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Impôt 2023 : quelles pénalités en cas de retard de votre déclaration de revenus 2022 ?

Impôt 2023 : quelles pénalités en cas de retard de déclaration des revenus 2022 ? © FranceTransactions.com
Impôt 2023 : la date limite pour effectuer votre déclaration de vos revenus 2022 est dépassée ? Effectuez sans tarder votre déclaration en ligne. Il n’est jamais vraiment trop tard pour bien faire. Détails des pénalités auxquelles votre retard vous expose.

Publié le

Déclaration 2023 de vos revenus 2022 , c’est trop tard !

Pour cette année fiscale 2023, vous avez oublié ou pensiez avoir validé votre déclaration de revenus 2022, mais en fait, il n’en est rien. Les services fiscaux vous relancent. Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Quelles pénalités risquent de vous être infligées ? Tout dépend de votre situation fiscale.

Bon à savoir : vous pouvez, jusqu’au 15 du mois de décembre 2023 pour modifier vos revenus 2022, même une fois la date limite de votre zone dépassée (cf calendrier fiscal). Mais attention, les pénalités ne seront alors pas les mêmes selon le foyer fiscal, selon les relances des services fiscaux, et notamment votre niveau d’imposition. Effectuez votre déclaration de revenus en ligne, sans tarder.

Pénalités appliquées en cas de retard de déclaration de revenus

Les pénalités appliquées pour déclaration de revenus tardive vont de 10% à 80% du montant de l’impôt sur le revenu du, en fonction du retard de votre déclaration de revenus et des mises en demeure des services fiscaux.

👉 Pénalités

  • 10% de pénalités en l’absence de mise en demeure : Pour toute déclaration de revenus hors délais, une majoration de 10% s’applique sur le montant de l’impôt dû, tant que vous n’avez pas reçu de mise en demeure de déclarations de revenus de la part des services fiscaux. Par exemple, un contribuable ayant rempli sa déclaration de revenus en ligne le 15 juin redevable d’un impôt sur le revenu de 2.500 euros en 2022 verra s’appliquer une pénalité de 10%, soit 250 euros supplémentaires à régler, soit un total de 2.750 euros.
  • 20% de pénalités en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure [1]
  • 40% de pénalités lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
  • 80% de pénalités : si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu’il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

👉 Intérêts de retard

Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

  • Intérêts de retard : Les services fiscaux sont spécialistes de l’application des intérêts de retard. Si votre omission de déclaration de revenus imposables repoussent votre avis d’imposition sur vos revenus, le fisc appliquera des intérêts de retard. Les intérêts de retard sont mensuels, de 0.2% par mois. Attention, ce taux est mensuel, et n’est pas donc pas équivalent à 2.4% par an, contrairement à ce qui est indiqué sur nombre de médias.

Je ne suis pas imposable sur le revenu, quels risques ?

Si votre foyer fiscal n’est pas imposable sur le revenu, aucune pénalité de 10% ne pourra évidemment vous être appliquée. Toutefois, vous avez intérêt à effectuer votre déclaration de revenus au plus vite. En effet, votre déclaration de revenus est transmise à la CAF ou MSA, et peut potentiellement vous permettre d’obtenir les allocations auxquelles vous avez droit (RSA, prime d’activité, etc.). Il est important d’obtenir son avis de non imposition, avec notamment le calcul de son Revenu Fiscal de Référence, base de la détermination pour les allocations soumises à conditions de revenus.

Déclaration automatique des revenus, sans la moindre modification

Vous êtes éligible à la déclaration automatique des revenus. Pas de souci, les services fiscaux considèrent la déclaration comme valide une fois la date limite de dépôt dépassée.

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[1Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

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