne sont plus autorisés. Le PEA peut être transformé contrat de capitalisation avec une rente défiscalisée.
Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values.(1) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.

Que faire des droits de garde des PEA ?

Et bien rien. Les droits de garde des PEA ne sont pas déductibles et ne peuvent être déclarés. Seuls les droits de garde des comptes titres peuvent être déclarés et sont déductibles.

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2 commentaires

  • Bonjour,J’ai ouvert un PEA en 1993 - Montant des versements (dixit la bank) : 50.681 €En avril 2019, suite aux "pertes latentes" de -35.728 € Je clôture mon PEA qui se solde à +74.427 €Questions :#1 Puis-je faire valoir ces "pertes latentes" en 3VH ??? sur ma déclaration de 2020 ?#2 Y a-t-il réellement des Pertes ??? #3 Je fais le calcul suivant, qui pourrait-être celui du Fisc- Réévaluation des apports (19932019) 50.681 € = 72.662 € en 2019 !?Le bilan serait alors de : 74.427 - 72.662 = 1.765 € de Gain. Est-ce correcte… ? ? ?Ma bank me précise que c’est à moi évaluer mes pertes… ! Pas de bilan (IFU) de la Bank !Merci de votre avis, MLT

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