PEL 2012
PEL / Plan Epargne Logement 2012 : pas de changement en 2012 le taux reste le même qu’en 2011 . Taux, plafond, durée, fiscalité, détails et fonctionnement du PEL. Détails...
(Article mis à jour le 09/01/2012, par FranceTransactions.com)
 PEL, Plan Epargne Logement, CEL
 Plan Epargne Logement
Le plan d’épargne logement (PEL) permet l’obtention de prêts immobiliers à des conditions avantageuses.
PEL : Fonctionnement
Le PEL fonctionne en deux étapes :
- une phase d’épargne, pendant laquelle le souscripteur alimente son plan épargne logement sous forme de dépôts réguliers,
- une phase de prêt : le souscripteur peut effectuer un prêt dont la durée et le montant dépendent des droits acquis (basés sur les intérêts) au cours de la phase d’épargne.
PEL : Phase d’épargne
La phase d’épargne d’un plan épargne logement ouvre droit à des intérêts et à une prime versée par l’Etat. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis sur le plan d’épargne logement. Les sommes épargnées sont bloquées pendant toute la durée du prêt sur le plan épargne logement.
Dépôts et durée du PEL - Plan Epargne Logement :
- Durée minimale d’épargne : 4 années
- Dépôt minimal à l’ouverture du PEL : 225 €uros
- Dépôt minimum par an sur un PEL : 540 €uros par année
Réforme du PEL 2011
Le PEL a été réformé, au 1er mars 2011.
Certaines modifications y ont été apportées afin de relancer l’attractivité du PEL en berne depuis 2003 :
- Prime d’État : Elle est plafonnée en fonction du type de logement : la performance énergétique du bien immobilier rentre en ligne de compte. Pour les logements non verts, la prime ne dépassera pas les 1 000 €. De plus, celle-ci ne peut être versée qu’à partir de 5 000 € empruntés,
- Fiscalité : Les prélèvements sociaux (13,50% en 2012) sont prélevés chaque année sur les intérêts, venant ainsi réduire sensiblement les intérêts générés d’année en année,
- Au-delà de 15 ans le PEL se transforme en compte d’épargne, les droits à prêt sont perdus et les intérêts sont fiscalisés,
- Taux de l’épargne : Le taux d’épargne est revalorisé chaque année avec un taux plancher à 2,5%, celui-ci s’appliquera pour toute la durée de vie du PEL. (valable uniquement pour les PEL ouverts a compter du 1er Mars 2011).
PEL : Plafond
Le plafond des dépôts du PEL est de 61 200 €uros
En cours de phase d’épargne sur un PEL, le souscripteur peut diminuer ou augmenter les versements ou même effectuer des versements exceptionnels, dans la limite du plafond du PEL.
PEL : Durée d’épargne
La durée minimale du PEL pour obtenir un prêt immobilier est de 4 ans.
Que se passe-t-il en cas de résiliation avant 4 ans ?
Cela dépend de l’ancienneté du PEL :
- résiliation du PEL avant le second anniversaire : les intérêts sont recalculés au taux du CEL (Compte Epargne Logement). Les droits à prime d’Etat sont perdus, ainsi que les droits à prêt.
- résiliation du PEL avant le troisième anniversaire : les intérêts du PEL sont conservés, mais les droits à prime d’Etat sont perdus, ainsi que les droits à prêt.
- résiliation du PEL entre le troisième et le quatrième anniversaire : les intérêts restent au taux du PEL, les droits à prime d’Etat sont réduits de 50%, les droits à prêt sont conservés.
Que faire après les 4 premières années ?
Vous pouvez décider :
- d’obtenir votre prêt (phase de prêt),
- de clore votre PEL,
- de proroger votre PEL.
Le PEL peut être prorogé jusqu’à son 10ième anniversaire. Au-delà de 10 années, le plan épargne logement ne peut plus recevoir de dépôts.
Que se passe-t-il au bout des 10 ans ?
Une fois le compte clos (plan non prorogé ou ayant atteint 10 ans), contrairement à ce que pourra vous dire votre banquier, le retrait des fonds n’est pas obligatoire, le droit à prêt est maintenu mais il n’est plus possible de faire de versements, ni d’acquérir des droits supplémentaires à prêt, ni d’acquérir des droits à prime.
PEL : Rendement
Le taux de rémunération 2012 du PEL reste inchangé par rapport à 2011. Il sera de 2,50% (hors prime d’Etat) sur l’année soit, au seuil minimum prévu par le gouvernement.
Le taux de rémunération de l’épargne déposée sur le PEL dépend de la date d’ouverture du plan épargne logement.
| Période d’ouverture du PEL |
Rendement hors prime d’Etat |
Rendement avec prime d’Etat |
| du 16.05.86 au 06.02.94 |
4,62% |
6,00% |
| du 7.02.94 au 22.01.97 |
3,84% |
5,25% |
| du 23.01.97 au 8.06.98 |
3,10% |
4,25% |
| du 9.06.98 au 25.07.99 |
2,90% |
4,00% |
| du 26.07.99 au 30.06.00 |
2,61% |
3,60% |
| du 1.07.00 au 31.07.03 |
3,27% |
4,50% (*) |
| à compter du 1.08.2003 |
2,50% |
3,50% (*) |
(*) : pour les PEL ouverts après le 12.12.2002, le versement de la prime d’Etat n’effectué que si un prêt épargne logement est effectué.
Une nouvelle formule de calcul
Une nouvelle formule a été mise en place au 1er mars 2011 pour calculer la rémunération du PEL avec pour objectif de renforcer l’attractivité de ce produit qui était en perte de vitesse depuis 2005.
La nouvelle formule s’appuie sur les taux sans risque du marché monétaire européen, dits "swap", à échéance 2, 5 et 10 ans. Dans le détail, la formule intègrera 70% du taux swap à 5 ans et 30% du taux à 10 ans minoré du taux à 2 ans.
La Banque de France effectue le calcul tous les ans et le taux décidé est publié par voie d’arrêté. Il s’applique à l’ensemble des PEL ouverts au cours de l’année concernée et pour toute la durée de vie de ces PEL.
PEL : Plafonnement de la prime d’Etat
La prime d’Etat est plafonnée à 1 525 €uros pour tous les PEL ouverts avant le 12/12/2002. Pour les PEL ouverts après le 12/12/2002, le versement de la prime d’Etat n’effectué que si un prêt épargne logement est effectué.
| Notre recommandation : L’épargnant a avantage a verser une somme conséquente dès l’ouverture de son plan épargne logement. Ainsi les intérêts générés seront plus élevés, les droits à prêt et à prime également. |
PEL : Phase de prêt
Le prêt obtenu par le biais d’un PEL peut servir à :
- l’acquisition d’une résidence principale ;
- la construction, l’extension de l’habitation principale ou secondaire ;
- l’acquisition d’un local à usage commercial ou professionnel (si le local comporte également la résidence principale de l’emprunteur) ;
- la souscription de parts de SCPI destinée à l’habitation.
PEL : Plafond et durée du prêt
Le montant du prêt est plafonné à 92.000 €uros dans la limite des droits à prêt acquis.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
PEL : Taux du prêt
Le taux du prêt obtenu via un PEL dépend également de la date d’ouverture du plan épargne logement :
| Période d’ouverture du PEL |
Taux du prêt
hors assurance |
| du 16.05.86 au 06.02.94 |
6,32% |
| du 7.02.94 au 22.01.97 |
5,54% |
| du 23.01.97 au 8.06.98 |
4,80% |
| du 9.06.98 au 25.07.99 |
4,60% |
| du 26.07.99 au 30.06.00 |
4,31% |
| du 1.07.00 au 31.07.03 |
4,97% |
| à compter du 1.08.2003 |
4,20% |
(*) : pour les PEL ouverts après le 12.12.2002, le versement de la prime d’Etat n’effectué que si un prêt épargne logement est effectué.
PEL : Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2006, le paiement des prélèvements sociaux (CSG+RDS) portant sur les intérêts générés sur un plan d’épargne logement se paient annuellement.
Les PEL de plus de dix ans seront prélevés en une seule fois sur les intérêts générés durant toutes les années précédentes. Vous pouvez consulter les détails d’application des nouvelles dispositions pour les PEL en 2006.
Pour les PEL de plus de douze années, les intérêts sont imposés : au choix du contribuable, soit sur ses revenus ou soit par le biais du prélèvement libératoire forfaitaire. Détails de cette disposition
PEL : Qui peut ouvrir un PEL ?
Tout particulier peut ouvrir un PEL dans une banque ou un établissement financier ayant signé une convention avec l’Etat.
Attention, il ne peut être ouvert qu’un seul PEL par personne, sans condition d’âge. Des parents peuvent ouvrir un plan au nom de leur enfant mineur.
PEL : Détermination du droit à prêt
Pour connaître le montant du prêt qu’il vous sera accordé, il suffit de multiplier par 2,5 le montant des intérêts (hors prime d’Etat) générés sur votre plan épargne logement. Le montant trouvé correspond au montant maximum des intérêts d’emprunt à rembourser.
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