Immobilier locatif / loi ELAN : le dépôt de garantie restera bien encaissable par le propriétaire, et non par la CDC

Abandon de la centralisation des dépôts de garantie des locataires

Un ouf de soulagement. A l’instar de la FNAIM, qui salue la décision du Gouvernement de donner un avis défavorable à l’application de cet amendement du projet de loi Elan visant la création d’un fonds unique, piloté par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour recevoir les 7 milliards d’euros de dépôts de garantie consignés par les propriétaires ou les professionnels mandatés.

Le Gouvernement et un certain nombre de députés se sont finalement ravisés, allant dans le sens des convictions de la FNAIM qui n’a pas ménagé ses efforts pour convaincre ses interlocuteurs.

Selon Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM, « Dans un contexte où l’on veut sécuriser les relations entre propriétaires et locataires cette annonce aurait eu encore un effet négatif sur le parc privé locatif. Les propriétaires, dont les garanties, auraient été supprimées, auraient été réticents à louer leurs logements. Qu’aurait signifié une garantie que le bénéficiaire ne saurait maitriser ? De plus ce projet serait venu surenchérir une complexification déjà importante du marché et alourdir la réglementation de l’immobilier. »

La démarche est remarquable (sic)

Un problème ? Supprimons le problème plutôt que de trouver une solution (sic). Le dépôt de garantie est la première source de conflit entre propriétaires et locataires ? Et bien demandons à la CDC de prendre en charge le dépôt de garantie. Sauf que, le souci n’est pas là. Ces conflits reposent-ils sur le fait que le propriétaire ait encaissé le dépôt de garantie, ou plutôt, sur le fait qu’il demande que tout ou partie de ce dépôt de garantie soit utilisé afin de compenser des dégradations dans le bien immobilier ?

Un amendement stupide

Du côté des professionnels, cet amendement marquait avant tout l’incompétence notoire de ceux qui ont proposé cet amendement. De l’avis de tous, le système fonctionne et les difficultés résiduelles ne concernent essentiellement que les particuliers bailleurs qui administrent eux-mêmes leurs biens et ne maîtrisent parfois qu’imparfaitement les dispositions légales et réglementaires.

D’ailleurs en 2016, souligne GALIAN, le leader français de la garantie financière, les litiges relatifs à la restitution des dépôts de garantie ont à peine représenté 0,06% des baux en cours alors que les 2/3 de ces litiges relevaient de la gestion de particulier à particulier (7 237 dossiers au global à l’échelle nationale).

A titre de comparaison, les procédures relatives aux impayés de loyers et/ou résiliations-expulsions se sont à elles seules élevées à 152 680 demandes de bailleurs, soit 21 fois celles des locataires sur les seuls dépôts de garantie.

Pour une mobilité locative estimée annuellement entre 2 et 3 millions de baux, le volume de litiges en cause sur les dépôts de garantie est donc infinitésimal.

Et le système actuel permet d’assurer le bon équilibre du marché locatif privé
En finançant les réparations consécutives aux dégradations liées à l’occupation des logements, hors usure normale, les dépôts de garantie permettent de maintenir le parc locatif privé à un bon niveau de qualité et de compléter l’offre du parc locatif social, le parc privé jouant un rôle essentiel dans l’accès au logement des populations modestes ne pouvant ou ne souhaitant accéder à la propriété.

Cette démarche ne rappelle hélas que trop bien la GRL (garantie des risques locatifs) dont la complexité, les coûts et l’instabilité des process de gestion ont montré les limites de l’initiative public sur le parc locatif privé.

Louis Bourrissoux, Président de Galian, déclare : « Ce mécanisme n’a jamais été évoqué lors de la conférence de consensus*. Son adoption traduirait une terrible défiance envers les professionnels de l’immobilier  ».

*Lancée le 12 décembre dernier au Sénat, la conférence de consensus sur le logement a rassemblé parlementaires et professionnels pour co-construire le projet de loi logement. Elle s’est achevée à la fin du mois de janvier 2018.