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Actuellement, les détenteurs d’un PER peuvent le conserver à leur départ à la retraite et continuer de diminuer leur revenu imposable. C’est d’ailleurs ce que pratique la plupart des épargnants. Mais, à la recherche de recettes fiscales, les députés souhaitent donc mettre un terme à cette pratique. Cette mesure doit être votée par l’Assemblée Nationale afin de figurer dans le texte final de la loi de finances 2026.
Les détenteurs d’un PER forcés de clôturer leur plan dès la prise de retraite
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au budget 2026 qui oblige les titulaires d’un plan épargne retraite (PER) à le clôturer lors de la liquidation de leur retraite. Ce lundi 20 octobre, les députés ont, lors de l’examen du budget pour 2026 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, adopté un amendement qui pourrait faire date. La mesure, défendue par les élus socialistes, vise en effet à rendre « obligatoire la liquidation du PER à l’atteinte de l’âge de la retraite par son détenteur ». Car actuellement, rien n’interdit au titulaire d’un plan épargne retraite de le conserver aussi longtemps qu’il le souhaite, et même d’ouvrir un PER une fois à la retraite. Une liberté remise en cause par un rapport parlementaire des députés Charles de Courson (Liot) et Félicie Gérard (Horizons) puis par un rapport de la Cour des comptes, tous deux présentés à l’automne 2024.
Parmi les griefs retenus contre le PER, la possibilité d’ouvrir ou de conserver le plan jusqu’à la retraite… et de profiter d’une exonération d’impôt ad vitam æternam. En effet, alors que les versements sur un plan épargne retraite sont déductibles des revenus imposables dans certaines limites et sont alors imposés à la sortie (lors du rachat), cela n’est pas le cas lorsque le détenteur d’un plan épargne retraite décède. Les versements qui ont été défiscalisés ne sont finalement jamais imposés. « Aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu », pointe l’amendement.
PER : un outil d’optimisation fiscale massif
Une telle particularité « fait du PER un outil d’optimisation fiscale massif, loin de sa fonction initiale », déplore l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission. Un argument soutenu par le député socialiste de l’Eure Philippe Brun lors des débats, rejoint par le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI). « En quoi est-ce justifiable qu’il n’y ait pas d’impôt sur le capital transmis ? », s’est ainsi indigné l’élu de Seine-Saint-Denis. « Il n’y a que deux solutions : soit on impose le PER dans le cadre de la transmission, soit on l’oblige à être dénoué au départ à la retraite », a poursuivi le député Gauche Démocrate et Républicaine du Cher, Nicolas Sansu.
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Selon service-public .gouv .fr, * en cas de décès avant 70 ans Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire, le solde est soumis à un prélèvement de 20 % par quote-part taxable revenant à chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €.
* en cas de décès après 70 ans les sommes versées par l’assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 €. Rappelons les droits de succession entre époux : 0 %. Dans le cas d’un décès après 70 ans, si le bénéficiaire désigné est le conjoint avec transmission sous forme de capital, il y a bien « une défiscalisation ad vitam æternam »
encore une deguelasserie venant de droles d horizons politiques de tout bord. encore une atteinte à la liberté patrimoniale .il sufft simplement de lui faire payer les droits normaux de succession ,sil n est pas liquidé du vivant de son titulaire, avec une reserve concernant le conjoint survivnant si l impot sur le revenu est calculé sur un seul foyer
Non, la dégueulasserie est que ce genre de placement existe. La défiscalisation - cette belle saloperie - est accordée pour compenser la baisse des revenus à la retraite. Si le souscripteur n’a pas besoin de ce complément alors il n’a aucune raison de bénéficier d’une défiscalisation.
Aucun rapport : c’est une bonne idée d’anticiper les frais de maison de retraite ou d’EHPAD, mais ce n’est pas aux autres contribuables d’en assurer le financement. Des tas gens n’ont pas les moyens d’épargner, ni donc de défiscaliser, ils se retrouvent donc financeurs d’un tas de saloperies, qui ne leur rapportent rien mais qui les maltraitent puisque l’État doit se rattraper en serrant la ceinture à la santé, l’enseignement, la sécurité et la justice. La Cour des comptes pointe le fait que rien ne justifie qu’un conjoint survivant bénéficie d’une exemption d’impôt sur le revenu. C’est quoi cette histoire du mort qui va être lésé parce qu’il ne pourra pas payer son séjour en EHPAD ?
Au même titre que l’assurance-vie ou l’investissement locatif, le PER doit disparaître des citadelles des passe-droits fiscaux, dispositifs qui ne rapportent rien mais qui coûtent « un pognon de dingue ». Ces "assistés" coûtent des milliards là où ceux - cible régulière des médias - ne coûtent que des millions. Pourtant cela n’empêche pas les premiers de toujours pleurnicher sur l’air de "ma cassette, ma cassette, on veut me voler ma cassette".
Cela dit la Cour des comptes est probablement une bande de gauchistes inconséquents.
il faut bien qu’il reste des choses interessantes, un peu d"economie d’impots sur les revenus ou de droits de succession en épargnant en fait partie. Faut pas toujours se combattre les uns les autres. On recherche chacun des interets. Moi j’y ai pas d’interets, mais tant mieux pour ceux qui en ont. ça ne m’enlève rien. Pourquoi la haine toujours et les conflits. Moi bien que plutot pauvre je propose QUE CHACUN donne 5 % de ses revenus pour financer tous les déficits. Avec 95 % restant on pourrait s’en sortir. On veut solutionner ou pas, toutes ces crises et conflits interieurs ... ???
Je partage votre avis. Un bon impôt est celui qui a une assiette large et un taux raisonnable.
Le plus fort dans cette histoire est que, sauf erreur de ma part, le PER est bien soumis à des droits de 20% en cas de décès du titulaire apres 70 ans au-delà d’un abattement de 30500€, sauf si le bénéficiaire est le conjoint.
Un peu comme l’assurance vie pour les primes versées après 70 ans.
Pourquoi le rapporteur de la Commission des finances ne le rappelle pas ?
« sauf erreur de ma part, le PER est bien soumis à des droits de 20% en cas de décès du titulaire apres 70 ans ». L’erreur de de votre part est que vous confondez "impôt sur le revenu" et "droits de succession". Un salaire est soumis à l’impôt sur le revenu ET sera soumis aux droits de succession. Désormais le PER ne permettra plus l’exemption totale de l’impôt sur le revenu. Prochaine étape : suppression de l’exonération des droits de succession pour l’assurance-vie, disposition qui n’a aucun sens. Et si vous voulez la définition d’un bon impôt, c’est celui qui est payé par tous, sans échappatoire pour une classe de privilégiés qui réclament d’être assistés. Cela lui permettrait même d’avoir un taux encore plus « raisonnable »
« il faut bien qu'il reste des choses interessantes, un peu d"economie d'impots sur les revenus ou de droits de succession en épargnant en fait partie. » C’est une phrase qui n’a aucun sens : épargner est une bonne chose, mais c’est à usage strictement personnel, l’impôt des autres n’a pas à favoriser cette démarche. « On recherche chacun des interets. Moi j'y ai pas d'interets, mais tant mieux pour ceux qui en ont. ça ne m'enlève rien. » Vous vous trompez, comme déjà expliqué l’État compense cette non-recette en laissant dépérir les services d’intérêt général, et donc martyrise les pauvres. « Pourquoi la haine toujours et les conflits. » Le conflit est entre des égoïstes focalisés sur leur intérêt strictement personnel et l’intérêt général. « Moi bien que plutot pauvre je propose QUE CHACUN donne 5 % de ses revenus pour financer tous les déficits. Avec 95 % restant on pourrait s'en sortir. » Proposition qui n’a aucun sens : les défiscalisateurs acharnés trouveraient le moyen de contourner cela. Et pourquoi créer une contribution alors qu’il suffirait de percevoir celles qui existent. L’impôt sur le revenu est tellement massacré par les défiscalisateurs et les démagogues que la CSG a été créée. Résultat : un impôt très difficile à contourner mais d’une injustice extraordinaire. « On veut solutionner ou pas, toutes ces crises et conflits interieurs ... ??? ». Le déficit budgétaire est en grande partie dû au fait de se priver de recettes fiscales existantes : le CICR qui ne produit aucun effet sur l’emploi ; les dispositifs successifs de défiscalisation immobilière (pointés aussi par les gauchistes de la Cour des comptes) dont le seul effet sur la "crise du logement" est de faire monter artificiellement les prix. En 2006, un candidat à la présidentielle a promis la déduction d'une partie des intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale (avec effet rétroactif pour être sûr d’être élu)*. Résultat : augmentation immédiate du prix des terrains à bâtir et des taux d’intérêt. Donc cette liquidation obligatoire du PER dès la prise de retraite est peut-être un coup dur pour les « assistés », mais une mesure logique de justice fiscale. En ce qui concerne la résolution de crise, rappelons que sur FranceTransactions cela arrête de chouigner contre l’impôt seulement pour s’indigner que celui-ci ne finance pas intégralement les frais liés aux études. Telle cette personne qui voulait l’avantage du quotient familial + la déductibilité du loyer de sa fille… lycéenne. * Promettre de l’argent contre des voix est pourtant puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros par l’article L106 du code électoral.
oui c’est interessant aussi ce que vous dites, mais un peu d’humilité vous eviterait de dire que ce que je pense et écris n’a aucun sens. Vos arguments ne sont pas des preuves ni la vérité absolue. Vous restéz dans le combat et le conflit, qui n’apportent rien. Vous en êtes conscient ? Essayez d’abandonner ces répétitions, ne restez pas esclave de vos connaissances et prisonnier de votre regard.
il y a d’autres voies de financements et d’economies. Et pourquoi toujours vouloir supprimer quelques avantages et interets et opposer les personnes. ?
ça ne solutionne pas la crise, c’est hors sujet. ça rend le monde de plus en plus violent et sans respect.
Avant il y avait 3 cotisants pour 1 retraité qui mourrait plus tot, maintenant c’est l’inverse. Il ne peut pas ne pas avoir de probleme de retraite et de déficit.
c’est pas en grattant sur un PER ou autres avantages par ci par là qu’on regle le probleme. Meme chose pour la justice, l’education nationale, la santé l hopital ....
Il faut bien de nouveaux financements plus vaste, des gestions plus performantes.
Bien amicalement
Pour le coup c’est vous qui manquez d’humilité, mes arguments sont justes les conclusions de la Cour des comptes, vous pouvez donc respecter les gauchistes qui la composent. Et comment voulez-vous que je ne dise pas que vous écrivez n’a aucun sens puisque : • « Il faut bien de nouveaux financements plus vaste, des gestions plus performantes. » Que signifie cette incantation sur des « nouveaux financements plus vaste » alors que des financements existants sont abandonnés au profit d’une bande d’égoïstes ? Que signifie « des gestions plus performantes » si on ne suit pas les recommandations de la Cour des comptes, dont la mission est justement d’évaluer la performance des gestions ? Vous gardez vos « autres voies de financements » secrètes, sans doute pour ne pas rester esclave de vos connaissances et prisonnier de votre regard, en revanche les voies d’économie sont bien connues et justement privilégiées, pour ne pas froisser les privilégiés. Et tant pis pour la justice, l'éducation et la santé… des non privilégiés. Votre commentaire sur les retraites n’est pas complètement faux, mais n’a rien à voir avec l’amendement qui vient d’être adopté : si les gens s’offusquent de devoir dénouer un plan destiné à leur retraite, c’est un aveu qu’il n’y a aucun problème pour la leur. Pouvez-vous expliquer en quoi une exonération d’impôt sur le revenu va combler le déficit des caisses de retraite ? Les souscripteurs d’un PER s’engagent à abandonner leur retraite par répartition ?
je ne tiens plus à echanger avec vous, vous etes trop pénible énervé conflictuel..., aucune ouverture . Avez vous dejà consulté ? Cela pourrait vous faire du bien, vous apaiser un peu, voir les choses differemment. Vous rendre plus tolerant, même avec vous même. Un peu de méditation peut être !! Restons plus zen
A mon avis vous êtes sympa, et compétent, et avez bien raison souvent.
Mais n’oubliez pas tous ceux qui ont un cancer, une crise cardiaque, un AVC, des blessures et accidents , et autres, qui subissent la violence la guerre la solitude la pauvreté et tant de souffrances affectives émotionnelles mentales physiques materielles ...
Alors c’est peut etre pas necessaire et le plus essentiel de faire une fixation sur le PER et quelques avantages et interets fiscaux et successoraux recherchés .
Il y a peut etre d’autres combats et priorités et voies.
Bon d’accord ça gratte de partout... pour gagner du fric et economiser des impots. Bon on a compris. Il y a plus grave et plus important, vous serez d’accord avec moi.
Vous êtes surement un bon humain révolté et contre l ’injustice.
Pause
« tous ceux qui ont un cancer, une crise cardiaque, un AVC, des blessures et accidents , et autres, qui subissent la violence la guerre la solitude la pauvreté et tant de souffrances affectives émotionnelles mentales physiques matérielles… » devraient donc empêcher les députés de recouvrer auprès d’une flopée de parasites assistés des sommes qui sont utilisées - entre autres - pour accompagner « tous ceux qui ont un cancer, une crise cardiaque, un AVC, des blessures et accidents , et autres, qui subissent la violence la guerre la solitude la pauvreté et tant de souffrances affectives émotionnelles mentales physiques matérielles… » ? Il ne s’agit pas d’une « fixation » mais du travail - normal - des députés sur le budget. Pour réduire le déficit public, ils ont le choix entre fermer quelques hôpitaux qui traitent « cancer, crise cardiaque, AVC, blessures et accidents » ou réclamer les sommes qui disparaissent sans raison autre que l’égoïsme.
"tous ceux..." , comme vous dites, ont probablement autre chose à faire que d’empecher les parlementaires avec leurs rolex aux poignets et autres... de recuperer quelques miettes fiscales et successorales qui ne règleront rien. Un gravillon dans l’ocean.
Et même taxer encore les successions importantes c’est du vol , car les contenus de ces successsions ont été gagnés, fruits du travail pendant la vie, et transmis et dejà taxés. ça va régler quoi ? A PART FAIRE FUIR LES INVESTISSEURS ET LES GROSSES FORTUNES qui font tourner l’economie.
La succession c’est pas du vol. Et ça a même probablement créé des emplois avant que la succession arrive...
On peut toujours discuter de tout.
Mais rien ne s’arrange, et même tout se déteriore.
Il faut de nouvelles voies de financements , un nouvel impot de 5 % pour chacun sur ses revenus. chacun.
DERNIER MESSAGE. Merci à tous
(Mon message ne disait pas que ce que vous repondez en étant réducteur. Il voulait vous rappeler que l’essentiel est ailleurs).
Votre commentaire est un concentré de démagogie crasse et de bêtise : vous suggérez de créer un impôt de 5 % pour ne pas avoir à récupérer un impôt déjà existant. Vous vous moquez des Rolex pour dénier le droit aux parlementaires de faire leur travail, et vous répétez sans recul les âneries sur les investisseurs et grosses fortunes martyrisées, sur les droits de succession qui dont du vol… Visiblement vous ne comprenez rien à l’objet de l’amendement et vous vous contredisez : si ce ne sont que des miettes, alors personne ne souffrira. Cet amendement est pourtant un exemple de ce que devrait être le travail parlementaire : éviter de multiplier les lois mais évaluer et amender celles existantes. On peut appeler cela aller vers une gestion plus performante
Evitez la tyrannie, c’est angoissant des personnes aussi méprisantes qui ont la certitude de détenir la verité et le savoir. Allez consulter ça vous aidera.
"Prisonnier de son regard, esclave de sa "connaissance" .
Non je ne confonds pas. Il existe bien un impôt ou des droits à payer au delà d’un abattement de 30500€, donc ce n’est pas une defiscalisation ad vitam æternam comme chacun a pu l’entendre de la bouche d’une personnalité politique incompetente et irresponsable : les députés ne savent même pas ce qu’ils votent exactement !!!
Quant à mon salaire, il n’est pas soumis aux droits de succession.
Un peu de rigueur SVP.
Si, vous confondez tout mais votre confusion mentale ne vous empêche pas de vouloir donner des leçons aux députés. L’amendement qui vient d’être adopté vise à supprimer l’ exonération ad vitam æternam d'IMPÔT SUR LE REVENU des sommes placées sur un PER, situation qui constitue un dévoiement du PER. Initialement, on permet aux contribuables de se constituer une épargne en utilisant la partie de l’impôt dont ils sont exonérés temporairement. En ne dénouant pas ce PER - avant décès - l’imposition sur le revenu différée ne peut pas avoir lieu. L’amendement adopté vise à rétablir cette imposition différée qui est due. Vous revenez en boucle sur les droits de succession qui n’ont aucun rapport. Vous n’avez pas compris mon objection, sans doute mal rédigée, alors je réessaie : tout revenu (dont un salaire) est imposé à l’entrée (impôt sur le revenu) ET à la sortie (droits de succession) pour la partie non utilisée. Par ailleurs, actuellement pour un décès avant 70 ans, c’est exonération définitive d’impôt sur le revenu ET abattement de 152 500 € . En d’autre termes : le beurre, l’argent du beurre et le cul de… l’État, ou plus exactement celui des autres contribuables.
Sauf erreur de ma part :
152500€ pour le PER ou l’AV mais pas additionnables.
Idem pour les 30500€.
Les 20% en cas de décès apres 70 ans sont dus même s’il n’y a plus d’actif dans la succession et ils sont dus sur le capital plus les intérêts alors que le gain d’impôt à l’entrée porte sur les primes.
La personnalité politique visée ment aux fançais : la sortie est toujours taxée peu importe sous quelle forme.
Ne pas oublier également qu’epargner sur un PER c’est souscrire à la dette de la France (fonds en euros) et investir dans l’économie réelle par l’intermédiaire des unités de compte.
Vous commencez vos interventions par « Sauf erreur de ma part » pour leur donner du poids, mais vous feriez mieux de donner des liens (ou des indices de lien puisqu’ils sont interdits sur FranceTransactions) parce que mes recherches m’indiquent que vous racontez n’importe quoi. Selon impots point gouv point fr, « Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ? : Le conjoint survivant est exonéré de tout prélèvement, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007. » Donc vous pouvez ranger votre abattement de 152 500 €. Moins officiel, mais sur actu tiret juridique point fr, dans le cas d’un PER assurantiel et d’un décès avant 70 ans, il est bien question de prélèvement après abattement de 152 500 € sur le cumul [primes d'assurance-vie versées avant 70 ans + PER assurantiel], mais il est précisé aussitôt : LE CONJOINT ET LE PARTENAIRE DE PACS SONT EXONÉRÉS DE CE PRÉLÈVEMENT. Pour un décès après 70 ans, le cumul [primes d'assurance-vie versées avant 70 ans + PER assurantiel], ne bénéficie que d’un abattement de 30 500 € avant d’être soumis aux droits de succession, c’est-à dire : exonération totale pour le conjoint survivant. Vous affirmez que l’amendement provient de députés incompétents, irresponsables, menteurs… et appelez à « Un peu de rigueur » mais vous balancez un énorme bobard. Les sommes investis dans un PER sont exonérés d’impôt (sur le revenu) à l’entrée et sont exonérés de doits de succession (à la sortie) pour le conjoint survivant. Et vous ne comprenez même pas la distinction entre un PER assurantiel et une assurance vie : les sommes investies dans une assurance vie bénéficient d’avantages extraordinaires, mais au moins il s’agit de sommes qui ont été soumises à l’impôt sur le revenu. Rappel : l’amendement vise seulement à supprimer une exonération d’impôt sur le revenu qui de temporaire est devenue définitive, par dévoiement d’un dispositif destiné à apporter un complément de retraite. Rien ne peut justifier cette transformation, surtout pas vos trémolos rigolos sur « l'économie réelle ». Rigolote aussi cette idée d’aggraver le déficit budgétaire (en se privant d’une recette due) pour pouvoir emprunter auprès de ceux à qui on a fait un cadeau.
Je parlais du cas général. Le conjoint bénéficiaire relève de règles spécifiques. Il faut alors examiner la situation au second décès.
Pour ma part, je préfère en rester là car nos échanges ne sont pas constructifs et je n’apprécie guère votre ton.
Je n’ai pas parlé du cas du conjoint bénéficiaire qui est un cas particulier.
Pour le reste nous sommes d’accord sur le fait qu’il y a unicité des abattements de 152500€ ou 30500€ entre l’assurance vie et le PER.
Pour ma part je préfère en rester là car nos échanges ne sont pas constructifs et je n’apprécie guère votre ton.
Vous avez raison, parler l’incompétence, d’irresponsabilité et de mensonge (au sujet des députés), ça c’est un meilleur ton. « Aucun impôt sur le revenu n'est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l'objet d'une exonération totale d'impôt sur le revenu » dit l’amendement, donc vous pouvez remballer votre argument du » conjoint cas particulier » : l’obligation de dénouer un PER lors de la prise de retraite mettra fin à cette situation. Vous n’avez toujours pas compris la différence entre impôt sur le revenu et droits de succession ? Par ailleurs, le fait qu’un conjoint soit le successeur est tout sauf un cas particulier, et si le PER en désigne un autre, cela prouve juste que sa destination n’est pas le complément de retraite et donc ne mérite pas l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes qui lui sont affectées. Encore une fois il y a l’assurance vie pour cela, qui aide aussi la marmotte à mettre le chocolat dans le papier (ou l’économie réelle).
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