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Impôts 2012 : Contrats d’assurance-vie ouverts hors de France

Souscrire un contrat d’assurance-vie à l’étranger (au Luxembourg par exemple) est possible, mais cela ne dispense pas l’épargnant français de le déclarer au Fisc. Attention, en cas de non déclaration, les amendes sont très élevées !

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Publié le , mis à jour le
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Assurance-vie : souscrire à l’étranger

Certains investisseurs français possèdent des contrats d’Assurance-Vie souscrits à l’étranger. A l’image des (contrats d’assurance-vie luxembourgeois appréciés des épargnants français car ils proposent une plus grande diversité de supports ainsi qu’une meilleure protection du capital.

Mais attention, selon l’article 344-C de l’annexe III du code des impôts, les contribuables français doivent déclarer les contrats d’Assurance-Vie étrangers à l’administration fiscale, sous peine d’être soumis à une amende conséquente, qu’un impôt soit à payer ou pas ! L’obligation est la déclaration !

Assurance-vie : Déclarer ses contrats ouverts à l’étranger

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La déclaration des contrats d’Assurance-Vie ouverts à l’étranger peut être facilement réalisée via la déclaration en ligne ou la déclaration papier.

Elle devra mentionner les informations suivantes :

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du souscripteur.
  • Adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture.
  • Désignation du contrat (références, nature des risques garantis).
  • Moment à partir duquel le risque est garanti et sa durée.
  • Dates d’effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l’année civile.
le délai de contrôle fiscal : En France, en cas de présomption de non déclaration, l’administration fiscale dispose d'un délai de 3 ans pour contrôler les contribuables. Il peut être porté à 10 ans concernant les contrats d’assurance-vie non déclarés situés à l’étranger.

Assurance-vie ouvert à l’étranger : une amende allant jusqu’à 25% des versements effectués en cas de non déclaration !

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Les épargnants ayant omis de déclarer leurs contrats, risquent une amende fiscale de 25% des versements effectués au titres de du ou des contrats non déclarés.

Si cet "oubli" n’a pas porté de préjudice au trésor public, le fisc applique une tolérance : l’amende sera ramenée à 5 % et plafonnée à 1 500 € .

Selon la loi de finances rectificative pour du 14 mars 2012, à partir du 1er janvier 2013, l’amende applicable sera similaire à celle appliquée aux comptes bancaires non déclarés :

  • 1 500 € par contrat non déclaré.
  • 10 000 € pour les contrats domicilié dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu de convention permettant un accès aux renseignements bancaires avec la France.
  • 5% des versements effectués pour les contrats d’Assurance-Vie de plus de 50 000 €, non déclarés au 31 décembre d’une année (l’amende ne peut être inférieure à 10 000 € pour les contrats détenus dans un Etat hors convention fiscale).

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