FranceTransactions.com
La loi 2022-930 du 25 juin 2022 entre en vigueur le 26 décembre 2022 : elle impose la mise en place d’emplacements sécurisés pour le stationnement de vélos sur les parkings.
Placez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
Depuis le 1er juillet 2012, toutes les copropriétés neuves disposent d’un local vélo. À l’instar du local poubelle, celui pour les vélos est au sein de la copropriété. Il fait partie des parties communes et sa taille dépend de la capacité d’accueil de la copropriété. Ce local offre une sécurité idéale pour les vélos qui sont de plus en plus sujets aux vols. Le local est éclairé et dispose d’un système d’attache sécurisé.
La loi 2022-930 du 25 juin 2022 entre en vigueur le 26 décembre 2022 : elle impose la mise en place d’emplacements sécurisés pour le stationnement de vélos sur les parkings. Cette loi vise la sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments. Son entrée en vigueur est de 6 mois après sa publication, donc le 26 décembre 2022.
« Art. R. 113-13.-L’obligation prévue à l’article L. 113-19 s’applique à tout propriétaire d’un ensemble d’habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %. « La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l’article R. 173-2 et de la surface de plancher définie à l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme.
Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l’article R. 113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.50% brut, pendant 8 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Hello + Taux boosté de 3.50% brut, pendant 24 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Sans surprise, il suffit de se déplacer en vélo pour s’en rendre compte, les villes françaises ne figurent pas parmi les villes les mieux adaptées aux déplacements à 2 roues. Paris figure en 32ième (...)
Après Berlin, Munich, Hambourg et Vienne, Dance annonce son arrivée à Paris, avec une offre de services premium et personnalisés de vélos à assistance électrique connectés, par (...)
La baisse des prix de l’immobilier est enclenchée. Au 1er décembre 2022, les prix de l’immobilier débutent leurs baisses dans les grandes villes françaises, la baisse devrait s’accélérer en (...)
NOUVEAUTÉ ! A partir du lundi 1er avril 2024 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.
NOUVEAUTÉ ! La crise immobilière en France semble bien timorée par rapport à celle actuellement en cours en Allemagne. La baisse des prix est double, le secteur du BTP allemand fait face à une crise (...)
Au 1er avril et jusqu’au 30 juin 2024, le seuil de l’usure pour les crédits immobiliers de 20 ans et plus est de 6,39 %.