Liquidation du PER obligatoire dès la prise de retraite : un véritable coup dur pour les épargnants

Actuellement, les détenteurs d’un PER peuvent le conserver à leur départ à la retraite et continuer de diminuer leur revenu imposable. C’est d’ailleurs ce que pratique la plupart des épargnants. Mais, à la recherche de recettes fiscales, les députés souhaitent donc mettre un terme à cette pratique. Cette mesure doit être votée par l’Assemblée Nationale afin de figurer dans le texte final de la loi de finances 2026.

Les détenteurs d’un PER forcés de clôturer leur plan dès la prise de retraite

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au budget 2026 qui oblige les titulaires d’un plan épargne retraite (PER) à le clôturer lors de la liquidation de leur retraite. Ce lundi 20 octobre, les députés ont, lors de l’examen du budget pour 2026 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, adopté un amendement qui pourrait faire date. La mesure, défendue par les élus socialistes, vise en effet à rendre « obligatoire la liquidation du PER à l’atteinte de l’âge de la retraite par son détenteur ». Car actuellement, rien n’interdit au titulaire d’un plan épargne retraite de le conserver aussi longtemps qu’il le souhaite, et même d’ouvrir un PER une fois à la retraite. Une liberté remise en cause par un rapport parlementaire des députés Charles de Courson (Liot) et Félicie Gérard (Horizons) puis par un rapport de la Cour des comptes, tous deux présentés à l’automne 2024.

Parmi les griefs retenus contre le PER, la possibilité d’ouvrir ou de conserver le plan jusqu’à la retraite… et de profiter d’une exonération d’impôt ad vitam æternam. En effet, alors que les versements sur un plan épargne retraite sont déductibles des revenus imposables dans certaines limites et sont alors imposés à la sortie (lors du rachat), cela n’est pas le cas lorsque le détenteur d’un plan épargne retraite décède. Les versements qui ont été défiscalisés ne sont finalement jamais imposés. « Aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu », pointe l’amendement.

PER : un outil d’optimisation fiscale massif

Une telle particularité « fait du PER un outil d’optimisation fiscale massif, loin de sa fonction initiale », déplore l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission. Un argument soutenu par le député socialiste de l’Eure Philippe Brun lors des débats, rejoint par le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI). « En quoi est-ce justifiable qu’il n’y ait pas d’impôt sur le capital transmis ? », s’est ainsi indigné l’élu de Seine-Saint-Denis. « Il n’y a que deux solutions : soit on impose le PER dans le cadre de la transmission, soit on l’oblige à être dénoué au départ à la retraite », a poursuivi le député Gauche Démocrate et Républicaine du Cher, Nicolas Sansu.