Impôt / Fiscalité : l’Exit Tax rattrape les exilés fiscaux

Impôts : les exilés fiscaux vont devoir passer à la caisse

L’Exit Tax à été votée à l’été 2011, afin de freiner l’exil fiscal des entrepreneurs ou ménages fortunés français. Malgré un allègement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal, les grandes fortunes restent tentées d’établir leur domicile dans un pays fiscalement plus accueillant.

Un décret vient d’être publié, précisant l’ensemble des détails et les formalités à remplir concernant cet Exit Tax.

Les Français redevables de l’Exit tax

Les Français redevables du dispositifs doivent répondre à certains critères :

• Avoir résidé en France au moins six ans dans les dix dernières années.
• Avoir transférer leur domicile fiscal en dehors du territoire fiscal français depuis le 3 mars 2011.
• Détenir directement ou indirectement un portefeuille de valeurs mobilières (dans des sociétés françaises ou étrangères, cotées ou non, dans des sociétés de capitaux et de personnes, à l’exception des parts détenues dans des fonds de type sicav ou fcp), dépassant un certain seuil.

Par ailleurs, les ménages détenant dans une entreprise une participation supérieure à 1 % ou à 1,3 million d’euros et ayant quitter le pays avant le 30 décembre 2011 sont également sujets à la fameuse taxe.

Pour le départ après le 30 décembre 2011, les seuils de 1 % et de 1,3 million d’euros sont appliqués sur l’ensemble des participations directes et indirectes détenues.

Les modalités de l’Exit Tax

• le taux d’imposition de l’Exit tax est celui des plus-values de cessions mobilières soit 19 % et 15,5 % de prélèvements sociaux (total de 34,5 %)

• Le montant de l’imposition sera calculée en fonction de la plus-value latente des titres. C’est à dire la différence entre la valeur d’achat et celle au moment du départ. Les éventuelles moins values latentes ne sont pas prises en compte, à moins d’un départ dans l’union européenne et sous conditions strictes.

• Afin d’éviter une double imposition, les plus-values de cession imposées à l’étranger sont déduites de l’impôt français.

• L’Exit tax est due au moment de la cession des titres à l’étranger.

• Les titres conservés au moins 8 ans après le départ sont exonérés de l’impôt à 19% mais redevable des prélèvements sociaux (15.5%).

• En cas de décès, de donations ou de retour sur le territoire français avant 8 ans la taxe est abandonnée.

• Les exilés devront renseigner chaque année leur déclaration de revenu ou figureront le montant totale des plus values latentes taxables. Un formulaire spécifique devra être joint à la déclaration. Il précisera la date de départ , l’adresse du nouveau domicile fiscal,le montant des plus values latentes, le montant de l’impôt correspondant.

• Enfin, en cas de défaut dans les obligations administratives relatives à l’Exit tax , le contribuable sera mis en demeure. Sans réponse sous 30 jours, l’imposition est exigible immédiatement.