Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

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Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 5 ans, mais cela ne veut pas dire qu’aucun prélèvement n’aura lieu. Détails.
Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?
Fiscalité PEA © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

La fiscalité du PEA a changé au 1er janvier 2019. Le PEA, dans le cadre de la loi PACTE, a bénéficié de nombreuses mesures favorables, faisant du PEA, le compte à détenir pour le long terme (dont notamment la possibilité d’effectuer des retraits sans pour autant entraîner la clôture du PEA entre 5 et 8 ans). De la même façon, un retrait après 5 ans ne supprime pas la possibilité de verser de nouveau sur le PEA.

Fiscalité PEA en synthèse

Depuis le 1er janvier 2019, en cas de clôture de PEA, si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8%. Les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Taux de la fiscalité des PEA.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux (1) Acompte fiscal / Fiscalité
PEA Assurancemoins de deux ans17,20 %12,80 %
Clôture intégrale du PEA
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
Clôture intégrale du PEA
entre cinq et huit ans17,20 %0,00 %
Clôture intégrale du PEA
au-delà de huit ans17,20 %0,00 %
Les nouveaux versements ne sont plus autorisés. Le PEA peut être transformé contrat de capitalisation avec une rente défiscalisée.
Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values.(1) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.

Que faire des droits de garde des PEA ?

Et bien rien. Les droits de garde des PEA ne sont pas déductibles et ne peuvent être déclarés. Seuls les droits de garde des comptes titres peuvent être déclarés et sont déductibles.

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6 commentaires

  • Bonjour,J’ai ouvert un PEA en 1993 - Montant des versements (dixit la bank) : 50.681 €En avril 2019, suite aux "pertes latentes" de -35.728 € Je clôture mon PEA qui se solde à +74.427 €Questions :#1 Puis-je faire valoir ces "pertes latentes" en 3VH ??? sur ma déclaration de 2020 ?#2 Y a-t-il réellement des Pertes ??? #3 Je fais le calcul suivant, qui pourrait-être celui du Fisc- Réévaluation des apports (19932019) 50.681 € = 72.662 € en 2019 !?Le bilan serait alors de : 74.427 - 72.662 = 1.765 € de Gain. Est-ce correcte… ? ? ?Ma bank me précise que c’est à moi évaluer mes pertes… ! Pas de bilan (IFU) de la Bank !Merci de votre avis, MLT

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  • j’ai ouvert un PEA en 2000 ( 4000 euros) et je le clôture en 2020 (environ 3600 euros). j’ ai une moins value de 378 euros qui apparait sur mon dernier relevé. La somme versée sur mon compte à la cloture est amputee de 188 euros qui correspond aux prélèvements sociaux bien qu’aucune ecriture bancaire ne me permet de le vérifier et que la banque n’arrive pas à me l’expliquer.Est-il normale de payer des PS si aucun bénéfice n’a été réalisé ??cordialement

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    • Bonjour,

      Oui, les prélèvements sociaux portent sur les plus-values réalisées, mais ne viennent pas en déduction des moins-values réalisées par ailleurs. Votre PEA peut être, au final et au global, en moins-values, et des prélèvements sociaux peuvent être tout de même à payer (sur les plus-values réalisées uniquement).

      Exemple : vous avez gagné 50 sur une ligne, et perdu 100 sur une autre. Vous paierez tout de même les prélèvements sociaux portant les 50 en plus-values, malgré le fait qu’au final, votre portefeuille soit en pertes.

      Cdt

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  • j’ ai fermé mon PEA en mai 2019 ; il était ouvert depuis juillet 1993. Mon apport d’ argent était de 7312 € et lors de la fermeture j’ avais 30900€.ma banque aurait du me verser ce montant et quelle ne fut pas ma surprise de ne recevoir sur mon compte que 27753€. La différence de 3147€ a disparu ; je n’ ai même pas une écriture me disant ou est passé cette somme.En 1993 il n’ y avait pas d’ imposition et la je me retrouve avec 10% en moins. Pour moi les impôts doivent être seulement sur le gain et non sur la totalité retirée ; de plus j’ aurai pu les inclure dans mes revenus ?Je n’ arrive pas à avoir de réponse de ma banque ; que faut il faire ?cordialement

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    • Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

      Bonjour,

      Lors de la clôture de votre PEA les prélèvements sociaux dus sont effectivement prélevés sur le capital qui vous est versé. L’écart de montant que vous avez constaté est sans doute lié à ce point. Votre banque doit pouvoir vous en indiquer le détail.

      Cdt

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    • J’ai clôture mon PEA l’année dernière après 14 ans chez Boursorama. Ils ont déduit les prélèvements sociaux , me laissant 40 000 euros net. Ma question porte aujourd’hui sur la fiscalité de ceux-ci, alors que le PEA, gains plus épargne étaient exempts d’impots sur le revenus. Normal, puisque sur un cte épargne, on RECOIT un pct minim de 2 à 5 % pour avoir confié son argent à la banque. Mais on ne PAIE PAS DES FRAIS pour avoir "prêté" cet argent à la banque ! Ce qui me semble évident. Si je préfère garder mon épargne sous le matelas, je ne dois pas payer en plus des impôts dessus ??!Quelle est la situation des PEA à présent ? La banque rémunère l’épargne où la fait payer ??!

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