Assurance-vie : fiscalité unique de 30% sur les produits, quelque soit l’ancienneté des contrats

Publié le , mis à jour le

Surprise de dernière minute. La commission des finances a adopté, dans le cadre de la loi de finances 2018, l’imposition au taux unique de 30% des produits des contrats d’assurance-vie. Cela met donc un terme à la prise en compte de la durée de détention des contrats d’assurance-vie (inférieure à 4 ans ou à 8 ans) pour la détermination du taux d’imposition des produits.

Après la marche arrière du gouvernement sur la suppression de l’utilisation des taux historiques des prélèvements sociaux sur les placements long terme, voici encore une bonne nouvelle pour les épargnants.

Fiscalité des produits en assurance-vie : 30% sans critère d’ancienneté des contrats

La commission des finances a adopté une mesure réduisant la fiscalité des produits des contrats d’assurance-vie au taux unique de 30%, correspondant à celui de la flat tax (12.80% d’imposition et 17.20% de prélèvements sociaux), et ce, quelque soit l’ancienneté des contrats d’assurance-vie. En clair, les épargnants souhaitant racheter leur contrat avant 8 ans, ne subiraient plus aucune pénalité fiscale. A ce jour, un rachat de produits sur un contrat de moins de 4 ans est imposé à hauteur de 50.50% (35% d’imposition + 15.50% de PS), et il l’aurait été à hauteur de 52.20% à compter du 1er janvier prochain (hausse de la CSG de 1.7 points) sans cette mesure.

Evidemment, les épargnants souhaitant avant tout bénéficier de l’avantage fiscal de l’assurance-vie sur les produits, à savoir l’abattement de 4.600/9.200 € doivent toujours conserver leurs contrats pendant 8 années minimum.

Rachats de contrats à court-terme favorisés

Pour les épargnants de toute façon concernés par la flat tax, cette mesure leur permet de mettre un terme à leurs contrats récents, sans avoir à patienter, 4 ou 8 ans, puisque la fiscalité sera identique.

Fiscalité 2018 telle qu’elle aurait été sans cet amendement portant sur les contrats court terme

Fiscalité Assurance-Vie AVANT amendement sur la taxation à 30% des contrats court terme

Fiscalité 2018 telle qu’elle sera effectivement au 1er janvier 2018

Fiscalité sur les produits des contrats d'assurance-vie, applicables au 01/01/2018.
Fiscalité des produits pour un contrat d'assurance-vie, au-delà de l'abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) pour un contrat détenu plus de huit années.
Placements Assurance-Vie Durées de détention du contrat Prélèvements sociaux (1) Taxation Imposition globale
Assurance-Vie (1)moins de quatre ans17,20 %12,80 %30,00 %
entre quatre et huit ans17,20 %12,80 %30,00 %
au-delà de huit ans17,20 %Un abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) par an est applicable sur les plus-values17,20 %
au-delà de huit ans et de l'abattement17,20 %12,80 %30,00 %
(1) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les produits ne sont taxées que lors du retrait du contrat.

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article Assurance-vie : fiscalité (...) : Publiez un commentaire ou posez votre question...

4 commentaires

  • le bareme progressif a disparu ???
    Je ne pense pas, donc pour les gens non imposés, cela change quand même la donne et il y a des détenteurs de contrats AV pr exemple qui ne sont pas imposés.Non ?

    Répondre à ce message

  • Les nouvelles dispositions fiscales concernent-elles l’ensemble des encours ou bien seulement les nouveaux versements effectués après le 27 septembre ?
    Pour la date du 27 septembre, doit-on retenir la date de versement des fonds ou bien la date de valeur appliquée par l’assureur ?

    Répondre à ce message

  • « En clair, les épargnants souhaitant racheter leur contrat avant 8 ans, ne subiraient plus aucune pénalité fiscale. »
    Comme c’est mal rédigé ;-)
    Les épargnants qui rachetaient tout ou partie de leur contrat avant 8 ans, ne subissaient pas de pénalité fiscale ;
    simplement ils ne bénéficiaient pas du cadeau fiscal accordé contre leur investissement longue durée.
    Cet avantage fiscal avait un sens lorsque les taux d’intérêts étaient élevés, et que l’état pouvait trouver ainsi de quoi financer sa dette (notre dette) sur le long terme et à un taux plus intéressant que le marché.
    Ce n’est plus le cas désormais, et le gouvernement actuel veut inciter les épargnants à investir dans la Bourse, toute la Bourse, rien que la Bourse. Pour cela il fait tout pour rendre inattractifs les livrets d’épargne (Livret A comme PEL), et espère que les gros épargnants profiteront du taux réduit sans condition pour sortir de l’assurance-vie.
    C’est donc une mesure neutre pour les TMI 14 % (14+17,2=29,2) qui se contenteront de l’augmentation des cotisations sociales ; un cadeau pour TMI 30 % (gain de 17,2 %) et un super cadeau pour les TMI 41 % (gain de 28,2 %). J’ai exclu de ce comparatif les TMI 0% (ex-5,5 % compris), d’abord parce qu’ils ont l’habitude d’être exclus, ensuite parce que l’élite d’entre eux est sans doute plus préoccupée par l’avenir du Livret A.
    Certains s’offusqueront qu’une fois de plus ce sont les plus riches qui sont favorisés.
    C’est n’importe quoi nous rappelle Pablo Mira. Les pauvres réclamant des faveurs gouvernementales n’ont pas compris la méthode : il faut devenir très riche, ensuite on vous écoutera et vous obtiendrez ces faveurs.

    Répondre à ce message

  • Si j’ai bien compris l’imposition pour les assurances de plus de 8 ans passe de 24,7 a 30% . Quel cadeau !!

    Répondre à ce message

A lire également

Enregistrer au format PDF Téléchargez cet article (PDF)