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Transmission du capital d’un PER individuel suite au décès de l’épargnant

La transmission du capital d’un PER lors du décès de l’épargnant dépend de la typologie du PER (bancaire ou assurance) ainsi que de l’âge de l’épargnant au moment de son décès. Une fiscalité sensiblement différente à celle de l’assurance-vie pour les PER assurances.
Transmission du capital d'un PER individuel suite au décès de l'épargnant
Fiscalité transmission capital d’un PER au décès de l’épargnant © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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Assurance-Vie vs PER individuel assurance

Ne pas confondre la fiscalité en cas de transmission de l’assurance-vie et la fiscalité appliquée pour un PER assurance. Les deux se ressemblent fortement et se cumulent, mais les critères pourtant sur les flux financiers ne sont pas les mêmes. Alors que la fiscalité applicable au capital transmis d’un contrat d’assurance-vie se base sur l’âge de l’épargnant lors du versement des primes, pour le PER, ce qui compte est l’âge de l’épargnant au moment de son décès.

PER Assurance - Décès avant 70 ans

Le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique (abattement de 152.500€ par couple assuré/bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.) Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 990 I, I-al. 2 modifié) :

  1. les rentes ont été constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ;
  2. l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955.

PER Assurance - Décès après 70 ans

Le plan fait partie, dans son intégralité, de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans avec application d’un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire, puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) calculés en fonction du lien de parenté (attention, le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé). Note : le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI.

PER bancaire (compte-titres) - Décès de l’assuré

Quelque soit l’âge de l’épargnant, le capital et les produits sont intégrés à la succession sans bénéficier du moindre avantage successoral. Application de la taxation Droit de Mutation à Titre Gratuit (DMTG).

Quid de l’abattement de 30.500 € lors d’un cumul entre assurance-vie et PER assurance ?

Après 70 ans, en cas de décès de l’assuré, un seul abattement de 30.500€ s’applique. À savoir, la somme des primes de l’assuré versées en assurance-vie classique après les 70 ans et le capital non aliéné sur le PER assurance de l’assuré.

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5 commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • BonjourJe voudrais savoir concernant les contrats de PER ASSURANCE et d’ASSURANCE VIE, si le souscripteur souscrivait aux deux contrats et a au moment de souscrire + 70 ans, bénéficient chacun du montant d’exonération de droits de succession de 30 500 euros soit 61000 euros ou s’il s’agit d’un seul montant global ?

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    • Bonjour, oui, l’abattement de 30.500€ portant sur un PER assurance n’est pas le même que celui portant sur l’assurance-vie. Les règles de prise en compte ne sont pas totalement les mêmes. Vous avez la différence de considération dans l’article. Mais d’un point de vue fiscal, l’abattement appliqué sera bien global et ne pourra pas excéder 30.500€ (cumulant toutes les AV et tous les PER) contrairement à ce que j’avais annoncé précédemment. Bien à vous

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      • Un grand merci ! Grâce à votre site, j’y suis fidèle depuis longtemps, on découvre des produits financiers et des aspects de leur fiscalité sans pour autant se retrouver sur un site purement commercial. Franchement, c’est le site de ce type en lequel j’ai le plus confiance (bien que pas toujours à jour, par ex sur les taux CET ou d’autres produits, mais vous n’avez peut être pas toujours les moyens de tout mettre à jour...) Encore bravo et merci !

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        • Merci bien pour votre message. Attention, ma réponse a été modifiée. Un seul abattement de 30.500€ pour tous les produits Avie (Avie et PER Avie). Pour ce qui n’est pas à jour, c’est surtout que je n’ai pas toujours l’information. Bien à vous

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        • Bonjour, Attention, j’ai modifié ma réponse et l’article suite à votre question pertinente concernant le décès d’un assuré après 70 ans, cumulant AVie et PER sans activation de la prise de retraite . J’ai répondu trop vite, j’ai eu un doute hier soir après avoir posté ma réponse. J’ai demandé à un professionnel spécialiste de ce domaine, il m’a confirmé que si les règles de détermination des montants diffèrent entre l’Assurance vie et le PER assurance, un seul abattement de 30.500€ existe pour la transmission lors du décès de l’assuré. Il y a donc bien cumul des montants éligibles des deux produits, et pas de "61.000€" possible. Bien à vous.

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