Publié le par Denis Lapalus , mis à jour le
En 2022, la taxe d’aménagement subit une nouvelle fois une nouvelle forte hausse de +7%. L’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme) a été publié au Journal Officiel 303 du 30 décembre 2021 (texte n° 85).
| Valeur de référence par mètre carré | Hors Ile-de-France (€/m2) | Ile-de-France (€/m2) |
|---|---|---|
| Année 2022 | 820 € |
929 € |
| Année 2021 | 767 € |
870 € |
| Année 2020 | 759 € |
860 € |
Cette taxe est basée sur l’indice du coût à la construction, indice qui a fortement grimpé en 2021.
La taxe d’aménagement est à payer uniquement lors de l’année de mise en place de l’aménagement. Cette taxe portant sur les abris de jardin, vérandas, et autres aménagements n’a donc rien à voir avec la taxes foncière ou ni même la taxe d’habitation, pour les foyers qui la paient encore.
Concernant les abris de jardin, tout dépend de la commune dans laquelle vous résidez. Certaines communes n’appliquent pas la taxe d’aménagement. C’est pourquoi il est important de vous renseigner directement auprès de la mairie du lieu d’installation de votre abri de jardin, avant de vous décider.
Le montant de la taxe d’aménagement n’est pas proportionnel aux revenus du propriétaire. En clair, tout le monde paie le même montant de cette taxe d’aménagement. Cette taxe est payable en une seule fois (si le montant est inférieur à 1.500€).
Comme souvent en France, la complexité est au rendez-vous. Il faut commencer par calculer la base taxable. Il s’agit d’une simple multiplication de la surface de votre abri de jardin par la valeur forfaitaire de l’année, telle que publiée au Journal Officiel. Cette valeur forfaitaire dépend de votre région géographique.
| Valeur de référence par mètre carré | Hors Ile-de-France (€/m2) | Ile-de-France (€/m2) |
|---|---|---|
| Année 2022 | 820 € |
929 € |
| Année 2021 | 767 € |
870 € |
| Année 2020 | 759 € |
860 € |
Une fois votre base taxable calculée, il faut appliquer les différents taux appliqués par les collectivités locales : commune, département et région.
Taux indicatifs selon les collectivités locales
| Collectivités locales | Taux appliqués (variables) sur base taxable |
|---|---|
| Commune | de 0% à 5% |
| Département | de 0% à 2,5% |
| Région | de 0% à 1% |
L’abattement de 50% n’est applicable que dans les cas suivants :
Pour reprendre l’exemple précédent : Si votre résidence principale possède une surface habitable de 90 mètres carrés, les 10 premiers mètres carré de votre abri de jardin bénéficieront d’un abattement de 50%. Les 2 mètres carré restant ne bénéficieront d’aucun abattement. Ainsi, le calcul sera alors 10 x 929/2 + 2 x 929 = 4 645 + 1 858, soit 6 503€ de base taxable. Le taux de 3.8% appliqué conduit à une taxe d’aménagement globale de 247€ (au lieu de 424€).
Certaines exonérations sont prévues par le Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent en particulier aux aménagements suivants :
Sur délibération, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer de taxe d’aménagement (en totalité ou en partie) certaines constructions comme :
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