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L’Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant les détenteurs de cryptos via des portefeuilles auto-hébergés (self-custody) à déclarer chaque année à l’administration fiscale la valeur de leur portefeuille dès que son montant dépasse 5.000 euros.
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L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 9 décembre 2025 un amendement obligeant les détenteurs de cryptos à déclarer chaque année à l’administration fiscale la valeur de leur portefeuille crypto froid ( auto-hébergés) dès que le montant estimé dépasse les 5.000 euros. Cet amendement ne vise que les portefeuilles auto-hébergés, c’est-à-dire ceux qui permettent de conserver des cryptomonnaies hors ligne, et sans avoir besoin d’un intermédiaire, comme Ledger. Leur utilisation est légale et, jusqu’ici, utiliser ce genre de portefeuille n’obligeait à aucune déclaration. Les autres modes de détention de cryptos sont d’ores et déjà contrôlés puisque les plateformes intermédiaires sont déjà soumises à une obligation de déclaration fiscale au nom de leurs clients.
Ce nouvel amendement vise évidemment à lutter contre la fraude fiscale. Les plus-values réalisées sur les cryptos étant imposables dès le premier euro, le nombre de contribuables effectuant effectivement une déclaration de plus-values étant très faible (moins de 10.000 contribuables). Ce nombre de déclarants n’est pas cohérent par rapport au taux de détention de cryptos par les Français (près de 10% des Français détiendrait au moins un crypto-actif).
L’amendement de l’article 1649 AC bis du code général des impôts a été porté par des députés communistes et approuvé ce mardi 9 décembre 2025 en commission des finances de l’Assemblée nationale. Il intervient dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115).
L’article 1649 AC imposait déjà aux PSCA des obligations de déclarations auprès des autorités fiscales. "L’article 1649 AC ter du code général des impôts (CGI) instaure une obligation déclarative en France à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) portant sur les transactions sur actifs numériques, les comptes utilisés pour les détenir et les titulaires de ces comptes. Cette obligation découle de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 (dite « DAC 8 » ). Le présent amendement est un amendement de clarification qui vise à préciser, conformément à la DAC 8, que sont dispensés de déclaration en France, les PSCA qui déclarent dans un État ou territoire en application des critères de substance prévus au a à d du 2° du I de l’article 1649 AC ter, s’ils y remplissent des obligations équivalentes à celles listées à l’article 1694 AC bis. Les PSCA répondant aux conditions de rattachement prévus aux 1° et 3° de l’article 1649 AC ter ne peuvent bénéficier d’une telle exemption."
Cette obligation aurait lieu dès lors que le portefeuille contient des actifs dépassant une valeur de 5 000 euros. Leurs détenteurs auraient alors l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale chaque année.
"Les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, possédés directement sur une chaîne de bloc, et qui n’ont pas recours, pour leur gestion, à un prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, […] doivent notifier chaque année à l’administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, la valeur vénale de leur portefeuille, dès que le montant total des actifs qu’il contient est supérieur à 5 000 euros".
Les détenteurs de portefeuilles de cryptos pourront arguer que la contre valeur en euros de leurs portefeuilles cryptos est nulle et donc ne pas être soumis à cette obligation déclarative. Il n’existe aucune contre valeur officielle des cryptos en monnaie légale. La valeur d’un bitcoin en euros n’ayant aucun sens. La valeur d’un bitcoin étant un bitcoin.
Là encore, il semblerait que les députés ne se sont pas vraiment posé les bonnes questions. Comment les services fiscaux auront-ils les moyens de contrôler que les contribuables effectuent les bonnes déclarations ? Afin de pouvoir contrôler une information, il faut au moins deux sources portant sur cette même information. Cette mesure ne semble pas applicable en l’état.
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