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MaPrimeRénov’ n’est pas accessible à tous, usufruitiers, nus-propriétaires, indivisaires, SCI : exclus du dispositif

Mauvaise découverte des conditions d’application pour l’allocation MaPrimeRénov’. Alors que la communication porte sur l’universalité de l’accès à l’allocation MaPrimeRéonv’, la découverte des petites lignes des conditions d’application peut rendre amer de nombreux propriétaires.
MaPrimeRénov' n'est pas accessible à tous, usufruitiers, nus-propriétaires, indivisaires, SCI : exclus du dispositif
MaPrimeRénov’ des conditions d’exclusions pour une aide pour tous... © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le

MaPrimeRénov’ n’est pas accessible à tous !

Certes, le plafond de revenus n’est plus une condition d’exclusion, mais seulement de modulation de la prime MaPrimeRénov’ accordée pour les travaux de rénovation énergétique concernés. Certains propriétaires, pourtant occupants de leur bien, se voient refuser leur dossier MaPrimeRénov’. Pourquoi ? Tout simplement car il faut être pleinement propriétaire occupant pour bénéficier de MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov’ : pas de bien immobilier démembré

Ainsi, les propriétaires avertis, qui ont mis en place à juste raison, une donation partage aboutissant à un démembrement de leur résidence principal (conservant l’usufruit et leurs enfants ayant la nue-propriété), se voient être exclus du dispositif. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont exclus de MaPrimeRénov’. Un usufruitier occupant ou un nu-propriétaire occupant ne peuvent pas non plus bénéficier de MaPrimeRénov. Seuls les pleins propriétaires occupants sont éligibles à MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov’ : pas d’indivision

De même, les biens en indivision sont exclus de MaPrimeRénov’. Les ndivisaires ne sont pas éligibles, sauf s’ils occupent ensemble le logement. Dans ce cas-là, une seule prime doit être demandée pour l’ensemble de l’indivision.

MaPrimeRénov’ : pas de SCI

Les SCI (société civile immobilière) ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov : bleu, jaune, violet, rose, de nouvelles aides financières de toutes les couleurs

Nouveaux barèmes MaPrimeRénov’ © FranceTransactions.com

MaPrimeRénov et viager ?

L’acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquière la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors en jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale,
il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’.

En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’ car le crédirentier continue à occuper le logement. Ce point rend donc incompatible la possibilité pour le débirentier de bénéficier de MaPrimeRénov’ puisqu’il ne peut justifier d’occuper le logement à titre de résidence principale. Le vendeur (ou crédirentier) ne peut pour sa part pas bénéficier de MaPrimeRénov’ car il n’est plus propriétaire du bien.

Un client ayant acheté un bien et voulant le rénover avant d’yemménager peut-il bénéficier de l’aide ?

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou les
propriétaires à la date de début des travaux et prestations.

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16 commentaires

  • BonjourJe suis propriétaire de l’usufruit de mon habitation. Je paie les impôts fonciers. Ai-je droit à la primeRénov ?Merci pour votre réponse.Cordialement.

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  • bonjour.Je suis usufruitier bailleur .Ai je droit à la prime cite pour la maison en location ?

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  • Bonjour,Un guide "Aides financières" édité en janvier 2021 par l’ADEME (Agence de la Transition énergétique) déclare en page 5 que les usufruitiers pourront déposer un dossier pour MaPrimeRénov à partir de juillet 2021. Voici un extrait :PrimeRénov'Qui peut en bénéficier ?Depuis le 1er janvier 2021â–¶ les propriétaires occupants,â–¶ les syndicats de copropriétaires.à€ partir du 1er juillet 2021â–¶ les propriétaires bailleurs,â–¶ les usufruitiers (occupants et bailleurs),â–¶ les titulaires (occupants et bailleurs) d'un droit d'usage et d'occupation (y compris enviager),â–¶ les preneurs (occupants et bailleurs) d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction,â–¶ les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriétédu logement.C’est à n’y rien comprendre, car effectivement le service FAIRE me répond au téléphone que les usufruitiers n’y ont pas droit.????

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  • En écoutant les médias,qui prône a touts azimuts que la nouvelle prime -renov était destinée à TOUS LES FRANà‡AIS nous nous étions décidés à changer notre ancienne chaudiere fuel contre une pompe a chaleur car vu nos revenus modestes en tant que retraités , cette opportunité nous aurai enfin permis de réaliser notre projet car il nous paraissait essenciel de pouvoir faire un geste pour la planète et de pouvoir accéder à une énergie propre.Avons réalisés plusieurs devis et après avoir consulté un conseiller départemental pour l’énergie, il s’est avéré qu’en étant usufruitier ,et notre fille nu- proprietaire de la maison que nous habitons depuis toujours ,nous ne sommes pas éligibles à la fameuse prime-renov.Donc les travaux sont gelés et nous allons devoir garder notre chaudiere fuel qui fonctionne toujours.Juste dommage pour la planète et le plan de relance du gouvernement. NOUS ESPERONS UNE REVISION RAPIDE DE CE NON SENS.

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    • Je suis exactement dans le mème cas que vous, nous avons mis notre maison au nom de notre fille il y a plus de 25 ans et nous sommes restés occupant usufruitier, ma femme est décédé en 2018, je vais sur 84 ans et vie seul dans la maison, j’ai une Chaudière Fioul que ma fille aux revenus modeste voudrait remplacer par une pompe a chaleur. Hélas elle n’est pas " propriétaire occupante " et de ce fait n’a pas droit aux aides. Encore une vilaine anomalie de notre pléthorique administration, et bien sur n’en ayant pas les moyens elle ne fera pas cette amelioration qui aurait permis de ne plus polluer avec la chaudière au Fioul. D’un coté on vous claironne sans arrêt qu’il faut assainir notre planète, et de l’autre on fixe encore des exceptions privant mème des gens au salaire très modeste du benefice de l’aide de l’etat.Conclusion, nettoyage habituel de la chaudière et remplissage de la cuve de 3000 litres avec la belle fumée qui continuera à empoisonner le voisinage. Ce pays marche vraiment sur la tète.

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      • Bonjour,Tout à fait d’accord. Je suis dans le même cas. J’en fais l’expérience actuellement. J’ai l’intention d’isoler la toiture de la maison ou je suis l’usufruitière. Je ne bénéficie d’aucune aide. Pas de l’ANAH ni autre. Il n’y a pas de justice.

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        • Je suis dans le même cas. Ce montage (nu propriétaire blabla) est destiné à éviter les frais de sucession en cas de patrimoine important. Donc, inutile de geindre sur le fait que "c’est dommage pour la planète" que vous chauffiez vos petites fesses en cramant du fioul, et que l’état providence ne veuille pas vous assister encore une fois sur les travaux. D’autant que ce qui fous pousse à vouloir changer pour une PAC est plus le prix de fioul que la planète, économies qui vous serviront sûrement à prendre l’avion pour aller faire de la rando au Pérou.. Confort intellectuel quand tu nous tiens...

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        • pour infos, je transmets copie textes relatifs aux "propriétaires" pour bénéficier des aides ANAH ayant des ressources modestes Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d’un propriétaire occupant (Formulaire 12711*08)Cerfa n° 12711*08 - Agence nationale de l’habitat (Anah)Permet d’obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l’une des situations suivantes :propriétaire occupant d’une maison,copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,occupant d’un logement dont vous avez l’usufruit,occupant d’un logement en indivision dont vous êtes l’un des indivisaires,occupant d’un logement dont vous êtes titulaire du droit d’usage et d’habitation,occupant d’un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,occupant dans le cadre d’un logement en viager,propriétaire d’un logement mis à disposition, à titre gratuit, d’un ménage aux ressources modestes,occupant titulaire d’un droit réel immobilier.N’hésitez donc pas à vous renseigner.De plus, dans les cadres des aides CEE (aides des fournisseurs d’énergie), n’importe qui peux en bénéficier pour sa résidence principale, quel qu’en soit son titre ; ces aides sont proportionnelles aux revenus.Cordialement

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    • Bonjour,Il est possible dans votre cas de bénéficier des aides de l’ANAH. Vous pouvez être accompagnés dans toutes les démarches en vous renseignement au point info habitat de votre commune.Belle journée à vous

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    • A tous bonjour,Sera prise en compte à partir du 1er juillet 2021. Cdt

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    • Eh bien, Tout le monde semble penser la même chose en découvrant cette injustice. MAIS est-ce que les fonctionnaires qui font des réglementations en y réfléchissant à moitié vont lire tous ces articles sur FRANCETRANSACTION ? J'ai 88 ans, j'habite une maison que nous avons construite en 1958, donc pas isolée à cette époque. Depuis le décès de mon mari je suis usufruitière et j'habite la maison. Mon Revenu Fiscal de Référence est de 7110 € en 2019, et malgré cela je n'ai le droit à aucune aide.

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  • Je suis veuve et commençait à me réjouir de cette nlle loi puisque ma maison nécessite des travaux pour économie d’énergie ! Patatras ! Les usufruitier n’y ont pas droit ! Combien de veuves ou veufs n’ont-ils pas réalisé leur succession en ne gardant que l’usufruit du bien ? Cette prim’renov est un leurre !

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  • bonjourqu’elle aide en temps qu’usufruitier occupant pour changer sa chaudière au fioul ?RIEN !!!Je rappelle que l’usufruitier paie l’impot fonciercette loi est très réductrice, elle ne vas pas dans le sens de l’ économie d’énergie et de l’aide aux ménages modestesj’espère qu’elle sera revuecordialement

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