Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Loi ELAN : encadrement des loyers II, le retour. Un nouvel enfer pour les bailleurs ?

A titre d’expérimentation, la mesure phare de la loi ALUR de 2014, mise en place à Paris et à Lille, jusqu’à son annulation par le tribunal administratif en 2017, va donc faire son grand retour. Une décision pour le moins surprenante, tant cette mesure s’était montrée peu efficace. Les critiques avaient alors été nombreuses lors de sa mise en place, mais c’était avant...

© stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
Annonce

L’assurance vie CORUM Life "passe à l’action" avec sa nouvelle formule. Découvrez CORUM Life Rosetta !

Parce que nous cherchons à rendre l’épargne accessible et à vous faire gagner du temps au quotidien, nous vous proposons aujourd’hui CORUM Life Rosetta. Une formule mixte, au sein de l’assurance vie, permettant de tirer profit de l’épargne en obligations, en immobilier... et désormais en actions, grâce au savoir-faire du groupe CORUM !
👉Découvrez CORUM Life Rosetta

Encadrement des loyers II, le retour

Souhaité par les militants LREM sondés à ce sujet, les députés ont donc voté le retour de la mise en place de l’encadrement des loyers. Dans le cadre de la loi ELAN, deux articles permettent, à titre de test pendant 5 années, à chaque commune située en zone locative tendue d’appliquer un plafond de loyer. Le dispositif reprendra le mode de fonctionnement de la loi ALUR.

Encadrement des loyers : l’Assemblée vote le caractère optionnel et expérimental

La loi Alur de 2014, élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, a créé un nouveau dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues. Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, il prévoit qu’à la signature d’un bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.

Cette loi, qui devait réguler le marché locatif en zones tendues et concerner 28 agglomérations, n’a été expérimentée qu’à Lille et Paris avant d’être annulée par la justice administrative fin 2017.

Les bornes de l’encadrement et les autres conditions d’application seront, pour l’essentiel, équivalentes aux règles prévues par la loi ALUR.

En test pendant 5 ans

Le projet de loi "Elan", examiné en première lecture, rend optionnel ce dispositif et précise que l’encadrement peut s’appliquer sur une partie seulement du territoire de l’intercommunalité volontaire. Le dispositif est en outre rendu expérimental pour 5 ans.

Est aussi prévue la possibilité pour le préfet de prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée .

Amendes administratives prévues

En cas de non respect des plafonds de loyers, une amende administrative est prévue. sera prononcée par le préfet serait instaurée pour les bailleurs qui ne respecteraient pas le dispositif (5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1LIVRET DISTINGOLivret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2LIVRET BFORBANKLivret BforBank Bfor+ Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3MONABANQ RENTABILISLivret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Loi ELAN : encadrement (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Loi ELAN : encadrement des loyers II, le... : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.