Blocage des contrats d’assurance-vie : les décrets publiés au Journal Officiel

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En cas de risque systémique (i.e. forte remontée des taux d’intérêts), la loi sapin II permet de bloquer tous mouvements sur les contrats d’assurance-vie des épargnants, afin de préserver les assureurs de la faillite, provoquée par un manque de liquidités. En effet, les épargnants, en cas de forte remontée des taux, demanderaient probablement le rachat de leur contrat pour le placer à meilleur compte. Les décrets d’applications sont parus au Journal Officiel le 25 juin.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure la possibilité de bloquer toutes les opérations sur les contrats d’assurance-vie des épargnants, en cas de crise systémique. En clair, en cas de forte remontée des taux d’intérêts, si les épargnants décident massivement de retirer leurs fonds, pou les placer par exemple sur des livrets épargne, les assureurs seraient contraints à la faillite, par manque de trésorerie.

Le but de cette loi est d’éviter la faillite des assureurs, et par ricochet, d’éviter la perte des capitaux des épargnants. Il faut sans doute rappeler, qu’au niveau juridique, les fonds déposés sur un contrat d’assurance-vie deviennent propriété de l’assureur. Les assurés n’ayant en retour qu’un droit de créances sur les sommes investies.

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017

Ce décret rend possible la mise en œuvre d’un dispositif de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d’assurance-vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Il précise les modalités d’application, à savoir la date d’effet de la mesure prise par l’entreprise d’assurance, la détermination du seuil fixé dans le cas d’une mesure de restriction et l’information qui doit être délivrée aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats.

Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017

Ce décret concerne les contrats investis en unités de compte investis dans des actifs peu liquides (actions de sociétés commerciales ou titres à risque par exemple). A compter du 1er novembre 2017, les ratios réglementaires (10 %, 30 % ou 33 %) s’apprécieront par rapport à l’encours du contrat et non plus au niveau de la prime versée.

  • Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d’une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
  • Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d’assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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