Loi Sapin II : le blocage des rachats des contrats d’assurance-vie validé par le Conseil Constitutionnel

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Certains pensaient encore que le Conseil Constitutionnel pouvait retoquer cet article 21 Bis de la loi Sapin II, consistant à bloquer le rachat des fonds sur les contrats d’assurance-vie en cas de fortes remontées des taux d’intérêts. Il n’en est rien. Le Conseil Constitutionnel valide cet article sans broncher. Un comble...
Loi Sapin II : le blocage des rachats des contrats d'assurance-vie validé par le Conseil Constitutionnel
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Comment faire porter le risque systémique sur les épargnants ?

C’est un comble. Oui, ce dispositif n’est pas une surprise, car il existe de la même façon pour les banques depuis 2013. En cas de risque systémique, entendez, quand les banques commenceront à perdre de l’argent, elles ont déjà la possibilité, après activation des autorités de contrôle, de piocher dans votre épargne liquide (compte courant, livrets, etc), et de raser tout ce qui dépasse les 100.000€ de solde. Une folie.

Avec l’assurance-vie, ce sera donc une mesure du même acabit. On ne vous prendre pas votre argent, mais vous n’aurez plus la possibilité d’y accéder. De façon temporaire, 6 mois, du moins au début. Mais une fois la loi est votée, c’est fait un simple décret peut en modifier la durée en quelques jours seulement. Vous serez donc contraint de regarder fondre votre pécule comme neige au soleil, sans pouvoir arbitrer. Vous pensez que ce tableau est trop noir ?

Regardez donc ce qui se passe actuellement sur le traitement des frais de gestion des fonds euros. Dès lors que le rendement sur votre fonds euros sera inférieur à ses frais de gestion du fonds, vous allez enregistrer des pertes sur votre fonds euros... Un placement à capital garanti ? Pipo ! Capital garanti brut de frais ! Et non net des frais !

Les premiers concernés seront les contrats les plus moribonds, c’est à dire, ceux les plus vendus, via les réseaux bancaires : Caisse d’ Epargne, Crédit Agricole, BNP, etc.

Qui décide l’état de présence d’un risque systémique ?

Ce sera une décision du HCSF, en clair de la Banque de la France et du gouvernement en place. Il suffit que les taux d’intérêts grimpent en flèche, les épargnants commenceront à sortir des fonds euros. Ces derniers verront leurs rendements continuer de chuter (voire frôler le 0% absolu ou pire), alors que les placements épargne liquides sans risque (livrets bancaires, compte à terme, etc.) proposeront des rendements bien supérieurs. Si ce mouvement est de grande ampleur, les assureurs seront contraints à la faillite, impossible pour eux de rembourser tout le monde à la valeur de leur capital placé. Les assureurs n’ont pas pris leurs précautions, ces portefeuilles de fonds euros n’ayant pas été conçus financièrement pour affronter les épisodes de taux bas que nous avons connus.

Contrats luxembourgeois : une voie de secours pour les épargnants aisés

Les contrats de droits luxembourgeois proposés aux épargnants résidents fiscaux français sont une piste de choix. Accessibles aujourd’hui à partir de seulement 50.000€, ces contrats ne sont pas soumis à l’article 21 bis de la loi française sapin II. Ces contrats permettent par contre de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et successoraux que les contrats d’assurance-vie de droits français. Une aubaine...

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