Frais bancaires / rejet de prélèvement : la loi sur le pouvoir d’achat pourra-t-elle vraiment faire économiser 1 milliard d’euros de frais bancaires ?

Publié le mardi 7 juin 2022 par Denis Lapalus

Frais de rejet de prélèvement : de multiples facturations pour le même incident

Ce n’est pas un nouveau sujet, mais un sujet récurrent. Les associations de consommateurs ne cessent de décrier ces pratiques bancaires. Lorsque le paiement est autorisé malgré un compte dans le rouge, une commission d’intervention est débitée au plafond légal de 8 euros. Pour enfoncer le clou, une banque sur quatre (24 %), toutes membres du Groupe Banques Populaires - Caisse d’épargne, ne trouve rien de mieux que d’alourdir la note en adressant à leurs clients une lettre « d’information » à 10,70 euros en moyenne. En cas de rejet de prélèvement, toutes les banques appliquent systématiquement des frais au plafond légal de 20 euros, signe d’une concurrence totalement inefficiente, indique ainsi l’association UFC-Que Choisir.

Loi sur le pouvoir d’achat

Alors que le Gouvernement entend présenter après les élections législatives un projet de loi pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs face à l’inflation, l’UFC-Que Choisir l’exhorte à mettre au pas les excès des banques en matière de frais d’incidents, notamment en cas de rejet de prélèvement. Constatant l’inefficacité de la concurrence à juguler ces frais à l’origine d’une scandaleuse ponction bancaire de l’ordre de 1,8 milliard d’euros sur le budget des consommateurs, l’association presse les pouvoirs publics de la réduire drastiquement, et d’imposer aux banques le remboursement automatique des rejets facturés en doublon, estimés à pas moins de 400 millions d’euros par an.

Frais bancaires / rejet de prélèvements : 1,8 milliard d’euros en 2020

Sur la seule année 2020, et alors que les pouvoirs publics maintiennent l’opacité sur ce que les frais de rejet de prélèvement rapportent aux banques, l’UFC-Que Choisir estime qu’elles ont engrangé jusqu’à 1,8 milliard d’euros sur le dos de consommateurs connaissant des difficultés de trésorerie, qu’elles soient ponctuelles ou durables. Ces encaissements massifs sont particulièrement contestables si on se réfère à ce qui se pratique chez nos voisins européens. En effet, en France, ces frais sanctions s’avèrent trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et même respectivement huit et dix-sept fois plus élevés qu’en Italie (2,50 euros) et en Allemagne (1,20 euro). De tels écarts confirment le niveau exorbitant des marges pratiquées par les banques françaises sur les frais d’incidents et qui ont été évaluées à pas moins de 86 % par UFC-Que Choisir.

Frais de rejet de prélèvement : 20% de doublons

Les frais de rejet de prélèvements sont d’autant plus scandaleux que 20 % de ces encaissements relèvent de trop-perçus au profit des banques. En effet, un prélèvement rejeté est à nouveau présenté par le créancier dans un délai allant de quatre à dix jours. En conséquence, il occasionne, si le compte n’a pas été alimenté entre-temps, des doublons de frais estimés par l’UFC-Que Choisir à environ 400 millions d’euros en 2020 !

Si, conformément à la loi, les consommateurs peuvent en obtenir le remboursement, force est de constater que l’écrasante majorité des banques rechignent à restituer cette manne. Hormis La Banque Postale et BRED Banque populaire qui rétrocèdent automatiquement l’intégralité de la sur-ponction, 90 % des banques n’informent tout simplement pas leurs clients de ce droit sur leur plaquette tarifaire. Dès lors comment s’étonner qu’il soit rarement mobilisé dans les faits par les consommateurs comme la récemment relevé la répression des fraudes ?

Propositions

Déterminée à s’attaquer à la rente des frais d’incidents bancaires et libérer au moins 1 milliard d’euros pour le budget des consommateurs dans le contexte de forte inflation, l’UFC-Que Choisir presse le Gouvernement dans le cadre de son projet de loi pouvoir d’achat à :

• Plafonner les frais d’incidents en fonction des coûts réellement supportés par les banques ;
• Élargir le plafonnement global des frais d’incidents bancaires à tous les consommateurs ;
• Imposer le remboursement automatique des frais de rejet de prélèvement en doublon.
• Parallèlement, l’association met à la disposition de tous une lettre type permettant d’obtenir le remboursement des frais de rejet de prélèvement facturés en doublon.​​​​​

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