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Impôts expatriés • Publié le , mis à jour le

Expatrié : fiscalité applicable lors d’un rachat de contrat d’assurance-vie

FranceTransactions.com
Par FranceTransactions.com
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Expatrié : le contrat d’assurance-vie souscrit en France offre de multiples avantages aux expatriés. Les conventions internationales entre pays peuvent notamment permettre de profiter d’une fiscalité plus favorable que celle appliquée par défaut.

Les expatriés qui détiennent un contrat d’assurance-vie ouverts en France, bénéficient d’une fiscalité spécifique dans le cadre des rachats.

Assurance-vie / Expatriés : rachat sur le contrat

Le rachat d’assurance vie (partiel ou total) effectué par un assuré résidant fiscalement hors de France, est soumis obligatoirement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) effectué par l’établissement bancaire ou la société d’assurance (article 125 O A II bis du Code Général des Impôts). La fiscalité s’applique uniquement sur les produits du contrat (ie, les "plus-values").

  • Sommes versées ou contrats souscrits avant le 26/09/2017
DURÉES DE DÉTENTION DU CONTRATPRÉLÈVEMENTS SOCIAUXFISCALITÉ
moins de quatre ans
0%
35.00%
entre quatre et huit ans
0%
15.00%
au-delà de huit ans
0%
7.5%
  • Sommes versées ou contrats souscrits après le 27/09/2017
DURÉES DE DÉTENTION DU CONTRATPRÉLÈVEMENTS SOCIAUXFISCALITÉ
moins de huit ans
0%
12.80%
au-delà de huit ans
0%
7.5%
A noter : les produits issus de versements excédant les 150.000€ effectués après le 27/09/2017 sont taxables au taux de 12.80%, même si le contrat d’assurance-vie est détenu depuis plus de 8 ans.

Ce taux de PFL peut être réduit dans le cadre des conventions fiscales internationales en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu. (Cf conventions plus bas)

État ou territoire non coopératif (ETNC), taux de 75%

Toutefois, le taux est fixé à 75 % quelle que soit la durée du contrat lorsque les produits sont versés à des personnes établies dans un état ou territoire non coopératif (ETNC).

Les prélèvements sociaux ne sont pas à payer par les expatriés

Par ailleurs, les personnes domiciliées fiscalement hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers.

Conventions assurance-vie, fiscalité pour les rachats, selon le pays

En présence d’une convention internationale bilatérale, ces prélèvements peuvent être réduits voire supprimés selon les pays. Le souscripteur peut demander à profiter de la fiscalité la plus favorable. L’intérêt des conventions fiscales étant d’éviter la double imposition des particuliers.

(Attention, cette liste ci-dessous date de 2013. Certains lecteurs nous ont déjà signalé des mises à jour à effectuer, que nous avons effectuées. N’hésitez pas à nous signaler toute mise à jour.)

Prélèvement en cas de rachat
Pays
0 % Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahrein, Bulgarie, Congo, , Danemark, Emirats Arabes Unis, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Koweit , Liban, , Norvège, Nouvelle Calédonie, Oman, Pologne, Qatar, République Tchèque, Royaume Uni, Russie, Saint Pierre et Miquelon, Slovaquie, Suède, Suisse, USA, Vietnam
5 %
Vénézuela
10 % Algérie, Arménie, Australie, Bangladesh, Botswana, Canada, Chine, Chypre, Corée du Sud, Espagne, Estonie, Finlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Mongolie, Namibie, Nouvelle Zélande, Pakistan, Pays Bas, Québec, Roumanie, Singapour, Trinité et Tobago, Ukraine, Zimbabwe
12 %
Portugal
12.5 %
Nigéria
15 % Belgique, Bolivie, Brésil, Cameroun, Côte d’Ivoire, Egypte, Equateur, Inde, Indonésie, Iran, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mexique, Philippines, Sénégal, Turquie
20 %
Argentine

Conventions fiscales internationales signées par la France

Le site impots.gouv.fr met à disposition la liste actualisée des conventions fiscales signées par la France. Liste des conventions fiscales internationales

Assurance-vie / Expatriés : le saviez-vous ?

  • Les produits d’un contrat d’assurance-vie souscrit en France, détenu par un expatrié, n’est pas soumis aux prélèvements sociaux.
  • En revanche, l’abattement sur les produits de contrat d’assurance-vie détenu par un non résident fiscal en France ne bénéficie pas de l’abattement de 4.600€/9.200€.

Questions & Échanges

10 messages
S
Sabine 21 juin 2021 à 15h05min
Épargnant

Expatrié : fiscalité applicable lors d’un rachat de contrat d’assurance-vie

Bonjour, je suis dans la même situation, si vous avez obtenu une réponse ou une confirmation, cela m’intéresse également ... Merci !
Répondre à ce message
M
Michel 1er novembre 2020 à 02h09min
Épargnant

Placement / Expatriés : le rachat sur le contrat d’assurance-vie

J’ai contesté les prélèvements fiscaux qui ont frappé mes deux rachats partiels de contrats d’assurance-vie auprès du Tribunal Administratif, par Télérecours, et j’ai été débouté par deux fois avec les mêmes arguments. L’Administration invoque l’article 10 de la convention de 1958, article qui ne concerne pas les contrats d’assurance-vie, puis l’article 11. Cet article précise quelle est l’autorité habilitée à prélever un impôt, à savoir, le pays où l’on réside qui est pour moi la Polynésie. Elle ne dit rien sur ce que doit faire la France dans ce cas. Mais il m’a été affirmé que dans la mesure où rien n’est dit, la France ne s’interdit pas de prélever un impôt...Rien ne l’y autorise cependant.Ainsi, l’argument de l’Administration n’est pas recevable. Mais pour le contrer, il aurait fallut que je saisisse la Court Administrative d’Appel, ce qui peut encore se faire par Télérecours, mais impose d’avoir un avocat. Je n’ai pas d’avocat fiscaliste dans mon île, et j’ai dû laisser tomber mon recours. Ce serait intéressant que quelqu’un d’autre éclaircisse ce point de droit.
Répondre à ce message
j
jeremy 30 octobre 2020 à 11h20min
Épargnant

Expatrié : fiscalité applicable lors d’un rachat de contrat d’assurance-vie

Bonjour, je suis français résident fiscal allemand et souhaite effectuer un rachat partiel sur mon contrat d assurance vie française datant de plus de 8 ans. si j ai bien compris je ne serais pas taxé en France en fournissant à mon assurance vie lors du rachat le formulaire 5000 et son annexe 5002 mais je serais imposé sur les bénéfices en allemagne ? ( le taux d imposition est d’environ 25%) pouvez vous me confirmer ci cela est exacte ?
Répondre à ce message
V
Vince 26 mars 2020 à 21h38min
Épargnant

Placement / Expatriés : le rachat sur le contrat d’assurance-vie

Bonjour,

avez-vous pu avoir un retour des services fiscaux ?
Je suis également résident de Polynésie Française et je me pose la même question.
En tout cas il semble sur que nous ne bénéficions pas de l’abattement annuel.

merci pour votre aide !

Répondre à ce message
Denis Lapalus
Denis Lapalus 23 février 2020 à 18h28min
Rédaction

Placement / Expatriés : le rachat sur le contrat d’assurance-vie

Bonjour,

Merci bien pour votre alerte. Effectivement, cet article datant de 2013 n’avait pas été remis à jour. Son premier rédacteur ne fait plus partie de la rédaction et sa source pour cette liste de conventions n’est pas mentionnée. J’ai consulté la liste des conventions fournies par le site impots.gouv.fr et effectivement, rien ne figure sur la fiscalité concernant des produits de capitaux pour la Polynésie Française, comme vous l’indiquiez. Je soupçonne que cela ne soit pas la seule mise à jour à effectuer. Un message d’avertissement sur ce point à été ajouté à l’article, tout comme une remise à jour des informations devenus caduques. Je vais demander aux services fiscaux une liste actualisée.

Bien à vous

Répondre à ce message
M
Michel 22 février 2020 à 01h36min
Épargnant

Placement / Expatriés : le rachat sur le contrat d’assurance-vie

Vous indiquez dans votre tableau que les résidents polynésiens font partie des privilégiés qui bénéficient d’un taux de 0% d’imposition lors d’un rachat de contrat d’assurance-vie. Ce point m’est contesté par l’Administration fiscale des non-résidents. Quelle est la source de votre information ? Sur quelle convention fiscale vous appuyez-vous ? L’Administration me renvoie à la convention fiscale passée les 28 mars et 28 mai 1957, mais cette convention évite seulement les doubles impositions. Elle ne fixe pas le taux applicable aux résidents polynésiens. Je vous remercie pour votre aide. Cordiales saluitations.
Répondre à ce message
d
dubois 21 décembre 2016 à 14h40min
Épargnant

Placement / Expatriés : le rachat sur le contrat d’assurance-vie

Bonjour, Je suis en Allemagne, non résident français depuis deux ans et mon conseiller fiscal ne confirme pas le taux des prélèvements que vous indiquez en cas de rachat (0%). Il me dit que les intérêts seront directement ajoutés aux revenus allemands imposables. Et par ailleurs que la France impose les prélèvements libératoires (tels que vous les citez) dans la pratique. La convention ne citant pas explicitement l’assurance vie, il s’agirait d’interprétation du §10. Avez-vous un document attestant de ce taux, ou une jurisprudence ? En vous remerciant par avance !
Répondre à ce message
?
7 septembre 2016 à 12h20min
Épargnant

Placement / Expatriés : le rachat sur le contrat d’assurance-vie

Dans le cas d’Israel le prélèvement sur rachat d’une assurance vie, doit être de 0% selon la convention. Ou est ce que vous avez trouvez 10% qui figure sur votre site ?
Répondre à ce message
?
12 février 2016 à 21h18min
Épargnant

Placement / Expatriés : le rachat sur le contrat d’assurance-vie

Bonjour,

avez-vous obtenu une réponse à votre question ? Si c’est le cas, je serais bien content d’en profiter.

Cdt
Thierry

Répondre à ce message
?
22 avril 2015 à 22h31min
Épargnant

Placement / Expatriés : le rachat sur le contrat d’assurance-vie

Je suis francaise résidente en Allemagne, donc Status de non résident. J’ai plusieurs contrats d’assurance vie Multi-supports. Le fisc allemand ne me reconnait pas l’assurance comme de l’assurance vie mais comme un compte epargne et me demande de declarer la plus value annuellement. Quels textes de loi/jurisprudence prouvent le contraire ? J’ai ferme un de ces contrats d’assurance vie et n’ai pas ete imposé en France. Au vue de ce qu’il est ecrit plus haut, je n’ai pas non plus déclaré la fermeture en Allemagne. Est-ce correct, que l’assurance vie n’est pas non plus imposable en Allemagne avec le jeu de la convention franco-Allemande qui ramene le taux d’impostion à 0=pour la France, ce qui a ete le cas ou 0 pour les 2 pays et donc non imposable ni en France ni en Allemagne ? Je vous remercie pour vos reponses D’avance merci pour vos reponses.
Répondre à ce message

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