
PLF 2026 : flat tax au 1er janvier 2026 à 31,4%
La hausse de la fiscalité sur les produits d’épargne et d’investissements se précise : la flat tax sera revue à la hausse, à 31.4%

Le projet de loi de finances 2026 est en cours d’élaboration. Des amendements surprises ont été adoptés. Détails des impacts fiscaux pour les particuliers.

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Loi de finances 2026 : le projet de loi de finances 2026 a été présenté au Conseil des Ministres ce 14 octobre 2025. Depuis, les débats parlementaires ont débuté. Les quelques 3700 amendements sont discutés et nombre d’entre eux ont d’ores et déjà été retenus, modifiant ainsi significativement le texte initial de la loi de finances 2026. Les députés semblent avoir une certaine latitude afin de moduler les différentes mesures de la loi de finances 2026, compte-tenu de l’absence de majorité pour le gouvernement Lecornu II. Les mesures les plus impactantes sont listées en premier. Le gouvernement pourra toujours valider ses mesures par ordonnances, dans le cas où le texte final n’aura pas été voté, faute de temps.
Pensions de retraite : suppression de l’abattement fiscal de 10% : Annoncée depuis plusieurs mois, cette mesure consistant à remplacer l’abattement de 10% portant sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2000€ par personne retraitée est incluse dans la loi de finances 2026. Un simulateur de calcul de l’impôt sur les pensions de retraite permet d’en connaître l’impact. Les retraités percevant plus de 20.000€ (pour une personne retraité seule), ou plus de 40.000€ de pensions par an pour un couple de retraités sont donc concernés.
Alors qu’une année blanche était annoncée, les députés ont acté de l’indexation sur l’inflation de la première tranche du barème de l’IR. Le taux d’inflation annuel pour 2025 n’est pas encore connu, il oscille entre 1% et 1.1%. les tranches du barème de l’IR 2026 seront donc partiellement revalorisées.
Une hausse de la CSG de 1,4 points pousserait la flat tax à 31,4%. Le total des prélèvements sociaux passeraient donc de 17,2% à 18,6%. Avec l’ajout de la fiscalité de 12,8%, cela ferait un total de 31,4%. C’est la mesure actuellement adoptée par les députés. Cette hausse de CSG ferait donc grimper la ponction sur l’ensemble des produits d’épargne et d’investissements : livrets bancaires, comptes à terme, coupons d’obligations, compte titres, PEA, plus-values mobilières, etc. Cette mesure est validée par l’Assemblée Nationale, et prévoit donc de porter la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %.
Mauvaise nouvelle pour les épargnants. Les PER seront liquidités d’office dès la prise de retraite de l’épargnant, empêchant ainsi aux retraités de bénéficier d’une opportunité de défiscalisation durant la retraite. C’est du moins le contenu de la mesure. Cela reste toutefois soumis à la possibilité de détecter la prise de retraite effective de l’épargnant par l’assureur ou le teneur de compte. Pas certain que cela soit réellement possible.
Imposition des plus-values immobilières issues de la vente de la résidence principale : là encore, il s’agit d’une petite révolution. Jusqu’alors les plus-values réalisées sur la résidence principale échappait à toute fiscalité. Les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’une résidence principale, achetée moins de 5 ans de cela, seront désormais soumis à imposition. Cette mesure vise à limiter les fraudes de spéculateurs effectuant de multiples achats/reventes avec plus-values hors imposition, en déclarant chaque bien comme étant leur résidence principale.
Les avantages fiscaux pour les bailleurs LMNP (AirBnb, Abritel, etc.) en micro-BIC, ce sera terminé en 2026. Le régime réel s’imposera de fait dès lors que le plafond de 15.000€ de loyers sera perçu. Le plafond de chiffre d’affaires en vigueur en 2025 est de 77.700€ (loyers 2024). Dans le même temps, l’abattement forfaitaire passe de 50% à 30 %.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne le sera plus, exceptionnelle. En effet, cette contribution "exceptionnelle" sera de nouveau reportée en 2026. La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus. Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :
Taxation des holdings : Comme déjà largement évoqué par le passé, les holdings "impures" (ie, optimisée pour la détention d’actifs non directement liés à l’activité des sociétés filles) seront taxées à hauteur de 15%. Les holdings visées dépassent les 5 millions d’euros d’actifs.
L’Assemblée nationale a largement adopté une taxe sur les holdings, vendredi 31 octobre. Cette mesure était proposée par le gouvernement, mais a été limitée par l’adoption d’amendements portés par la droite, au grand dam de la gauche. Elle a été adoptée par 224 voix, contre 10. Le chef des députés Les Républicains (LR), Laurent Wauquiez, s’est réjoui "d’arrêter la folie fiscale et la taxe mania" du projet de budget. Les groupes de gauche se sont abstenus, dénonçant une taxe vidée de sa substance.
Bonne nouvelle, les heures supplémentaires seront totalement défiscalisées. Peu de Français en profiteront puisque les heures supplémentaires sont d’ores et déjà défiscalisées jusqu’à 7.500 euros par an. La mesure supprime ce plafond de 7.500 euros par an.
Le Prêt à taux zéro (PTZ) sera encore plus avantageux en 2026. Deux amendements ont été adoptésdans le cadre du projet de loi de finances 2026. Le premier revalorise les montants accordés : pour une personne seule, le plafond passerait de 156 000 euros à 195 000 euros, et le minimum de 79 000 euros à 99 000 euros.
Le second amendement ouvre l’accès au PTZ aux primo-accédants successifs dans le cadre du bail réel solidaire (BRS). Jusqu’à présent, seul le premier acheteur d’un logement en BRS pouvait bénéficier du PTZ. Cette évolution vise à fluidifier le marché et éviter le blocage de la revente dans ce type de dispositif.
Exonération fiscale des pourboires : Les députés ont voté ce lundi pour défiscaliser les pourboires jusqu’en 2028, en prolongeant, lors des débats budgétaires, une mesure qui devait s’éteindre fin 2025. L’exonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires payés par carte bancaire, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025, sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
La France compte 474 niches fiscales pour un coût total de 85,1 milliards d’euros. Si dix de ces « niches » ont « un fait générateur déjà atteint », c’est-à-dire qu’elles ne produisent plus aucun effet budgétaire, le gouvernement entend ainsi récolter cinq milliards d’euros au total par ce biais, sur les 30 qu’il ambitionne d’économiser dans son budget 2026.
Le cadeau fiscal pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur sera supprimé. Les parents ayant un enfant à charge au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur, bénéficiaient d’un crédit fiscal : 61 euros, 153 euros ou 183 euros dans chacun des cas. Ce sera terminé en 2026.
Suppression de l’exonération des cotisations des apprentis. Le projet de loi de finances pour 2026 entend enfin revenir sur le régime favorable des apprentis, dont le nombre a triplé entre 2017 et 2027, dépassant 870 000 contrats signés en 2024. Alors que les avantages accordés avaient eux aussi déjà été réformés par la loi de finances pour 2025, le gouvernement entend y mettre fin. Les nouveaux contrats conclus à partir de janvier 2026 pourraient donc être assujettis aux mêmes cotisations que les salariés classiques.
Le gouvernement Lecornu II doit encore faire valider son projet de loi de finances 2026.
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