Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Autoentrepreneur : mention EI (Entreprise Individuelle) obligatoire sur le libellé de votre compte bancaire, pas de panique, toutes les banques ne sont pas prêtes !

Autoentrepreneur : mention EI (Entreprise Individuelle) obligatoire sur le libellé de votre compte bancaire, pas de panique, toutes les banques ne sont pas prêtes !
Comptes bancaires PRO EI (Entreprise Individuelle) © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Le compte bancaire des autoentrepreneurs doit contenir la mention EI ou Entreprise Individuelle dans le libellé du compte pro de l’entrepreneur, depuis le 15 mai 2022. Toutefois, les logiciels bancaires n’étant pas adapté aux changements de libellés de compte sans changement de nom de détenteur, un léger vent de panique souffle auprès des indépendants. Pas de panique !

Publié le

Mention EI sur les comptes bancaires : un nouveau jackpot pour les banques ?

Encore une mesure sensée être en faveur des autoentrepreneurs et qui va se retourner contre une partie d’entre eux ! En effet, jusqu’alors les autoentrepreneurs pouvaient utiliser un compte bancaire, sans frais, dédiés à leurs activités pro, sans pour autant souscrire souscrire à une offre pro, toujours plus onéreuse. Ce sera désormais terminé. Tous les documents émis par un autoentrepreneur doivent contenir la mention EI ou Entreprise Individuelle et ce, même jusqu’au libellé du compte bancaire. Les banques à réseaux, Banque Postale, Société Générale, Crédit Agricole, etc. ne tolèrent plus les comptes banques dédiés aux activités des autoentrepreneurs, il faut souscrire une offre pro (très chère !) ou changer de banque. Sans doute une bonne occasion pour découvrir les offres de comptes pro pour les autoentrepreneurs.

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Les raisons de ce changement ? Pour la protection du patrimoine personnel des autoentrepreneurs. La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels. Avant le 15 mai 2022, si l’autoentrepreneur n’était pas en capacité à rembourser les dettes de son entreprise, ses créanciers (Urssaf, CGSS, banques, fournisseurs, sous-traitants) étaient en droit de saisir ses biens personnels (à l’exception de votre résidence principale). La loi définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (Art. L. 526-22 du Code de commerce). Au regard de cette définition, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel s’applique notamment au commerçant immatriculé au RCS, à l’artisan immatriculé au répertoire des métiers et au professionnel libéral immatriculé à l’URSSAF. La loi établit qu’un créancier ne peut engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général.

Mention EI ou Entrepreneur Individuel sur tous les documents

Depuis le 15 mai 2022, tous les documents qu’émet un autoentrepreneur doit contenir la mention EI ou Entreprise Individuelle. Cette nouvelle mention s’inscrit dans le remplacement de l’EIRL par un statut unique d’Entreprise Individuelle regroupant la micro-entreprise (plus communément appelé auto-entreprise) et l’Entreprise Individuelle classique. Cela vaut donc notamment pour les documents suivants :

  • Devis,
  • Site internet,
  • Tampon de société,
  • Bons de commande,
  • Factures,
  • Contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
  • Documents publicitaires,
  • Correspondance avec les institutions (Urssaf, Services Fiscaux, etc.),
  • Prénom nom suivi de EI ou Entreprise Individuelle sur le RIB du compte bancaire.

RIB compte pro avec EI : toutes les banques ne sont pas prêtes

Votre compte bancaire doit également indiquer la mention EI / Entreprise Individuelle. Toutefois la majorité des banques n’est pas prête pour cette mesure. Ainsi, Boursorama, Monabanq, Caisse d’Epargne... répondent à leurs clients que cette mesure n’est pas encore applicable. D’autres banques comme Shine, Qonto, manager.one, etc. sont d’ores et déjà à jour. Du côté des URSSAF, le message passé est qu’il ne faut pas paniquer. Cette mesure est en train de se mettre en place et concerne avant tout les nouvelles immatriculations de sociétés.

À noter : pour les autoentreprises créées avant le 15 mai 2022, la protection sur le patrimoine personnel ne porte que sur les nouvelles créances émises après la date d’application. Les créances précédentes laissent le patrimoine personnel de l’autoentrepreneur exposé au risque de recouvrement.

Que risque un autoentrepreneur dont le compte bancaire ne porte pas la mention EI ?

L’amende maximale est 750 € maximum, mais ce n’est pas le plus important. Ce qui compte étant que les créanciers seront autorisés à demander la saisie de la somme due sur le compte bancaire si la mention EI ne figure pas sur le libellé du compte.

Les offres de comptes PRO AutoEntrepreneurs préférées

TOP 5 des banques pour les AutoEntrepreneurs (sur 14 Banques pour Pros)
1 🥇 HELLO BUSINESS
(4.5 - 2 votes)
2 🥈 ANYTIME PRO
(4.33 - 3 votes)
3 🥉 N26 BUSINESS
(4.2 - 5 votes)
4 MONABANQ
(4.2 - 5 votes)
5 SHINE
(4.17 - 12 votes)
Top 5 des Banques pour Pros  les mieux notés par les lecteurs du Guide indépendant de l'épargne. Ce classement n'inplique rien quant à la qualité intrinsèque de chacun des placements/établissements financiers. En l'absence d'échantillonage et d'un nombre relativement faible des votants, aucune extrapolation d'un avis préférentiel, au niveau national, ou général, ne peut en être effectuée. Indications uniquement, n'a aucune valeur de sondage représentatif, ni de classement. Mentions légales concernant la collecte des avis internautes

📧 Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne

Envoi quotidien par courriel des actualités de l’épargne, les nouvelles offres, les nouveaux placements épargne, les variations de taux d’intérêts, les nouvelles primes, les dates clés à ne pas louper... Les news fiscales et immobilières.

 

Sans publicité, sans spams, sans autre exploitation de votre adresse courriel que celle de vous envoyer ce courriel quotidien. Vous pouvez vous désabonner directement sur chaque envoi, via le lien situé en bas de page du courriel.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Autoentrepreneur : mention EI Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

HELLO BUSINESS
Comptes PRO

HELLO BUSINESS

Nouvelle offre bancaire dédiée aux indépendants (avec n° de SIRET) proposée par la banque en ligne Hello bank !, filiale de BNP Paribas.

REVOLUT BUSINESS
Comptes PRO

REVOLUT BUSINESS

Revolut Business est une plateforme de compte professionnel pour les paiements nationaux et internationaux.

N26 BUSINESS METAL
Comptes PRO

N26 BUSINESS METAL

Nouvelle offre haut de gamme proposée aux auto-entrepreneurs de N26, avec la très recherchée CB en métal N26, seulement 17 grammes. Un cashback de 0.50% sur tous les achats fera mieux passer le prix (...)

Mention EI sur compte bancaire AE : à lire également

Mention EI sur compte bancaire AE : Mots-clés relatifs à l'article