Indemnité inflation de 100 euros non reçue ? Que faut-il faire pour obtenir son versement ?

L’indemnité inflation de 100 euros sera versée à près de 38 millions de Français. Il faut gagner moins de 2000 euros nets au mois d’octobre 2021. Salariés, retraités, indépendants, chômeurs, étudiants, fonctionnaires... Tout le monde est concerné, ou presque. Une règle d’attribution qui n’est pas sans poser quelques questions.

 Indemnité inflation de 100 euros

Un chèque d’un montant de 100 euros sera adressé à près de 38 millions de Français. Initialement nommé chèque carburant, cette aide financière sera finalement appelée "indemnité inflation". En effet, même les personnes n’utilisant pas de voiture ou de moyens de déplacements personnels bénéficieront de ces 100 euros versés. Les bénéficiaires de cette prime de 100 euros, soit près de 38 millions de Français, pourront en faire ce qu’ils en souhaitent.

 Une prime de 100 euros individuelle

La prime indemnité inflation est individuelle. Au sein d’un même foyer fiscal, chaque personne éligible pourra donc percevoir cette prime de 100 euros indemnité inflation. Le revenu global du foyer fiscal ne rentre pas en ligne de compte, pour des simples raisons techniques. Pour les salariés, apprentis, fonctionnaires, l’employeur ne pouvant connaître le revenu global du foyer fiscal de la personne, la prime ne peut être qu’individuelle. Une famille de 4 personnes, deux parents percevant moins de 2000 euros nets par mois, deux enfants étudiants boursiers, percevront ainsi 400 euros d’indemnité inflation.

 Mars 2022 : je n’ai toujours pas reçu ma prime inflation de 100 euros, que faire ?

Annoncé officiellement en ligne le 25 mars 2022, la mise en ligne du site dédié pourrait avoir quelques jours de retard, sur le portail Mesdroitsociaux.gouv.fr.

Sur sa page dédiée à l’indemnité inflation, le gouvernement signale que ce téléservice sera disponible “à partir du 25 mars”. Contacté, l’entourage d’Olivier Dussopt ne confirme pas cette date mais indique que la plateforme ouvrira “d’ici le début de la semaine prochaine”. Les personnes concernées devront en fait se connecter via FranceConnect (avec leurs identifiants pour les impôts ou pour l’Assurance maladie, par exemple) sur le portail Mesdroitsociaux.gouv.fr. Un espace y sera alors dédié à la réclamation de l’indemnité inflation. “Si les personnes sont éligibles, le système les invitera à remplir un formulaire, avec notamment leur RIB, pour recevoir l’indemnité”, précise le cabinet du ministre des Comptes publics.

Voici les grandes catégories de personnes bénéficiant de l’indemnité inflation :

• les salariés ;
• les agents publics ;
• les travailleurs non salariés ;
• les demandeurs d’emploi ;
• les personnes en situation d’invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales ;
• les retraités, y compris les bénéficiaires de préretraites ;
• les étudiants boursiers et ceux sans activité bénéficiaires des aides au logement ;
• les jeunes ayant une activité professionnelle, les apprentis ainsi que les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
• les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE, ASI), y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT),
• les jeunes d’au moins 16 ans s’ils remplissent une des conditions suivantes :
  • les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle (dont ceux en écoles de la deuxième chance) ;
  • les jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou bénéficiant de la garantie jeunes) ;
  • les jeunes en service civique ;
  • les jeunes en EPIDE.

 Versement par Pôle Emploi

En tant que demandeur d’emploi, cette indemnité inflation sera versée par Pôle emploi si vous remplissez les conditions suivantes : Vous étiez inscrit(e) comme demandeur d’emploi au 31 octobre 2021 ;
Vous étiez :

• Soit en recherche active d’un emploi ;
• Soit en formation et rémunéré par Pôle emploi ;
• Soit en arrêt maladie ou congé maternité (hors contrat de travail).
• Vos allocations ou revenus de remplacement versés par Pôle emploi étaient inférieurs à 2000 € nets ; ·
• Vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle en octobre 2021 ;
• Vous n’avez pas reçu en octobre de revenus de la part d’autres organismes.
  Si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle au mois d’octobre, cette indemnité sera versée automatiquement par Pôle Emploi, sans démarche de votre part, à compter du 25 janvier 2022.

 Qui va bénéficier de la prime 100 euros Indemnité inflation ?

Chômeurs, retraités, salariés, apprentis, indépendants, fonctionnaires, bénéficiaires des minimas sociaux, ainsi qu’une partie des étudiants sont concernés. Seuls les étudiants boursiers ou déclarés sous leur propre foyer fiscal pourront toutefois percevoir cette prime de 100 euros. Mais attention, ce chèque (exactement un versement et non pas un chèque dans la plupart des cas) sera adressé sous condition de revenus. Et c’est là que cela va se compliquer. La période de référence varie en fonction du statut de la personne...

 Gagner moins de 2000 euros nets par mois, mais sur quel mois ?

Pour les salariés, d’après les informations publiées officiellement le 4 novembre 2021, les mois considérés pour déterminer l’éligibilité à cette prime indemnité inflation de 100 euros, seront les mois de janvier 2021 à octobre 2021 inclus. Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période. Pour les salariés et fonctionnaires, c’est le plus facile, mais pour les autres ?

 Sur quelle période est calculé le revenu de référence ?

• Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.
• Pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
• Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.
  C’est la situation des jeunes au mois d’octobre 2021 qui sera prise en compte pour déclencher les droits à cette prime.

 Bénéficiaires des minimas sociaux

L’indemnité inflation sera également versée aux personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociales suivantes : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adulte handicapé (AAH), allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), revenu de solidarité outre-mer (RSO), préretraites amiante, prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aide à la vie familiale et sociale (AVFS). L’indemnité inflation sera aussi versée aux jeunes : les étudiants boursiers, les étudiants non boursiers percevant une aide au logement, ainsi que les jeunes en recherche d’emploi ou inscrits dans un parcours d’insertion (services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en EPIDE, etc.).

 Primes ? 13e mois ? Congé parental ?

L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement, comme c’est le cas de l’intéressement et de la participation. Le montant de l’indemnité sera de 100 € indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment). Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d’allocations familiales (CAF). Les travailleurs en établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail recevront également l’indemnité de leur employeur.

Les allocataires de minima ou de prestations sociales et revenus de remplacement (exemple : cumul emploi-retraite) qui ont par ailleurs une activité professionnelle bénéficieront de l’indemnité inflation par leur employeur et non par l’organisme de protection sociale.

 Indépendants : critères d’éligibilité et période de référence

Pourront bénéficier d’un versement automatique de l’indemnité de 100 € par les URSSAF et les caisses de la MSA les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles :
 qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
 qui ont déclaré aux URSSAF ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020. Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.
Les allocataires de minima ou de prestations sociales qui poursuivent également une activité indépendante bénéficieront de l’indemnité inflation par leur URSSAF au titre de cette activité.

 Micro-entrepreneurs : critères d’éligibilité et période de référence

Pour bénéficier du versement de l’indemnité, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social devront avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d’affaires).
Ce montant devra par ailleurs correspondre à un revenu moyen de 2 000 € nets par mois sur la période, ce qui correspond, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d’affaires mensuel moyen de :

• 4 000 € pour les artisans ;
• 6 897 € pour les commerçants ;
• 3 030 € pour les professions libérales.

 Retraités : critères d’éligibilité et période de référence

L’indemnité inflation sera versée aux bénéficiaires du minimum vieillesse ou d’une pension de retraite inférieure à 2 000 € nets par mois résidant en France, et qui n’étaient pas en activité au mois d’octobre. L’appréciation des ressources se fera sur la base du montant des pensions de retraite de base ET complémentaire (ex. AGIRC-ARRCO), y compris les pensions de réversion. L’éligibilité à cette indemnité sera appréciée à titre individuel, par retraité.
Le montant des pensions sera apprécié sur la base de la pension d’octobre 2021.

 Que faire pour recevoir cette indemnité inflation de 100 euros ?

Rien ! Cette indemnité inflation de 100 euros est adressée automatiquement. Ainsi, pour les salariés, cette prime de 100 euros sera versée via le salaire de décembre, indiquée ainsi sur la fiche de paie du mois de décembre 2021. Les employeurs se rembourseront directement en soustrayant 100 euros des charges sociales URSSAF employeurs à payer. Pour les chômeurs, ce sera Pole Emploi qui versera directement ce chèque de 100 euros. Pour les indépendants, les services de l’URSSAF effectueront le versement de cette prime de 100 euros. Pour les retraités, la prime de 100 euros sera versée par la CNAV, en février 2022 (pension de janvier 2022).

 Quand va-t-on recevoir cette indemnité inflation de 100 euros ?

La prime de 100 euros sera créditée soit au mois de décembre 2021 à février 2022, selon le statut de chaque Français. Il croisera donc probablement le chèque de 100 euros concernant l’énergie (prime de 100 euros) et va précéder le chèque énergie, qui lui sera versé un peu plus tard encore.

L’aide sera versée aux salariés du secteur privé et aux agents publics (titulaires et contractuels de la fonction publique) par leur employeur. Les employeurs privés et publics (hors agents de l’État) seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale suivant le versement de l’indemnité. Les URSSAF verseront directement l’aide aux travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu’aux salariés de particuliers employeurs, sans démarche des employeurs pour sécuriser le versement de l’indemnité. Pour les populations relevant des régimes agricoles, les caisses de la MSA joueront le même rôle que les URSSAF. Les retraités bénéficieront de l’aide par le biais de leur caisse de retraite, et les allocataires des prestations sociales par l’organisme qui leur verse (CAF ou MSA pour le RSA et l’AAH notamment). Pôle emploi octroiera l’aide aux demandeurs d’emploi. Les jeunes, selon leur statut, percevront l’aide par les CAF ou la MSA, le réseau des CROUS, Pôle emploi, les missions locales ou par leurs employeurs.

 Une prime de 100 euros, nets d’impôt sur le revenu

Cette prime de 100 euros est une indemnité. L’indemnité inflation de 100 euros n’est pas soumise à imposition et ne vient pas augmenter le Revenu Fiscal de Référence (RFR). Cette prime de 100 euros ne sera donc pas à déclarer lors de la déclaration de revenus 2021 à effectuer au printemps 2022 (ou de 2023 si vous êtes retraité ou indépendant).

 Puis-je recevoir plusieurs fois l’indemnité inflation de 100 euros ?

Oui, cela va arriver pour nombre de Français. Pourquoi ? Tout simplement car ils ont plusieurs employeurs, ou plus d’un statut : ils sont à la fois indépendant et salarié, ou travaillent à temps partiel sur deux postes auprès de deux employeurs. Pour les personnes qui seraient à la fois salariées ou en activité, et bénéficiaires d’un revenu de remplacement, la primauté du versement sera donnée à l’employeur pour assurer le versement de l’indemnité dans les meilleurs délais, et éviter un double versement. Mais ainsi, chaque employeur constatant que le salaire est inférieur à 2000 euros nets, va ajouter l’indemnité inflation de 100 euros. Le gouvernement reconnaît que cela va se produire, mais il s’agit d’un "effet de bord". Les Français concernés peuvent demander à un de leur employeur de ne pas verser cette indemnité inflation de 100 euros. Bruno Le Maire a brandi la menace d’un contrôle des services fiscaux à postériori pour les Français bénéficiant de cet effet d’aubaine. Nombre de contribuables pensent que Bercy ne va entamer de grandes manœuvres pour aller chercher 100 euros à fiscaliser... En savoir plus sur le fait de recevoir plusieurs fois l’indemnité inflation de 100 euros.

 CDD inférieur à 1 mois

Les salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieurs à 1 mois) : pour ces salariés qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale
expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

 Salariés intérimaires

Les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire. Pour les quelques salariés qui effectuent leur activité auprès de plusieurs entreprises de travail temporaire, des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité.

 Salariés de particuliers employeurs

Les salariés de particuliers employeurs bénéficieront de leur indemnité inflation par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de leurs employeurs. L’URSSAF versera l’indemnité à tous ceux qui ont travaillé au cours du mois d’octobre 2021, y compris lorsque ces salariés ne sont plus en contrat avec l’employeur au moment du versement. Il sera tenu compte des rémunérations perçues de l’ensemble des particuliers employeurs pour garantir le respect du seuil de 2 000 euros nets mensuels, sans tenir compte de l’indemnité de 10 % au titre des congés payés. Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF.

 Travailleurs frontaliers résidant en France

Les travailleurs frontaliers résidant en France feront l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de cette dernière.

 Faut-il craindre les vols de chèques dans les boites aux lettres ?

Les cas d’envois réels de chèques seront très rares, puisque en majeure partie ce sont, soit l’employeur, soit les organismes en charge des versements des indemnités ou allocations qui effectueront le versement de cette prime. Toutefois, pour les cas concernés, ce chèque étant nominatif, pour celles et ceux qui devront le recevoir par courrier, les vols dans les boites aux lettres ne serviraient à rien, mais ils vont se produire, vous le savez bien, certains n’ayant pas toute la lucidité nécessaire pour vivre en société.

 Pas une usine à gaz, promis ! Le gaz est déjà trop cher !

Le gouvernement avait annoncé travailler sur 3 pistes actuellement (baisse TVA, bouclier tarifaire et chèque carburant) pour donner une réponse aux Français en proie en difficultés financières pour se déplacer, faute de pouvoir se payer du carburant. "Il faut être juste, efficace et simple... En clair éviter la complexité technique", affirme-t-on dans l’entourage du Premier ministre. "Il y a ce qu’on veut faire et ce qu’on peut faire". "Faut pas se mentir, ça coince", reconnaît un conseiller ministériel qui suit le dossier, "ça coince car on ne veut surtout pas prendre une mauvaise décision. Nous sommes attendus au tournant. Si la décision est mauvaise, on créera une bronca et on en subira les conséquences politiques".

 Chèque-carburant

Tout comme le chèque énergie, le chèque-carburant reste l’option privilégiée par le gouvernement. Simple, tangible, efficace. L’avantage d’un tel chèque est que la mesure serait à la fois la moins coûteuse et écologique car s’adressant aux personnes ne pouvant bénéficier d’une offre de transports en commun pour se rendre au travail. Le seul bémol réel reste le ciblage. Il existe nombre de Français modestes qui n’ont pas besoin d’acheter du carburant. Pour eux, ce serait donc un chèque énergie double ? "Ce qu’on redoute, c’est l’effet de seuil", témoigne un membre de l’exécutif qui ajoute : "si on envoie le chèque aux mauvaises personnes, ce serait le pire. Si on ne cible pas les bonnes personnes et que des gens qui se sentent légitimes ne le reçoivent pas, ça pourrait agacer".