Immobilier / immeubles, bureaux, commerces : obligation d’installer des emplacements sécurisés pour les vélos à compter du 26 décembre 2022

Le local à vélo, un espace sécurisé

Depuis le 1er juillet 2012, toutes les copropriétés neuves disposent d’un local vélo. À l’instar du local poubelle, celui pour les vélos est au sein de la copropriété. Il fait partie des parties communes et sa taille dépend de la capacité d’accueil de la copropriété. Ce local offre une sécurité idéale pour les vélos qui sont de plus en plus sujets aux vols. Le local est éclairé et dispose d’un système d’attache sécurisé.

Espace vélo pour les immeubles anciens (construits avant 2012)

La loi 2022-930 du 25 juin 2022 entre en vigueur le 26 décembre 2022 : elle impose la mise en place d’emplacements sécurisés pour le stationnement de vélos sur les parkings. Cette loi vise la sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments. Son entrée en vigueur est de 6 mois après sa publication, donc le 26 décembre 2022.

Conditions : au moins 10 places annexes de parking disponibles

« Art. R. 113-13.-L’obligation prévue à l’article L. 113-19 s’applique à tout propriétaire d’un ensemble d’habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %. « La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l’article R. 173-2 et de la surface de plancher définie à l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme.

Dispositifs pour vélos

Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l’article R. 113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations.

(source : Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments)