Impôts 2012 : Contrats d’assurance-vie ouverts hors de France

Souscrire un contrat d’assurance-vie à l’étranger (au Luxembourg par exemple) est possible, mais cela ne dispense pas l’épargnant français de le déclarer au Fisc. Attention, en cas de non déclaration, les amendes sont très élevées !

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Publié le vendredi 18 mai 2012 par Alexia A. , mis à jour le vendredi 8 juin 2012 à 15 h 09

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Assurance-vie : souscrire à l’étranger

Certains investisseurs français possèdent des contrats d’Assurance-Vie souscrits à l’étranger. A l’image des (contrats d’assurance-vie luxembourgeois appréciés des épargnants français car ils proposent une plus grande diversité de supports ainsi qu’une meilleure protection du capital.

Mais attention, selon l’article 344-C de l’annexe III du code des impôts, les contribuables français doivent déclarer les contrats d’Assurance-Vie étrangers à l’administration fiscale, sous peine d’être soumis à une amende conséquente, qu’un impôt soit à payer ou pas ! L’obligation est la déclaration !

Assurance-vie : Déclarer ses contrats ouverts à l’étranger

La déclaration des contrats d’Assurance-Vie ouverts à l’étranger peut être facilement réalisée via la déclaration en ligne ou la déclaration papier.

Elle devra mentionner les informations suivantes :

Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du souscripteur.
Adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture.
Désignation du contrat (références, nature des risques garantis).
Moment à partir duquel le risque est garanti et sa durée.
Dates d’effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l’année civile.

le délai de contrôle fiscal : En France, en cas de présomption de non déclaration, l’administration fiscale dispose d'un délai de 3 ans pour contrôler les contribuables. Il peut être porté à 10 ans concernant les contrats d’assurance-vie non déclarés situés à l’étranger.

Assurance-vie ouvert à l’étranger : une amende allant jusqu’à 25% des versements effectués en cas de non déclaration !

Les épargnants ayant omis de déclarer leurs contrats, risquent une amende fiscale de 25% des versements effectués au titres de du ou des contrats non déclarés.

Si cet "oubli" n’a pas porté de préjudice au trésor public, le fisc applique une tolérance : l’amende sera ramenée à 5 % et plafonnée à 1 500 € .

Selon la loi de finances rectificative pour du 14 mars 2012, à partir du 1er janvier 2013, l’amende applicable sera similaire à celle appliquée aux comptes bancaires non déclarés :

1 500 € par contrat non déclaré.
10 000 € pour les contrats domicilié dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu de convention permettant un accès aux renseignements bancaires avec la France.
5% des versements effectués pour les contrats d’Assurance-Vie de plus de 50 000 €, non déclarés au 31 décembre d’une année (l’amende ne peut être inférieure à 10 000 € pour les contrats détenus dans un Etat hors convention fiscale).

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