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La ministre du Logement a dévoilé mercredi une partie du projet de décret qui précisera les modalités d’encadrement de la rémunération des agents immobiliers perçue dans le cadre des locations.
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Les modalités d’encadrement de la rémunération des agents immobiliers entreront en vigueur le 15 septembre 2014.
Pour rappel, la récente loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que, dans le cadre d’une location, la rémunération de l’agent est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux.
Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire. Les frais imputés au locataire sont plafonnés.
Le projet de décret fixe les plafonds, hors état des lieux, à 12 euros par m2 maximum en zone très tendue (par exemple Paris), à 10 euros par m2 maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille ou Toulouse), et à 8 euros par m2 maximum en zone détendue. Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m2.
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