Assurance-vie : quel est le montant garanti en cas de faillite ?

Assurance-vie : quel est le montant garanti en cas de faillite ? © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
En cas de faillite de l’assureur de votre contrat d’assurance-vie, le montant garanti est de 70.000€.

Publié le , mis à jour le

Garanti en cas de faillite : 70 000 € pour l’assurance vie

Ne pas confondre le courtier ou le distributeur et l’assureur ! Si votre distributeur (le courtier, une banque, etc.) vient à faire faillite, aucune crainte pour votre contrat d’assurance-vie ! Ce n’est qu’un intermédiaire, il ne détient pas réellement votre contrat. Seule la faillite de l’assureur a un impact direct sur votre contrat d’assurance-vie.

Le courtier ne détient jamais les fonds et n’est qu’un conseiller et intermédiaire commercial. Ainsi, les grands noms du courtage, AltaProfits, Assurancevie.com, Linxea, Patrimea... Peuvent faire faillite que vos avoirs n’en seront aucunement impactés. Votre CGP peut mettre la clé sous la porte, cela ne changera rien à votre contrat. Votre banque peut même faire faillite que cela ne changera rien à votre contrat (même si cette situation serait inquiétante tout de même...). Votre banque n’est pas l’assureur de votre contrat, le cumul banque/assureur, pour une même entité juridique est interdit en France.

70.000€ de capital garanti, par assureur !

Attention, le montant garanti en cas de défaillance d’un assureur est global, quelque soit votre nombre de contrat ouverts auprès de cet assureur. Ainsi, si vous avez souscrit plusieurs contrats auprès d’un même assureur, il faut veiller que la somme des capitaux détenus sur ces contrats ne dépasse pas les 70.000€.
Une assurance vie est couverte jusqu’à 70 000 € par personne, pour tous les contrats détenus chez un même assureur. Ce plafond est porté à 90 000 € si le souscripteur est en phase de perception d’une rente viagère.

Le saviez-vous ? Juridiquement les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie sont des primes d’assurances et appartiennent de ce fait à l’assureur. Les sommes versées ne sont donc plus la propriété de l’assuré (comme pour votre assurance auto). En assurance-vie, fort heureusement, l’assuré possède un droit de créances sur l’encours de son contrat. Étonnant non ? C’est pourquoi d’ailleurs les produits ne sont imposables que lors du rachat ou du dénouement de votre contrat. C’est aussi pourquoi la mesure consistant à bloquer temporairement tous les rachats sur les contrats d’assurance-vie ne constitue pas une confiscation de l’épargne, puisque ces sommes n’appartiennent pas aux assurés.

Cas de la faillite d’une société d’assurances

Votre ou vos contrats sont assurés auprès d’une société d’assurances. Cette dernière connaît des difficultés. L’autorité de contrôle (ACPR) place cette société sous surveillance et lui demande de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer sa situation financière. Toutefois, si cette société d’assurances ne parvenait pas à redresser sa situation et à honorer ses engagements, l’Autorité de contrôle saisit le fonds de garantie (FGAP), afin d’indemniser en complément les assurés.

Plafond du FGAP de 70.000€ par société d’assurances et par assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat

L’indemnisation du Fonds de garantie vient en complément des sommes provenant de la réalisation des actifs par le liquidateur de la société défaillante. Ce montant d’indemnisation garanti par le Fonds de garantie est limité à 70.000 euros. Il est relevé à 90.000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.

Ainsi si vous possédez 2 contrats souscrits de cette société en faillite, le plafond reste de 70.000€. Par contre, en cas de contrat en souscription conjointe, le plafond de la garantie est porté à 140.000€.

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article Assurance-vie : quel est (...) : Publiez un commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

A lire également