Frais de notaires 2020

Depuis le 1er mars 2020, les frais de notaires pour les transactions immobilières, dont le plafond est réglementé, ont baissé. La fiscalité portant sur les actes notariés n’a pas changé de son côté.
Frais de notaires 2020
Frais de notaires © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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Les frais de notaires... La grande confusion.

Les Français appellent le plus souvent "frais de notaires" l’ensemble des taxes et frais appliqués sur les actes notariés, lors d’une transaction immobilière par exemple. Dans le détail, les réels frais de notaires, correspondant à la rémunération des notaires pour la rétribution de son travail ne représentent que 10% du montant total payé.

Composition des frais de notaires (transaction immobilière)

Composition des frais de notaires (transaction immobilière)
Frais de notaires © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Lors d’un transaction immobilière, nous nommons, injustement, frais de notaires, l’ensemble des frais payés auprès du notaire. Dans les faits, l’argent versé au notaire, qui, comme les entreprises pour la TVA, est un agent collecteur pour le compte de l’État, est en grande partie reversé à l’État. Ainsi, pas moins de 80% de l’argent collecté par les notaires est reversé à l’État. Les frais de notaires réel, correspondant à la rémunération du notaire, ne constitue en fait que 10% des frais totaux, dits "frais de notaires".

Les frais de notaire : De quoi sont-ils composés ?

  • Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
  • Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
  • La rémunération du notaire (frais de notaires réels) (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires ).

Baisse du barème des frais de notaires au 1er mars 2020

Le barème des frais de notaires est, comme le barème de l’impôt sur le revenu, constitué de tranches marginales.

Taux réglementés maximum des frais de notaires pour une transaction immobilière dans l'ancien: Changement de taux au 01/03/2020
Taux réglementés maximum des frais de notaires pour une transaction immobilière dans l'ancienAnciens TauxNouveaux tauxVariations en %
Frais de notaires 2020Inférieur ou égal à 6.500 € 3.945 %3.870 %Baisse de
-1,90%
Entre 6.501 et 17.000€ 1.627 %1.596 %Baisse de
-1,91%
Entre 17.001 et 60.000€ 1.085 %1.064 %Baisse de
-1,94%
Plus de 60.000€ 0.814 %0.799 %Baisse de
-1,84%

JORF n°0052 du 1 mars 2020, texte n° 19, Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Exemples de calcul de frais de notaires pour une transactions immobilière dans l’ancien

Montant de la transactionFrais de notaires de la tranche marginaleTotal des frais de notaires pour la transaction
6.500€
251.55€
251.55€
17.000€
167.58€
419.13€
60.000€
457.52€
876.65€
100.000€
319.60€
1 196.25€
200.000€
799.00€
1 995.25€
250.000€
399.50€
2 394.75€
300.000€
399.50€
2 794.25€
400.000€
799.00€
3 593.25€
500.000€
799.00€
4 392.25€

Par frais de notaires sont désignés uniquement les émoluments du notaire et non l’ensemble des taxes portant sur l’acte notarié.

A noter : à compter des transactions dépassant les 100.000€, le notaire peut appliquer une réduction sur le montant de ses honoraires (frais de notaires), dans la limite de 20% de réduction maximum (10% maximum avant le 1er mars 2020).

Exemple de remise sur les frais de notaires : Pour une transaction immobilière de 250.000€, les frais de notaires au total étant de 2 394.75€, si votre notaire vous propose une remise de 15%, la réduction portera alors sur les 150.000€ taxables au taux de 0.799% (1 198.50€ de frais hors réduction, 1 018.72€ avec réduction) soit une une remise de 179.77€.

Baisse des frais de mainlevée

A partir du 1er mai 2020, le coût d’une mainlevée (libération d’une hypothèque) coûtera forfaitairement 150€. Avant cette date, le coût de mainlevée est proportionnelle au montant de la transaction.

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