Expatrié : fiscalité applicable lors d’un rachat de contrat d’assurance-vie

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Expatrié : le contrat d’assurance-vie souscrit en France offre de multiples avantages aux expatriés. Les conventions internationales entre pays peuvent notamment permettre de profiter d’une fiscalité plus favorable que celle appliquée par défaut.

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Les expatriés qui détiennent un contrat d’assurance-vie ouverts en France, bénéficient d’une fiscalité spécifique dans le cadre des rachats.

Assurance-vie / Expatriés : rachat sur le contrat

Le rachat d’assurance vie (partiel ou total) effectué par un assuré résidant fiscalement hors de France, est soumis obligatoirement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) effectué par l’établissement bancaire ou la société d’assurance (article 125 O A II bis du Code Général des Impôts). La fiscalité s’applique uniquement sur les produits du contrat (ie, les "plus-values").

  • Sommes versées ou contrats souscrits avant le 26/09/2017
DURÉES DE DÉTENTION DU CONTRATPRÉLÈVEMENTS SOCIAUXFISCALITÉ
moins de quatre ans
0%
35.00%
entre quatre et huit ans
0%
15.00%
au-delà de huit ans
0%
7.5%
  • Sommes versées ou contrats souscrits après le 27/09/2017
DURÉES DE DÉTENTION DU CONTRATPRÉLÈVEMENTS SOCIAUXFISCALITÉ
moins de huit ans
0%
12.80%
au-delà de huit ans
0%
7.5%
A noter : les produits issus de versements excédant les 150.000€ effectués après le 27/09/2017 sont taxables au taux de 12.80%, même si le contrat d’assurance-vie est détenu depuis plus de 8 ans.

Ce taux de PFL peut être réduit dans le cadre des conventions fiscales internationales en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu. (Cf conventions plus bas)

État ou territoire non coopératif (ETNC), taux de 75%

Toutefois, le taux est fixé à 75 % quelle que soit la durée du contrat lorsque les produits sont versés à des personnes établies dans un état ou territoire non coopératif (ETNC).

Les prélèvements sociaux ne sont pas à payer par les expatriés

Par ailleurs, les personnes domiciliées fiscalement hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers.

Conventions assurance-vie, fiscalité pour les rachats, selon le pays

En présence d’une convention internationale bilatérale, ces prélèvements peuvent être réduits voire supprimés selon les pays. Le souscripteur peut demander à profiter de la fiscalité la plus favorable. L’intérêt des conventions fiscales étant d’éviter la double imposition des particuliers.

(Attention, cette liste ci-dessous date de 2013. Certains lecteurs nous ont déjà signalé des mises à jour à effectuer, que nous avons effectuées. N’hésitez pas à nous signaler toute mise à jour.)

Prélèvement en cas de rachat
Pays
0 %Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahrein, Bulgarie, Congo, , Danemark, Emirats Arabes Unis, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Koweit , Liban, , Norvège, Nouvelle Calédonie, Oman, Pologne, Qatar, République Tchèque, Royaume Uni, Russie, Saint Pierre et Miquelon, Slovaquie, Suède, Suisse, USA, Vietnam
5 %
Vénézuela
10 %Algérie, Arménie, Australie, Bangladesh, Botswana, Canada, Chine, Chypre, Corée du Sud, Espagne, Estonie, Finlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Mongolie, Namibie, Nouvelle Zélande, Pakistan, Pays Bas, Québec, Roumanie, Singapour, Trinité et Tobago, Ukraine, Zimbabwe
12 %
Portugal
12.5 %
Nigéria
15 %Belgique, Bolivie, Brésil, Cameroun, Côte d’Ivoire, Egypte, Equateur, Inde, Indonésie, Iran, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mexique, Philippines, Sénégal, Turquie
20 %
Argentine

Conventions fiscales internationales signées par la France

Le site impots.gouv.fr met à disposition la liste actualisée des conventions fiscales signées par la France. Liste des conventions fiscales internationales

Assurance-vie / Expatriés : le saviez-vous ?

  • Les produits d’un contrat d’assurance-vie souscrit en France, détenu par un expatrié, n’est pas soumis aux prélèvements sociaux.
  • En revanche, l’abattement sur les produits de contrat d’assurance-vie détenu par un non résident fiscal en France ne bénéficie pas de l’abattement de 4.600€/9.200€.

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5 commentaires

  • Bonjour, je suis français résident fiscal allemand et souhaite effectuer un rachat partiel sur mon contrat d assurance vie française datant de plus de 8 ans. si j ai bien compris je ne serais pas taxé en France en fournissant à mon assurance vie lors du rachat le formulaire 5000 et son annexe 5002 mais je serais imposé sur les bénéfices en allemagne ? ( le taux d imposition est d’environ 25%) pouvez vous me confirmer ci cela est exacte ?

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  • Vous indiquez dans votre tableau que les résidents polynésiens font partie des privilégiés qui bénéficient d’un taux de 0% d’imposition lors d’un rachat de contrat d’assurance-vie. Ce point m’est contesté par l’Administration fiscale des non-résidents. Quelle est la source de votre information ? Sur quelle convention fiscale vous appuyez-vous ? L’Administration me renvoie à la convention fiscale passée les 28 mars et 28 mai 1957, mais cette convention évite seulement les doubles impositions. Elle ne fixe pas le taux applicable aux résidents polynésiens.Je vous remercie pour votre aide.Cordiales saluitations.

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    • Bonjour,

      Merci bien pour votre alerte. Effectivement, cet article datant de 2013 n’avait pas été remis à jour. Son premier rédacteur ne fait plus partie de la rédaction et sa source pour cette liste de conventions n’est pas mentionnée. J’ai consulté la liste des conventions fournies par le site impots.gouv.fr et effectivement, rien ne figure sur la fiscalité concernant des produits de capitaux pour la Polynésie Française, comme vous l’indiquiez. Je soupçonne que cela ne soit pas la seule mise à jour à effectuer. Un message d’avertissement sur ce point à été ajouté à l’article, tout comme une remise à jour des informations devenus caduques. Je vais demander aux services fiscaux une liste actualisée.

      Bien à vous

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      • Bonjour,

        avez-vous pu avoir un retour des services fiscaux ?
        Je suis également résident de Polynésie Française et je me pose la même question.
        En tout cas il semble sur que nous ne bénéficions pas de l’abattement annuel.

        merci pour votre aide !

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        • J’ai contesté les prélèvements fiscaux qui ont frappé mes deux rachats partiels de contrats d’assurance-vie auprès du Tribunal Administratif, par Télérecours, et j’ai été débouté par deux fois avec les mêmes arguments. L’Administration invoque l’article 10 de la convention de 1958, article qui ne concerne pas les contrats d’assurance-vie, puis l’article 11. Cet article précise quelle est l’autorité habilitée à prélever un impôt, à savoir, le pays où l’on réside qui est pour moi la Polynésie. Elle ne dit rien sur ce que doit faire la France dans ce cas. Mais il m’a été affirmé que dans la mesure où rien n’est dit, la France ne s’interdit pas de prélever un impôt...Rien ne l’y autorise cependant.Ainsi, l’argument de l’Administration n’est pas recevable. Mais pour le contrer, il aurait fallut que je saisisse la Court Administrative d’Appel, ce qui peut encore se faire par Télérecours, mais impose d’avoir un avocat. Je n’ai pas d’avocat fiscaliste dans mon île, et j’ai dû laisser tomber mon recours. Ce serait intéressant que quelqu’un d’autre éclaircisse ce point de droit.

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