Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
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Dernière mise à jour effectuée le à 12 h 24 par Denis Lapalus
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Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
Location immobilière : Sans bail écrit, pas de résiliation anticipée !
La location avec un bail verbal ne permet pas d’obtenir la résiliation anticipée du bail pour non-paiement des loyers, car ce cas n’est prévu que pour les baux (...)
Héberger un transformateur d’Erdf est un engagement à long terme
Accepter la pose d’un transformateur public sur son terrain privé, c’est prendre un engagement définitif, pour une durée indéterminée, sans possibilité de revenir facilement sur cette (...)
Un copropriétaire peut devoir payer ce qu’il n’utilise pas
Un copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.
Terrain à bâtir : La Safer peut aussi préempter un terrain à bâtir
L’acquéreur d’un terrain agricole devenu à bâtir peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption.
Transaction immobilière : Sans vente signée, l’agent immobilier n’a droit à rien !
L’agent immobilier n’a droit à rien tant que la vente n’est pas effectivement conclue, a rappelé la Cour de cassation.
VIE PRATIQUE - Le bail d’habitation oblige à habiter les lieux
Un bail d’habitation ne permet pas de se servir de l’appartement pour un autre usage que l’habitation, juge la Cour de cassation qui a donné tort à un locataire ayant transformé les lieux en entrepôt (...)
VIE PRATIQUE - Certains accords entre voisins doivent être publiés
Il est possible, entre voisins, de modifier les limites des propriétés, mais cela ne s’impose aux éventuels propriétaires ultérieurs que si cet accord a été publiée au Service de la publicité (...)
En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
Quel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a (...)
Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
Le locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.
Immobilier : Un particulier peut devenir professionnel en vendant seulement plusieurs appartements
Le particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur professionnel.
Les règles de répartition en copropriété sont strictes
Lorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de (...)
Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire enclavé.
Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
Si le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.
Achat immobilier : Le dessous de table est une pratique risquée
L’exigence d’un supplément de prix occulte, ou dessous de table, lors d’une vente immobilière, comporte le risque de ne pas pouvoir exiger le paiement.
Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences
Il peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente réduit, pour l’acquéreur, la possibilité d’invoquer (...)
Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
Si un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.
Immobilier locatif : Le fait de remettre les clés au propriétaire ne veut pas dire que ce dernier ne peut plus contester
Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu’il a renoncé à réclamer ce qui lui est dû, comme la remise en état des (...)
Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas (...)
Construction / Garantie décennale : La garantie peut dépasser les dix ans !
Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la célèbre garantie décennale, a rappelé la Cour de cassation.
Immobilier neuf : il est important de contester avant 1 mois !
En cas de défauts lors de la réception d’un bien immobilier neuf, il est impératif de contester les moindres défauts, dans le délai de 1 mois !
Voisinage et arbres trop grands : le voisin a trente ans pour se plaindre !
Pour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin, il faut agir dans un délai de trente ans, vient de rappeler la Cour de cassation.
SCI : Le gérant peut avoir tous les pouvoirs
Qu’une décision soit grave ou anodine, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut la prendre si les statuts de la société le lui permettent.
On ne devient jamais propriétaire du domaine public
Il est possible, par la prescription de trente ans, de devenir propriétaire d’un bien appartenant à un particulier comme à une commune, mais dans ce cas, c’est à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un (...)
Immobilier : Demander un crédit d’un montant supérieur au prix d’achat peut vous être reproché en cas de refus !
Les compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non un montant supérieur. Dans le cas contraire, en (...)
Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
Le maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le (...)
Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
Lorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.
TVA dans la restauration : quel taux appliquer demain ?
C’était en 2007 l’une des promesses du candidat Nicolas Sarkozy : faire passer la TVA dans la restauration de 19,6% à 5,5%. Cinq ans plus tard le nouveau gouvernement a décidé d’augmenter la TVA, (...)
Dans la construction, les délais de garantie sont nombreux
Après la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.
Copropriété : l’interdiction de certains commerces est valide
Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son (...)
Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument
PARIS, 27 sept 2013 (AFP) -
La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
Les propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.
Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
Que l’assemblée générale des copropriétaires ait donné quitus ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui (...)
Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain
Tous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.
Il est autorisé de se faire inhumer chez soi
Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du (...)
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