Indépendants et micro-entrepreneurs : impacts du prélèvement à la source

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Pas d’effet d’aubaine, le fisc veille...

Par revenus non exceptionnels, le fisc entend que les revenus de l’année 2018, non imposables, ne doivent pas excéder ceux perçus durant les trois dernières années, soit 2015, 2016 et 2017. En clair, si vous gagnez plus en 2018 qu’une de ces trois dernières années, vous serez imposable sur la fraction dépassant le montant maximal de vos trois dernières années.

Si vos revenus 2018 sont effectivement inférieurs à vos trois dernières années, vos revenus 2019 doivent être au moins équivalent à ceux de 2018. Sans quoi le fisc pourrait considérer qu’en 2018 vous avez perçu des revenus exceptionnels.

Les revenus concernés par le prélèvement à la source

Les revenus professionnels et les revenus fonciers sont concernés. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

Déclaration de revenus chaque année

Comme pour tout le monde, le prélèvement à la source n’empêchera pas la déclaration de revenus, chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

Des paiements par acomptes

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d’acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.
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Comment cela se passe-t-il en cas de création d’activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

• soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;
• soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédit d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019.