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Dernière mise à jour effectuée le à 12 h 24 par Denis Lapalus
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Il est possible, par la prescription de trente ans, de devenir propriétaire d’un bien appartenant à un particulier comme à une commune, mais dans ce cas, c’est à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un (...)
Les compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non un montant supérieur. Dans le cas contraire, en (...)
Le maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le (...)
Lorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.
C’était en 2007 l’une des promesses du candidat Nicolas Sarkozy : faire passer la TVA dans la restauration de 19,6% à 5,5%. Cinq ans plus tard le nouveau gouvernement a décidé d’augmenter la TVA, (...)
Après la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.
Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son (...)
PARIS, 27 sept 2013 (AFP) -
Les propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.
Que l’assemblée générale des copropriétaires ait donné quitus ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui (...)
Tous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.
Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du (...)
Si la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain.
Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.
Des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de copropriété, même (...)
C’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des installations précédentes.
L’obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y oppose.
Chaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
Une copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce de luxe, même si la justice y met des conditions.
Un bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de (...)
Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.
L’absence de date limite pour obtenir un crédit lors d’un achat immobilier est une source de litige entre acquéreur et vendeur.
Lors d’un achat d’appartement en l’état futur d’achèvement, c’est à dire sur plan ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont dues que lorsque la construction du lot est (...)
Lorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un courtier.
L’obligation d’élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s’impose qu’au propriétaire et ne regarde pas le (...)
Le locataire en fin de bail n’est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidatsà sa succession.
Lorsqu’on bénéficie d’une servitude de passage chez le voisin, on doit assumer les frais d’entretien de cet accès.
Le locataire n’est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie si le propriétaire des locaux change en cours de bail.
Pour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore (...)
Pour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore (...)
La vente d’un immeuble transmetà l’acquéreur le droit de percevoir les indemnités d’assurance liés à une catastrophe naturelle ancienne.
Un copropriétaire peut s’opposer à ce que le syndic représente, en assemblée générale, un autre copropriétaire qui lui aurait donné un mandat.
A l’issue du bail, le locataire ne peut se voir réclamer que les réparations locatives nécessaires et non la remise en état des lieux seulement affectés par (...)
La création d’une mezzanine dans un appartement peut augmenter d’autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de (...)
Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.
Unépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l’attribution d’un bien appartenant à l’autre, que si l’attribution d’une somme en argent n’est pas (...)
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