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Epargne retraite : vers des tables de mortalité équitables

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Les tables de mortalité permettant d’établir le montant des rentes viagères tiennent en compte le genre de l’assuré. Bruxelles demande une égalité des sexes dans ce domaine. Quelles seront les conséquences sur les contrats d’épargne retraite ?

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Rente viagère : Bruxelles demande l’égalité des sexes

Les tables de mortalité sont utilisées par les assureurs afin de calculer le taux de conversion du capital en rente viagère dans un contrat d’épargne aboutissant à une rente viagère ( Assurance-Vie, contrat madelin, PEA, PERP, Préfon, etc.).

La loi oblige les assureurs à tenir compte des tables de mortalité pour fixer le prix d’achat d’un point de rente viagère.

Les tables de mortalité sont établies selon des calculs de probabilité qui indiquent l’espérance de vie de chaque sexe, à la naissance, mais aussi tout au long de la vie, année après année.

L’espérance de vie est plus élevée pour les femmes que pour les hommes. Selon l’Insee, l’espérance de vie actuelle, pour une personne de 60 ans, est de 22 ans pour un homme et de 27 ans pour une femme.

Néanmoins Bruxelles juge l’application cette différence sur les contrat d’épargne retraite discriminatoire.

En effet, La Cour de Justice de l’Union Européenne estime que " La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ".

Au 21 décembre 2012 prochain, au plus tard, les assureurs européens devront donc utiliser une table commune pour l’application de leurs tarifs.

Seuls les nouveaux contrat souscrits à partir du 21 décembre 2012 bénéficieront de la nouvelle législation.

Rente viagère : l’unification des tables de mortalité est-elle avantageuse ?

Plus la rente viagère est versée sur une longue durée, moins elle est élevée. Les femmes ayant une espérance de vie supérieure aux hommes, bénéficient d’une rente moins favorable, car potentiellement distribuée durant de plus nombreuses années.

L’unification des tables de mortalité n’aura aucune incidence pour elles puisque les assureurs ont choisi d’aligner le calcul des rentes sur la table de mortalité des femmes.

En conséquence, la rente servie aux hommes pour des cotisations identiques sera réduite. Les contrats souscrits avant le 21 décembre 2012 seront donc bien moins avantageux pour les hommes.

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Questions & Échanges

1 message
G
Gallay 21 mars 2019 à 03h09min
Épargnant

Epargne retraite : vers des tables de mortalité équitables

Les assureurs adhérents de la FFSA (Fédérations Française des Sociétés d’Assurance) ont décidé d’appliquer pour tout le monde la table de mortalité des femmes table TGF05 à partir du 21/12/2012 ce qui signifie une baisse de 13 % du taux de rente des hommes.

La Fédération Française de l’Assurance rassemble ainsi les entreprises d’assurances et de réassurance opérant en France, soit 280 sociétés représentant plus de 99% du marché.

Les compagnies d’assurance on le choix entre deux tables
Table en a par sexe TGF05 pour les femmes TGH05 pour les hommes
Table en b ou non par sexes

Article A132-18
Modifié par Arrêté du 14 août 2017 - art. 1
Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l’entreprise et sont établis d’après les éléments suivants :

1° Un taux d’intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l’article A. 132-1.

2° Une des tables suivantes :

a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d’assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;

b) Tables établies ou non par sexe par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’autorité mentionnée à l’article L. 310-12.

Table en b ou non par sexes qu’il convient d’utilisé pour ce conformée au droit européen pour retenir une table unique H/F unisexe et luis donnée un nom (TGU05)

Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l’article A. 223-8 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :

- la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
- table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.

Les table en a sont des tables par sexe elles ne peuvent pas être unique ou unisexe F/H

Le texte stipule que : Lorsque les tarifs sont établis d’après des tables mentionnées au a, et dès lors qu’est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent  » ;

Cette article de loi ne sert pas a désigné une table unique. Le législateur demande aux compagnies d’assurances, concernant les contacts de rente viagère de retenir une table unique, et dès lors qu’est retenue une table unique pour tous les assurés, (table en b ou non par sexe H/F la nommé (TGU05)). Et il explique qu’une des deux tables en a correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent  » ;

Le législateur autorise l’utilisation de la table en b sous condition

Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l’exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant
les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’utilisation des tables appropriées mentionnées au a.

La table conduisant au tarif le plus prudent pour le législateur c’est la table TGH05

La table unique F/H (TGU05) correspond à la table TGH05

Il n’appartient pas aux compagnies d’assurance de définir la table la plus prudente

En utilisant la table TGF05 par les compagnies d’assurances les femmes se trouvent deux foi lésé sur leur rente et sur la rente viagère de son mari, (aussi en cas de reversions)

Veuillez agréer, Monsieur Madame l’expression de mes salutations distinguées

GALLAY Bernard

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